Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de
la présente loi, peuvent être ouverts, dans des conditions définies par décrets
en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les cinq
conditions suivantes :
« 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire
de l'Etat ou de ses établissements d'enseignement publics ou des établissements
d'enseignement gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger créée par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990, recruté à titre
temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant
des fonctions dévolues aux agents titulaires et exerçant des missions de
service public ;
« 2° Etre, à la même date, en fonctions ou bénéficier d'un congé en
application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 ;
« 3° Exercer, à cette date, soit des fonctions du niveau de la catégorie C,
soit des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de maître
auxiliaire dans des établissements publics d'enseignement du second degré et
dans des établissements ou services de la jeunesse et des sports ou d'agents
non titulaires chargés d'enseignement du second degré dans les établissements
figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet
1990 ; ou exercer dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires des
fonctions d'enseignement en qualité d'agent contractuel dans un établissement
d'enseignement agricole de même niveau ; ou assurer des fonctions d'information
et d'orientation en qualité d'agent non titulaire dans les services
d'information et d'orientation relevant du ministère chargé de l'éducation ;
« 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription
à chaque concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours
externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des
disciplines technologiques et professionnelles, des candidats aux concours
internes ;
« 5° Justifier, à la date mentionnée au 4° ci-dessus, d'une durée de services
effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans
d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
« Les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, remplissent les conditions de
titres ou diplômes et de durée de services fixées au présent article et ont été
en fonctions pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier
1996 et le 14 mai 1996 sont réputés remplir les conditions pour se présenter
aux concours réservés. »
Sur l'article, la parole est à M. Régnault.
M. René Régnault.
L'examen de l'article 1er me donne l'occasion d'aborder à nouveau un point qui
pose problème et qui ne semble pas en passe d'être réglé : il porte sur la
situation des maîtres auxiliaires de l'éducation nationale.
Certes, me direz-vous, les dispositions du projet de loi relatives à
l'intégration par concours réservé de ces personnels reprennent la totalité du
protocole d'accord signé par six confédérations de syndicats sur sept.
Cela ne signifie pas que le protocole est parfait en l'état. Certaines
organisations signataires s'accordent d'ailleurs pour dire qu'il aurait pu être
précisé, voire amélioré. Ainsi, le nombre de bénéficiaires du concours aurait
pu être élargi tant par un recul de la date de cessation d'activité que par une
diminution de la période d'exercice appréhendée : deux ans au cours des six
dernières années, au lieu de quatre au cours des huit dernières, par
exemple.
Un autre problème crucial, pas encore évoqué, se pose également. Il porte sur
la situation des maîtres auxiliaires étrangers.
Ces personnels, le plus souvent extrêment diplômés et qualifiés, et dont
nombre d'entre eux exercent depuis plus de dix ans au sein de l'éducation
nationale, ont, pour certains, été démarchés, à l'origine, dans leurs
établissements d'enseignement supérieur pour aller enseigner dans le
secondaire. Aujourd'hui, ils se trouvent dans une situation de précarité
totale, ne pouvant prétendre à l'accès à la fonction publique réservé aux
citoyens français. Ces enseignants étrangers constituent 10 % des maîtres
auxiliaires.
Sans travail, la menace de retrait de leur titre de séjour les guette.
Monsieur le ministre, vous comprendrez donc que je vous pose la question : que
comptez-vous faire pour apporter une solution spécifique à ces cas particuliers
?
Cela dit, puisqu'il y a eu accord et compte tenu des termes de celui-ci, je
souhaiterais que vous m'assuriez de l'application effective du dispositif prévu
par le texte dont nous débattons aujourd'hui.
Tout d'abord, j'aimerais m'assurer que nous sommes d'accord sur les chiffres.
Les différents partenaires de l'éducation nationale que j'ai rencontrés
estiment à environ 15 000 le nombre de maîtres auxiliaires au chômage à la
rentrée. Or je me suis laissé dire que vous n'en décomptiez que 9 000 !
Néanmoins, si l'on ajoute aux 9 000 maîtres auxiliaires au chômage à la rentrée
ceux qui se sont retrouvés dans la même situation à la rentrée 1995 - soit 8
000 personnes - on arrive à un total de 17 000.
Il y aurait donc au minimum 15 000 maîtres auxiliaires en situation d'extrême
précarité.
Quel que soit leur nombre exact, je souhaiterais savoir si vous avez envisagé,
et comment, de recenser, d'une part, le nombre des futurs reçus au concours et,
d'autre part, les emplois libérés par le congé de fin d'activité - mesure que
nous accueillons très positivement.
Est-on sûr que les emplois ainsi libérés suffiront pour permettre le transfert
de postes aux lauréats du concours ? Rien n'est moins sûr, me semble-t-il, car
on ne peut pas présupposer le nombre de personnels qui opteront pour ce congé
de fin d'activité. Si les emplois ainsi dégagés ne suffisent pas, où
pensez-vous pouvoir trouver les crédits pour budgétiser les postes mis au
concours des maîtres auxiliaires, monsieur le ministre ?
Il ne faudrait pas que le dispositif prévu par le projet de loi reste un voeu
pieux et que les maîtres auxiliaires ne trouvent
de facto
aucune issue à
leurs problèmes, d'autant qu'il me semble irréaliste de penser que le premier
concours réservé puisse voir le jour avant la fin de 1997, compte tenu des
délais d'application des textes et du temps nécessaire à l'organisation des
épreuves.
Les maîtres auxiliaires au chômage, même s'ils remplissent les conditions
d'accès au concours, vont donc connaître une situation extrêmement difficile
pendant plusieurs mois. J'ai notamment appris qu'il fallait des mois pour que
leurs indemnités de chômage leur soient effectivement versées.
A plus long terme - pour en revenir au problème des crédits nécessaires au
financement des postes attribués par concours - je m'étonne que vous vous
refusiez à envisager une solution préconisée, ici et là, notamment par le
syndicat des enseignants, qui viserait à transformer les quelque 800 000 heures
supplémentaires actuellement effectuées par les enseignants titulaires en 45
000 équivalents-emplois. Pourtant, une telle mesure permettrait d'assurer le
réemploi des maîtres auxiliaires au chômage et coûterait beaucoup moins cher à
l'Etat que de leur verser des indemnités de chômage et, dans le même temps, de
payer des heures supplémentaires aux enseignants titulaires. Selon le syndicat
des enseignants, l'économie ainsi réalisée serait d'environ 1 milliard de
francs par an, ce qui serait particulièrement intéressant.
Une mesure similaire me semble d'autant plus opportune que le projet de budget
de l'éducation nationale ne prévoit aucun emploi particulier pour les concours
réservés. Bien au contraire, ce dernier met un frein à la politique de
recrutement, avec une baisse des crédits d'environ 10 %.
Je suis donc très dubitatif quant à la réponse effective qu'apportera le
projet de loi aux problèmes des maîtres auxiliaires. C'est la raison pour
laquelle, monsieur le ministre, j'ai souhaité attirer tout particulièrement
votre attention sur ce point dès le début de la discussion des articles. Vous
comprendrez l'importance que j'attache à votre réponse ; je l'écouterai donc
avec un grand intérêt.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je voudrais apporter un certain nombre d'informations à
M. Régnault, qui vient de m'interroger.
A la suite des discussions très approfondies que nous avons eues avec les
organisations syndicales, j'ai finalement accepté de passer de la date du 14
mai à la période du 1er janvier au 14 mai, ce qui a pour objet d'éviter de
laisser passer à travers le dispositif un certain nombre de maîtres auxiliaires
qui auraient pu ne pas être employés au 14 mai mais l'avoir été dans la période
précédant cette date, à partir du 1er janvier.
S'agissant des étrangers, je rappelle que, s'ils sont ressortissants de
l'Union européenne, ils peuvent passer les concours internes. Chaque année,
grâce à ces concours internes, 4 000 à 5 000 auxiliaires sont titularisés. Ce
dispositif viendra s'ajouter aux mesures que je propose au titre de la
résorption de l'emploi précaire.
Je souligne le fait que les dispositions figurant au titre Ier et au titre II
traduisent bien l'effort tout à fait considérable qui va être fourni. D'une
part, un dispositif en faveur de la résorption de l'emploi précaire va
concerner certaines de ces personnes. D'autre part, du fait du congé de fin
d'activité, des enseignants cessant leur fonction pourront être remplacés,
dégageront des postes pour, éventuellement, permettre cette titularisation.
Monsieur Régnault, vous m'avez enfin interrogé sur les heures supplémentaires.
J'insiste sur le fait qu'il s'agit là de gestion interne du ministère de
l'éducation nationale. Cette affaire n'est pas dans mes attributions, qui sont
interministérielles et qui visent le cadre général de la fonction publique. Je
présenterai cependant une observation de bon sens : les heures supplémentaires
résultent, pour une bonne part, de la difficulté d'ajuster, compte tenu de la
diversité des matières et des options, les possibilités d'affectation
d'enseignants à plein temps dans un certain nombre d'établissements.
M. le président.
Sur cet article, je suis saisi de dix-sept amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et pour
une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi,
peuvent être ouverts, dans des conditions définies par décrets en Conseil
d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions
suivantes :
« 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire
de l'Etat ou de ses établissements d'enseignement publics ou des établissements
d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588
du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au
budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents
titulaires ;
« 2° Etre, à la même date, en fonctions ou bénéficier d'un congé en
application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 précitée ;
« 3° Exercer, à cette date, soit des fonctions du niveau de la catégorie C,
soit des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de maître
auxiliaire dans un établissement d'enseignement public du second degré ou dans
un établissement ou un service de la jeunesse et des sports, ou d'agent non
titulaire chargé d'enseignement du second degré dans un établissement
d'enseignement figurant sur la liste mentionnée au 1° ; ou exercer, dans les
mêmes conditions que les maîtres auxiliaires, des fonctions d'enseignement en
qualité d'agent contractuel dans un établissement d'enseignement agricole de
même niveau ; ou assurer des fonctions d'information ou d'orientation en
qualité d'agent non titulaire dans les services d'information et d'orientation
relevant du ministre chargé de l'éducation ;
« 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au
concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe
d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des
disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours
interne ;
« 5° Justifier, à la date mentionnée au 4° ci-dessus, d'une durée de services
effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans
d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
« Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des
titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4° et 5° et qui ont
exercé les fonctions mentionnées au 3° en la qualité d'agent non titulaire
prévue au 1°, pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier
1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux concours
réservés. »
Cet amendement est assorti de seize sous-amendements.
Le sous-amendement n° 201, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen, tend, dans le premier alinéa de
l'amendement n° 1, à remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont
».
Le sous-amendement n° 202, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen, vise, après le premier alinéa de
l'amendement n° 1, à insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les emplois nécessaires à ces recrutements seront les emplois vacants des
corps d'accueil et seront créés, en tant que de besoin, par transformation des
supports budgétaires affectés à la prise en charge des agents concernés. »
Le sous-amendement n° 136, présenté par MM. Habert, de Villepin, d'Ornano, Mme
Brisepierre, MM. Maman, Durand-Chastel, Cantegrit, de Cuttoli et Croze, tend,
dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 1, à
remplacer les mots : « la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6
juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger » par les mots : « des établissements scolaires d'enseignement
français à l'étranger répondant à la définition de l'article 31 de la loi n°
89-486 du 10 juillet 1989 et à son décret d'application n° 93-1084 du 9
septembre 1993, dont la liste est publiée sous la triple signature des
ministères de l'éducation nationale, des affaires étrangères et de la
coopération ».
Le sous-amendement n° 199, présenté par M. Biarnès, Mme ben Quiga, M. Penne et
les membres du groupe socialiste et apparentés, vise, dans le deuxième alinéa
(1°) du texte proposé par l'amendement n° 1, à remplacer les mots : « des
établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la
loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger par les mots : « des établissements du
réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, gérés directement
par celle-ci ou simplement conventionnées par elle ».
Le sous-amendement n° 137, présenté par MM. Habert, de Villepin, d'Ornano, Mme
Brisepierre, MM. Maman, Durand-Chastel, Cantegrit, de Cuttoli et Croze, tend,
dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 1, à
remplacer les mots : « la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6
juillet 1990 » par les mots : « les listes prévues aux articles 2 et 3 de la
loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ».
Le sous-amendement n° 138, présenté par MM. Habert, de Villepin, d'Ornano, Mme
Brisepierre, MM. Maman, Durand-Chastel, Cantegrit, de Cuttoli et Croze, vise,
dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 1, après les
mots : « la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990
portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger », à
insérer les mots : « ou répondant aux conditions de l'article 4 de ladite loi
».
Le sous-amendement n° 203, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen, tend, dans le deuxième alinéa (1°) de
l'amendement n° 1, après les mots : « 6 juillet 1990 portant création de
l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger », à insérer les mots : «
ainsi que par dérogation aux dispositions énoncées à l'article 19 (2°) de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les personnels enseignants en fonction dans
les établissements ayant passé une convention dans le cadre de l'article 4 de
la loi du 6 juillet 1990 précitée ».
Le sous-amendement n° 204, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen, vise, dans le deuxième alinéa (1°) de
l'amendement n° 1, après les mots : « 6 juillet 1990 portant création de
l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger », à insérer les mots : «
ainsi que des organismes de diffusion culturelle au sens de l'article 66 de la
loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ».
Le sous-amendement n° 205, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen, tend, dans le deuxième alinéa (1°) de
l'amendement n° 1, après les mots : « budget de l'Etat », à insérer les mots :
« ou de ses établissements publics ».
Le sous-amendement n° 49, présenté par M. Vecten, vise, dans le quatrième
alinéa (3°) du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1er, à
supprimer les mots : « dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires
».
Le sous-amendement n° 50, présenté par M. Vecten, tend, au quatrième alinéa
(3°) du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1er, après les mots
: « maîtres auxiliaires des fonctions d'enseignement », à insérer les mots : «
ou d'éducation ».
Le sous-amendement n° 216, présenté par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche,
Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les
membres du groupe socialiste et apparentés tend, dans le sixième alinéa (5°) du
texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1er, à remplacer les mots :
« d'une durée de services effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat »
par les mots : « d'une durée de services publics effectifs de même nature ».
Le sous-amendement n° 206, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen, vise à compléter le sixième alinéa -
5° - de l'amendement n° 1 par la phrase suivante : « Les services accomplis à
temps partiel sont réputés accomplis à temps complet pour l'application de
cette condition. »
Le sous-amendement n° 215, présenté par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche,
Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les
membres du groupe socialiste et apparentés, tend à compléter le sixième alinéa
- 5° - du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1er par la phrase
suivante : « Les services accomplis à temps partiel en application du décret
pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont
réputés accomplis à temps complet pour l'appréciation de cette condition. »
Le sous-amendement n° 207, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen, tend à compléter le sixième alinéa -
5° - de l'amendement n° 1 par la phrase suivante : « Sont considérés comme en
service effectif les périodes effectuées à compter du 14 mai 1996 en tant
qu'allocataires d'IUFM ou bénéficiaires d'une AFR, ou passés sans emploi en se
tenant à la disposition de son administration. »
Le sous-amendement n° 208, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen, vise à compléter
in fine
l'amendement n° 1 par l'alinéa suivant :
« Les agents non titulaires répondant aux conditions énoncées ci-dessus et qui
possèdent une ancienneté de service de sept ans au moins à la date mentionnée
au 1° ci-dessus peuvent, sur leur demande, être nommés fonctionnaires
stagiaires dans l'un des corps visés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984. Ils effectuent le cas échéant un stage dans un centre de
formation. »
Par amendement n° 66, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, au premier alinéa de l'article 1er, de
remplacer les mots : « peuvent être ouverts » par les mots : « sont ouverts
».
Par amendement n° 67, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, au premier alinéa de l'article 1er, après les
mots : « peuvent être ouverts », d'insérer les mots : « chaque année ».
Par amendement n° 68, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, après le premier alinéa de l'article 1er,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les emplois nécessaires à ces recrutements seront les emplois vacants des
corps d'accueil et seront créés, en tant que de besoin, par transformation des
supports budgétaires affectés à la prise en charge des agents concernés. »
Par amendement n° 135, MM. Habert, de Villepin, d'Ornano, Mme Brisepierre, MM.
Maman, Durand-Chastel, Cantegrit, de Cuttoli et Croze proposent, dans le
deuxième alinéa - 1° - de l'article 1er, de remplacer les mots : « des
établissements d'enseignement gérés directement par l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger créée par la loi n° 90-588 du 6 juillet
1990 » par les mots : « des établissements scolaires d'enseignement français à
l'étranger répondant à la définition de l'article 31 de la loi n° 89-486 du 10
juillet 1989 et à son décret d'application n° 93-1084 du 9 septembre 1993, dont
la liste est publiée sous la triple signature des ministères de l'éducation
nationale, des affaires étrangères et de la coopération ».
Par amendement n° 140, M. Biarnès, Mme ben Guiga, M. Penne et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent, dans le deuxième alinéa - 1° - de
l'article 1er, de remplacer les mots : « des établissements d'enseignement
gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger créée
par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 » par les mots : « des établissements du
réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, gérés directement
par celle-ci ou simplement conventionnés par elle ».
Par amendement n° 69, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa - 1° - de l'article
1er, après les mots : « 6 juillet 1990 », d'insérer les mots : « ainsi que, par
dérogation aux dispositions énoncées à l'article 19 (2°) de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984, les personnels enseignants en fonction dans les établissements
ayant passé une convention dans le cadre de l'article 4 de la loi du 6 juillet
1990 précitée ».
Par amendement n° 70, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa - 1° - de l'article
1er, après les mots : « 6 juillet 1990 », d'insérer les mots : « ainsi que des
organismes de diffusion culturelle au sens de l'article 66 de la loi n° 73-1150
du 27 décembre 1973 ».
Par amendement n° 71, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa - 1° - de l'article
1er, après les mots : « budget de l'Etat », d'insérer les mots : « ou de ses
établissements publics ».
Par amendement n° 72, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, au quatrième alinéa - 3° - de l'article 1er,
de remplacer les mots : « fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de
maître auxiliaire » par les mots : « fonctions en qualité de maître auxiliaire
ou de contractuel ».
Par amendement n° 141, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le sixième alinéa - 5° - de l'article
1er, de remplacer les mots : « d'une durée de services effectifs au sein de la
fonction publique de l'Etat » par les mots : « d'une durée de services publics
effectifs ».
Par amendement n° 74, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, au sixième alinéa - 5° - de l'article 1er, de
supprimer les mots : « au sein de la fonction publique de l'Etat ».
Par amendement n° 73, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter le sixième alinéa - 5° - de
l'article 1er par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérées comme en
service effectif les périodes effectuées à compter du 14 mai 1996 en tant
qu'allocataire d'IUFM ou bénéficiaire d'une AFR, ou passées sans emploi en se
tenant à la disposition de son administration. »
Par amendement n° 75, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter le sixième alinéa - 5° - de
l'article 1er par une phrase ainsi rédigée : « Les services accomplis à temps
partiel sont réputés accomplis à temps complet pour l'application de cette
condition. »
Par amendement n° 142, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter
in fine
le sixième
alinéa - 5° - de l'article 1er par une phrase ainsi rédigée : « Les services
accomplis à temps partiel en application du décret pris sur le fondement de
l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont réputés accomplis à
temps complet pour l'appréciation de cette condition. »
Par amendement n° 76, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le dernier alinéa de
l'article 1er :
« Les agents qui, à la date du 14 mai 1996, remplissent les conditions de
titre et de diplôme et de durée de service fixées au présent article et ont été
en fonction au cours de la période comprise entre le 1er septembre 1995 et le
14 mai 1996 sont réputés remplir les conditions pour être candidats aux
concours réservés. Sont considérés comme en fonction les personnels qui après
avoir été en fonction au cours de l'année scolaire 1994-1995, ont été, dans la
période précitée, allocataires d'IUFM ou ont bénéficié d'une AFR ou sont restés
à la disposition de leur administration. »
Par amendement n° 77, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
l'article 1er par
l'alinéa suivant :
« Les agents non titulaires répondant aux conditions énoncées ci-dessus et qui
possèdent une ancienneté de service de sept ans au moins à la date mentionnées
au 1° ci-dessus peuvent, sur leur demande, être nommés fonctionnaires
stagiaires dans l'un des corps visés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984. Ils y effectuent le cas échéant un stage dans un centre de
formation. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Je rappelle que l'article 1er du projet de loi a
essentiellement pour objet de traiter des conditions d'accès aux concours
réservés dans la fonction publique de l'Etat.
Quant à l'amendement n° 1, il apporte une amélioration, une clarification, de
la rédaction de cet article. Il définit en effet de façon plus précise et plus
accessible les conditions d'accès aux concours réservés de la fonction publique
de l'Etat.
M. le président.
La parole est à M. Pagès, pour présenter les sous-amendements n°s 201 et
202.
M. Robert Pagès.
Par le sous-amendement n° 201, nous proposons qu'une obligation d'organiser
les concours réservés soit instaurée par l'article 1er du projet de loi. Nous
revenons ainsi sur la simple possibilité ouverte par le texte.
Ce sous-amendement est important, d'où l'attachement que plusieurs
organisations syndicales attachent à son adoption.
Il est important, car il met en exergue l'une des nombreuses ambiguïtés de ce
texte.
Ce dernier est en effet marqué, nous l'avons dit lors de la discussion
générale, par l'absence d'attitude volontaire et déterminée du Gouvernement
pour se donner les moyens d'une véritable politique de lutte contre la
précarité dans la fonction publique.
C'est au regard de ce constat que nous estimons que tendre à l'obligation
d'organiser des concours entraîne de fait l'obligation de fournir les moyens
nécessaires à la création des postes correspondants à ces concours.
Nous vous demandons donc, mes chers collègues, par le vote de ce
sous-amendement, de lever toute ambiguïté sur les conséquences de ce texte.
J'ajoute que, compte tenu de l'importance de ce sous-amendement - je n'en
abuserai pas, je vous l'assure - je vous demanderai de vous prononcer sur
celui-ci par scrutin public.
(Murmures sur les travées du RPR.)
Quant au sous-amendement n° 202, il reprend mot pour mot les termes du
protocole d'accord signé le 14 mai 1996.
Il s'agit donc d'insérer, après le premier alinéa de l'amendement n° 1, les
dispositions suivantes : « Les emplois nécessaires à ces recrutements seront
les emplois vacants des corps d'accueil et seront créés, en tant que de besoin
par transformation des supports budgétaires affectés à la prise en charge des
agents concernés. »
Cette formulation, même imparfaite sur le plan de l'engagement budgétaire du
Gouvernement, présente le mérite d'inscrire dans la loi elle-même la nécessité
de créer des emplois pour recruter des titulaires de la fonction publique.
Nous estimons que le fait d'écarter du corps même du projet de loi une telle
disposition est significatif de l'absence de volonté du Gouvernement de prendre
date sur le financement de la résorption de l'emploi précaire.
Cette approche gouvernementale marque un décalage entre ce qui a été affirmé
aux syndicats au printemps dernier et ce qui est concrètement proposé
aujourd'hui.
Le Gouvernement me répondra que ce projet de loi comporte des aspects purement
statutaires et juridiques et que c'est du débat d'aujourd'hui que découleront à
l'avenir l'application, la concrétisation du texte.
Nous pensons que l'enjeu de l'élimination de la précarité, non seulement dans
la fonction publique, mais également dans la société en général, aurait
nécessité la présentation conjointe d'une véritable programmation
budgétaire.
Par le passé, nous avons déjà débattu de telles lois de programmation
relatives par exemple à l'éducation nationale ou à la police.
Le traitement de la précarité ne nécessiterait-il pas un tel engagement
financier de la part du Gouvernement, un tel effort de la nation ?
De toute évidence, cela serait nécessaire, sous peine de laisser de belles
intentions lettres mortes.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'adopter ce sous-amendement,
afin d'intégrer dans le projet de loi l'exigence de la création de postes.
M. le président.
La parole est à M. Habert, pour défendre les amendements n° 136 et 137.
M. Jacques Habert.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les
sous-amendements n°s 136, 137 et 138 déposés par neuf des sénateurs
représentant les Français établis hors de France, ainsi d'ailleurs que le
sous-amendement n° 199 de nos collègues socialistes, se rapportent au même
sujet. Ils visent les dispositions contenue dans l'article 1er du projet de loi
concernant les possibilités de titularisation des enseignants se trouvant dans
les établissements français de l'étranger.
Le texte initial du projet de loi, de même que la rédaction proposée par la
commission dans son amendement n° 1, accorde la possibilité de se présenter au
concours de titularisation aux seuls enseignants qui exercent dans les
établissements gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger.
Nous proposons de modifier et d'élargir ce texte, et ce en plusieurs
versions.
La première est celle du sous-amendement n° 136. Elle vise à revenir aux
dispositions de l'article 25 de la loi du 28 mai 1996, qui prévoyait une
possibilité de titularisation pour les agents de tous les établissements
scolaires français à l'étranger.
Le champ d'application de la mesure que nous proposons est évidemment beaucoup
plus large que celui qui est prévu dans l'article 1er du projet de loi. Elle se
réfère à la loi sur l'éducation du 10 juillet 1989 et à son article 31, ainsi
qu'au décret d'application du 9 septembre 1993 qui détermine les conditions
dans lesquelles les écoles françaises à l'étranger reçoivent l'accréditation
des ministères de l'éducation nationale, des affaires étrangères et de la
coopération.
Le sous-amendement n° 137 est un peu plus rectrictif puisqu'il concerne les
enseignants qui se trouvent dans les établissements scolaires français à
l'étranger répondant aux conditions posées par les articles 2 et 3 de la loi n°
90-538 du 6 juillet 1990 créant l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger. Il s'agit néanmoins d'un élargissement encore considérable par
rapport à ce qui est proposé par la commission.
M. le président.
La parole est à M. Biarnès, pour défendre le sous-amendement n° 199.
