ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 29 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur l'inquiétude des 330 salariés du centre de recherches du Bouchet,
établissement dépendant de la Société nationale des poudres et explosifs, la
SNPE, située à Vert-le-Petit (Essonne).
En effet, le renouvellement des contrats annuels d'études, prévu normalement
début septembre, n'a pas été notifié au centre, ce qui place le personnel en
chômage technique.
De plus, le montant prévisionnel de cette notification par la direction
générale de l'armement serait réduit d'environ 40 millions de francs pour
1997.
Le volume des contrats à venir laisserait même présager l'abandon du centre de
recherches.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend
poursuivre ses engagements contractuels avec la SNPE et lui préciser quels sont
ses projets concernant l'avenir de cet établissement et de ses deux cents
chercheurs de haut niveau. (N° 459.)
II. - M. Lucien Lanier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution aux
chefs d'établissement de 3e et 4e catégorie ainsi qu'à ceux de la 4e catégorie
majorée, d'une nouvelle bonification indiciaire.
Cette mesure figure, entre autres, au relevé des décisions ministérielles en
date du 28 janvier 1995, sous la rubrique III, 7, pour prendre effet au 1er
janvier 1996. Elle est d'ailleurs inscrite et prévue au budget 1996.
Il semblerait cependant que le texte d'application de cette mesure soit
actuellement bloqué.
Il demande quelles sont les raisons de cette anomalie, et s'il peut y être
remédié le plus rapidement possible. (N° 465.)
III. - M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de
places dans les écoles maternelles du Val-de-Marne.
En effet, un nombre croissant d'enfants, parvenus à la limite d'âge en crèche,
ne peut être admis en école maternelle, le nombre de postes d'enseignant se
révélant insuffisant. Les enfants nés le premier trimestre 1994 et âgés de
trois ans au cours du premier trimestre 1997 sont plus particulièrement
concernés par cette situation. L'inspection académique ne comptabilise pas ces
enfants pour la rentrée 1996 et n'accepte pas leur entrée à l'école maternelle
en cours d'année scolaire dès leurs trois ans (janvier à juin 1997).
Cette situation s'amplifie désormais chaque année, privant les enfants du
bénéfice d'un enseignement de qualité et jetant leurs parents dans le désarroi
par manque de solution de garde.
La seule solution véritablement adaptée aux besoins de l'enfant ne pouvant
venir que de l'Etat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures
qu'il compte prendre pour permettre l'admission à l'école maternelle de tous
les enfants dans l'année de leurs trois ans. (N° 464.)
IV. - M. André Vezinhet souhaite obtenir de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des explications et
des engagements précis concernant l'éviction des candidats admis sur les listes
complémentaires aux concours d'enseignement du second degré.
Ces listes rassemblent des candidats qui ont été jugés aptes à enseigner ou à
éduquer par des jurys de concours et il est d'usage, chaque année, que le
ministère ait recours à elles pour pallier les désistements survenus sur les
listes principales. Il rappelle au ministre que cette année, comme les
précédentes, des désistements massifs ont bien eu lieu, mais que courant août
il a été décidé, fait sans précédent, et sans aucune justification, de ne pas «
puiser » dans ces effectifs, laissant les reçus-collés dans le plus grand
désarroi et sans aucune perspective. Se heurtant à une absence totale
d'information, ces derniers se sont organisés en collectifs régionaux puis en
collectif national et se sont adressés par lettre à leur ministre de tutelle,
au Premier ministre et au Président de la République. Devant l'absence de
réponse des responsables politiques, ils ont réussi à obtenir une audience
auprès de la direction du ministère le 30 septembre dernier, sans résultat
concret ni satisfaisant.
A ce jour, en effet, seulement 183 personnes admises sur listes
complémentaires ont été recrutées pour enseigner alors que plus de 500
désistements ont été enregistrés.
Il demande au ministre s'il est en mesure de lui annoncer, plus d'un mois
après la rentrée scolaire, le déblocage de toutes les listes complémentaires à
hauteur des désistements ou s'il entend sacrifier sur l'autel de la rigueur
budgétaire ces jeunes enseignants lauréats d'un concours national, motivés par
la mission d'enseigner, les reléguant ainsi dans une situation matérielle
aléatoire et extrêmement précaire et moralement inacceptable. (N° 461.)
V. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la
situation scolaire de son département où plus de 1 000 élèves étaient sans
affectation à la rentrée. A ce jour, seulement 500 jeunes ont obtenu une
affectation, sans que le respect de leur choix d'orientation ait
obligatoirement été respecté.
Dans un tel contexte, le chiffre de 1 200 maîtres auxiliaires au chômage pour
l'académie ce qui, compte tenu du fait que la Seine-Saint-Denis représente
environ 40 % des effectifs scolarisés, correspondrait à environ 500 maîtres
auxiliaires au chômage pour le département, ajouté aux 150 instituteurs sans
affectation dans la Seine-Saint-Denis, suscite une vive émotion parmi la
communauté enseignante et les parents d'élèves. Cette émotion est d'autant plus
forte que l'annonce de la suppression de 2 900 postes d'enseignant dans le
premier degré et de 1 893 postes dans le second degré programmée dans le projet
de loi de finances 1997 qui vient d'être faite ne sera pas sans conséquence sur
le département, bien qu'aucune précision par académie n'ait été donnée.
Elle souhaite qu'il lui expose les moyens qu'il compte mettre en oeuvre,
notamment par l'ouverture de filières, afin de trouver une affectation à tous
les jeunes de la Seine-Saint-Denis pour cette rentrée. (N° 453.)
VI. - Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de projets fiscaux visant à
supprimer les déductions supplémentaires pour frais professionnels accordées à
certaines professions, dont les musiciens.
Les conséquences d'une telle mesure, si elle était appliquée, sont
multiples.
Pour les musiciens eux-mêmes, dont le pouvoir d'achat régresse alors que les
frais professionnels augmentent.
Pour les orchestres enfin, dont les cotisations salariales des musiciens sont
calculées sur le salaire brut minoré de l'abattement fiscal actuellement remis
en cause.
En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de la culture quelles
mesures il compte prendre afin de favoriser le retrait de ce projet. (N°
456.)
VII. - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture sur
les conséquences de la suppression de l'abattement de 30 % pour frais
professionnels dont bénéficient les journalistes.
Cet abattement a été instauré en 1934 et fait partie intégrante du statut de
journaliste.
Il faut aussi le considérer comme une aide à la presse, dans une profession où
la moyenne des salaires est de 12 000 francs brut.
Sa suppression entraînerait une perte du pouvoir d'achat équivalant à un mois
de salaire.
Au-delà, elle s'apparente à une remise en cause du statut du journaliste.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir
le maintien de cet abattement. (N° 450.)
VIII. - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture sur
le non-versement de l'intégralité de la subvention d'Etat aux quotidiens à
faibles ressources publicitaires.
En effet, cette subvention a été instituée il y a plus de quinze ans pour
compenser partiellement les difficultés spécifiques des quotidiens ne
bénéficiant que de faibles ressources publicitaires.
Lors de l'examen de la loi de finances de 1996, une hausse de 50 % de cette
aide a été votée par le Parlement. Or il s'avère que seule une partie de cette
enveloppe a été versée, le manque à gagner pour les quotidiens concernés
s'élevant à 3,6 millions de francs.
Derrière ces chiffres, c'est le respect du pluralisme des titres et la survie
de certains journaux qui sont menacés.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit
versée l'intégralité du fonds d'aide. (N° 451.)
IX. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur la situation de la formation en alternance ainsi
que sur le projet de fusion des collectes des taxes de l'alternance et de
l'apprentissage.
Il constate que les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, à qui
seraient confiés les fonds collectés, tardent cette année encore à reverser aux
entreprises et aux centres de formation les taxes de l'alternance.
Il semble que 2,5 milliards de francs soient également bloqués à l'Association
de gestion du fonds des formations en alternance, l'AGEFAL, alors que 20 000
contrats de qualification n'ont pas trouvé de financement.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour
remédier à cette situation particulièrement préoccupante. (N° 458.)
X. - M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de Mme le ministre délégué
pour l'emploi sur le fait que la création d'emplois en France dépend beaucoup
de nos exportations et des parts de marchés à l'extérieur.
La mondialisation de l'économie nécessite d'accentuer la présence française à
l'étranger ; il existe, en effet, une corrélation entre les flux de notre
commerce extérieur dans une zone donnée et le nombre de ressortissants français
installés dans cette zone.
Or, le nombre de Français résidant à l'étranger reste très insuffisant, en
particulier dans les pays émergents. Un des obstacles au développement de
l'expatriation tient au fait que le nombre des offres d'emplois à
l'international est très inférieur au nombre de candidats au départ. Conscient
de cette difficulté, le Président Jacques Chirac, en déclarant le 29 août aux
ambassadeurs de France : « vous êtes aussi les ambassadeurs de l'économie
française et c'est sur ce terrain que votre action sera jugée », a porté la
préoccupation de l'emploi au niveau de l'action diplomatique.
Déjà, un regroupement des organismes de soutien au commerce extérieur au sein
d'un groupement d'intérêt public a été réalisé, pour mieux coordonner et
redéployer les actions visant à l'internationalisation des entreprises.
S'agissant de l'emploi à l'étranger, deux grandes structures en France gèrent
les offres et les demandes : l'Office des migrations internationales, l'OMI, et
l'ANPE international ; ce dernier organisme a, au cours du premier semestre
1996, traité 2 601 offres d'emploi ; mais la faiblesse de son effectif en
personnes, 19 employés au total, limite son activité. Ne conviendrait-il pas de
le renforcer sensiblement avec des membres du nombreux personnel de l'ANPE, qui
compte plus de 15 000 personnes ?
Ne serait-il pas également souhaitable de coordonner les actions et les moyens
de ces services, et de rechercher une synergie avec les comités consulaires
pour l'emploi et la formation et les autres acteurs qui sont situés à
l'étranger ?
Ces mesures prenant en compte la mondialisation du travail faciliteraient
l'expatriation des Français, avec l'accroissement de nos exportations et un
meilleur emploi en France. (N° 467).
XI. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur l'avenir de l'hôpital Avicenne, en
Seine-Saint-Denis.
Celui-ci a une double vocation : d'une part, répondre aux besoins de santé
d'une population de 1,5 million d'habitants, d'autre part, jouer son rôle de
centre hospitalier universitaire en liaison avec l'unité de formation et de
recherche, l'UFR, médecine de Bobigny, composante de l'université
Paris-Nord-Villetaneuse.
Cet hôpital est localisé dans le nord-est parisien, nettement sous-équipé en
établissements hospitaliers par rapport au reste de la région parisienne.
Ancien hôpital franco-musulman, il n'a jamais bénéficié d'une modernisation et
d'une remise à niveau à la hauteur des exigences voulues par l'Assistance
publique pour ses hôpitaux parisiens.
Lié à l'UFR de médecine à Bobigny, l'hôpital Avicenne participe au
développement de l'enseignement supérieur et de la recherche en
Seine-Saint-Denis. Ces filières universitaires du domaine scientifique,
sanitaire et social permettent la formation de près de 4 000 étudiants
principalement originaires du département. Mais il n'a jamais bénéficié de
création d'unité de recherche de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale, l'INSERM, ou du Centre national de la recherche
scientifique, le CNRS. La création, il y a neuf ans, de l'Institut oncologique
cellulaire moléculaire humaine, l'IOCMH, malgré les limites de sa forme
associative, a permis de pallier cette absence.
Malgré les garanties antérieures et l'engagement financier du conseil général
de la Seine-Saint-Denis, les récentes décisions de diminution importante de
crédits auraient de très lourdes conséquences. Elles remettent tout d'abord en
cause le projet de création d'un centre de cancérologie. Pourtant, le cancer
est la première cause de mortalité en Seine-Saint-Denis, et près d'un patient
sur deux pris en charge à Avicenne relève d'une pathologie tumorale. Ensuite,
elles accroîtraient le déséquilibre du secteur public par rapport au secteur
privé. Enfin, en fragilisant la structure hospitalière, elles affaiblissent les
conditions d'enseignement et de recherche de l'UFR d'autant plus que l'IOCMH,
financé par le seul secteur associatif, voit ses crédits diminuer et est
lui-même menacé.
Cette situation entraîne un grand mécontentement de la part des personnels,
des élus et de la population de Seine-Saint-Denis, qui souhaitent un véritable
centre hospitalier universitaire de qualité. D'où la nécessaire création d'un
véritable centre de cancérologie tel qu'il était programmé dans le plan
quinquennal 1996-2000, regroupant les activités déjà existantes, complétées par
un centre de radiothérapie.
Afin de permettre à la Seine-Saint-Denis de bénéficier d'un CHU de haute
qualité scientifique et médicale, elle lui demande d'intervenir afin que des
crédits d'investissement soient débloqués et que l'autorisation d'implantation
de radiothérapie soit accordée. (N° 452.)
XII. - M. Jacques Machet interroge M. le ministre de l'économie et des
finances sur le projet de loi de finances pour 1997.
Plusieurs mesures prises par le Gouvernement concernant l'immobilier
inquiètent les acteurs de ce secteur de notre économie.
Tout d'abord, la décision de ne pas reconduire pour 1997 la baisse de 30 % des
droits de mutation à titre onéreux, ainsi que l'allégement des droits de
succession ou de donation pour les logements locatifs anciens tandis que
l'obligation pour les investisseurs de pratiquer des loyers intermédiaires est
maintenue.
Ensuite, le projet de loi de finances pour 1997 ne prévoit pas la reconduction
de la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro dans l'ancien avec peu de
travaux et supprime la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de la
résidence principale.
Le marché de l'immobilier ne cesse de régresser malgré plusieurs annonces
d'une reprise qui, malheureusement, se fait toujours attendre.
Certaines mesures pourtant pourraient relancer ce secteur d'activité dont
celles-ci :
- un dispositif d'aide simple correspondant à une déduction d'impôt de 10 % du
prix du logement ancien acquis ;
- la déduction forfaitaire des charges portée à 15 % ;
- l'alignement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu
global du logement ancien et du logement neuf, soit 100 000 F au lieu de 70 000
F ;
- que la mesure visant à une déductibilité de 20 % des travaux engagés avec un
plafond de 40 000 F puisse être faite plus d'une fois tous les cinq ans et que
la définition des travaux soit élargie.
Ces mesures permettraient de relancer le bâtiment et l'immobilier et de mettre
un terme à la progression constante des suppressions d'emplois constatée ces
dernières années. (N° 468.)
XIII. - M. André Vezinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie
et des finances sur les derniers résultats économiques et financiers publiés
par le conseil d'administration du Crédit foncier, le 29 août 1996, pour le
premier semestre 1996, qui affiche un bénéfice net de 402 millions de
francs.
A la lecture de ces chiffres, il apparaît que la situation de cet
établissement est aujourd'hui fort éloignée des difficultés avancées par le
Gouvernement et qui avaient conduit ce dernier à présenter un plan d'ensemble
le 26 juillet 1996.
Ce projet, qui programme le démantèlement d'un établissement reconnu par tous
pour ses compétences dans le financement du logement social, ne nous paraissait
pas une réponse adaptée ; à ce jour, il est totalement inacceptable.
Il interroge le ministre sur ses intentions.
Compte-t-il persister dans la direction qu'il s'était fixée il y a quelques
mois ou bien compte-t-il profiter du débat parlementaire annoncé pour
rechercher des solutions autres qui sont souhaitables et possibles et qui
ouvriraient de meilleures perspectives pour les 3 300 salariés du Crédit
foncier ?
Il lui indique enfin que, si la première hypothèse devait être privilégiée,
son groupe politique combattrait avec force et détermination un ensemble de
mesures qui, d'un trait de plume, gommerait l'existence et le savoir-faire
d'une institution fondée il y a cent cinquante ans. (N° 462.)
XIV. - M. Yves Guéna demande à M. le ministre délégué au logement si une
limitation trop restrictive des plafonds de ressources pour l'attribution de
logements HLM ne risque pas d'avoir des conséquences dommageables pour la
gestion des offices HLM.
En effet, d'une part, ces restrictions risquent de laisser vides un certain
nombre de logements ; d'autre part, la situation précaire de nombre de
locataires entraînera des difficultés pour le recouvrement de loyers. Face à
une telle situation, les offices rencontreront des problèmes de financement à
court terme et devront ralentir le rythme des constructions. (N° 463.)
XV. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme sur les conséquences dramatiques
qu'aurait la délocalisation des services centraux de la SNCF envisagée par la
direction pour Paris mais aussi pour l'ensemble de l'entreprise.
Cette délocalisation irait contre les intérêts des usagers et des cheminots
qui ont montré leur attachement à ce grand service public. Elle irait également
à l'encontre des intérêts de Paris qui verrait une fois de plus un service
d'intérêt national et des milliers d'emplois quitter la ville.
Alors que le Gouvernement s'était engagé à geler toutes les opérations
projetées par la SNCF pendant la réécriture du plan, cette décision est
inacceptable.
Pourtant, les salariés et leurs organisations syndicales sont porteurs
d'autres choix. Il faut les écouter. Par ailleurs, le Conseil de Paris, sur
proposition des élus communistes, a voté à l'unanimité le voeu que les
activités parisiennes de la SNCF soient maintenues à Paris.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour s'opposer
à cette délocalisation et garantir l'emploi et le développement du service
public à Paris. (N° 460.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 512, 1995-1996) relatif à l'emploi dans la
fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Rapport (n° 44, 1996-1997) de M. François Blaizot, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 28 octobre 1996, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 28 octobre 1996, à dix-sept
heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
Déclaration du Gouvernement sur les affaires étrangères :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 30
octobre 1996, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON