M. le président. « Art. 38. - I. - Les dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs cessent d'être applicables à l'exception de celles concernant les pollutions dues à des substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base, lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
« Toutefois, les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la présente loi qui s'y substituent.
« I bis - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée, la référence : « 7 », est remplacée par la référence : « 7-1 ».
« II. - La loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie est abrogée.
« III. - Non modifié.
« IV. - Supprimé. »
Par amendement n° 34, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rétablir le paragraphe IV de cet article dans la rédaction suivante :
« IV. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation militaire que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir un dispositif spécifique pour l'application du projet de loi au secteur de la défense nationale.
Il paraît difficile de soumettre sans restriction aux dispositions du plan de protection de l'atmosphère, voire aux mesures de restriction de la circulation automobile, des activités militaires à caractère opérationnel ou d'entraînement.
De même, on ne peut soumettre des dispositifs propres à la défense à des mesures techniques nationales qui intègrent des critères environnementaux sans risquer de compromettre leur efficacité militaire.
Enfin, il n'est pas possible de faire appliquer sans dispositions particulières le titre VIII du projet de loi relatif au contrôle des infractions dans le domaine militaire, sauf à être en totale contradiction avec les règles de protection du secret de la défense nationale.
Pour toutes ces raisons, il importe de prévoir un régime spécifique dérogatoire pour le secteur de la défense.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
M. le président. Les autres articles du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble