M. le président. « Art. 37. - I. - Non modifié.
« II. - Au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
« Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce comité est composé pour moitié de conseillers régionaux, pour un quart de représentants des associations agréées de protection de l'environnement désignés par le préfet de région et pour un quart de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional. »
« III et IV. - Non modifiés. »
Par amendement n° 64 rectifié, M. Le Grand propose, dans le 3e alinéa du paragraphe II de cet article, après les mots : « pour un quart de représentants des associations agréées de protection de l'environnement », d'insérer les mots : « et de représentants des associations agréées de défense des consommateurs ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)
Article 38