M. Pierre Biarnès.
Le sous-amendement que j'ai l'honneur de défendre devant vous aujourd'hui, au
nom du groupe socialiste, en particulier au nom de mes collègues Monique ben
Guiga et Guy Penne, sénateurs, comme moi, des Français établis hors de France,
a pour objet d'établir une égalité de traitement, en l'occurrence une égalité
d'accession à certains concours réservés de titularisation, à la totalité d'une
catégorie d'enseignants qui accomplissent le même travail, dans les mêmes
conditions, dans le cadre de la même institution publique, l'agence pour
l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, et donc de refuser de limiter
cette possibilité, de façon tout à fait arbitraire et au mépris d'un de nos
principes constitutionnels les plus fondamentaux - celui de l'égalité de
traitement des citoyens placés dans des situations identiques - à un certain
nombre d'entre eux seulement, à savoir à ceux qui exercent leur profession dans
les seuls établissements de cette agence qui sont gérés directement par
celle-ci, comme il est prévu dans le texte initial du projet de loi qui fait
référence à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - mon amendement ne traite
que des établissements gérés directement ou conventionnés par elle ; il est
plus restrictif que ceux qui ont été défendus par M. Habert - a été créée
essentiellement dans un souci de rationalisation et d'économie d'échelle par
cette loi du 6 juillet 1990, qui l'a placée sous la tutelle de la direction
générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère
des affaires étrangères pour rassembler, en une structure unique et sous la
responsabilité d'une même direction, environ trois cents établissements
scolaires répartis dans le monde entier et qui, pour des raisons historiques,
dépendaient jusque-là soit du ministère des affaires étrangères pour ceux
d'entre eux qui étaient implantés dans les pays dits « de l'étranger
traditionnel », soit du ministère de la coopération pour ceux qui l'étaient
dans les pays dits « du champ », sous-entendu « de la coopération »,
c'est-à-dire, pour la plupart de ceux-ci, dans les pays issus de notre ancienne
administration coloniale.
Dans les deux cas, tous ces établissements étaient déjà gérés, indifféremment
et d'ordinaire pour des raisons seulement liées aux circonstances pratiques de
leur création, soit, pour un petit nombre d'entre eux, directement par les
ministères dont ils dépendaient - affaires étrangères ou coopération - soit,
pour la plus grande partie d'entre eux, par des associations de parents
d'élèves, soit encore, pour quelques-uns, notamment en Amérique du Nord, par
des fondations.
Mais, quel qu'ait été leur mode de gestion, dès avant 1990, ils dépendaient en
fait, déjà tous, très étroitement de l'Etat, qui leur imposait les mêmes normes
pédagogiques, en contrepartie de la prise en charge des traitements d'une
partie de leurs personnels détachés par l'éducation nationale - généralement
leurs directeurs, leurs intendants et une partie de leurs enseignants - les
autres, les plus nombreux, étant recrutés localement par les établissements et
payés dans tous les cas par les parents d'élèves. Il en allait de même pour la
construction et l'entretien des bâtiments, en fait de quelques-uns d'entre eux
seulement, qui soit étaient payés directement par l'Etat, soit bénéficiaient de
subventions de celui-ci, ce qui en pratique revenait au même.
La création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger en 1990 n'a
pas mis un terme à cette disparité, mais celle-ci, vous l'avez compris, n'est
en fait guère que formelle ; elle est simplement liée à des circonstances de
temps et de lieux, tous les établissements de l'agence, par-delà la diversité
de leurs formules juridiques de gestion, remplissant tous la même fonction de
service public, sous le même et très étroit contrôle, financier et pédagogique,
de cette unique institution.
Face à une telle réalité, vous conviendrez, mes chers collègues, combien il
serait profondément injuste et, je le répète, contraire à un des principes les
plus fondamentaux de notre Constitution, de ne réserver la possibilité de
passer des concours de titularisation qu'aux enseignants contractuels qui, par
suite seulement des hasards de la vie, servent dans un type d'établissement et
de l'interdire à tous ceux, la très grande majorité d'entre eux, qui,
uniquement pour d'autres hasards de la vie, servent dans des établissements
d'un autre type, mais exactement dans les mêmes conditions de travail et au
bénéfice de la même mission de service public, celle de l'enseignement français
à l'étranger. En fait, avant même que d'être anticonstitutionnel et inique, ce
serait absurde.
Au demeurant, c'est bien ce qu'avait compris le Parlement, notamment la Haute
Assemblée, quand, par le vote de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, en son
article 25, cette égalité de traitement avait été admise pour les concours
internes en général.
M. le président.
Je vous demande de conclure, monsieur Biarnès.
M. Pierre Biarnès.
Je termine, monsieur le président.
L'encre de cette loi n'était pas encore sèche que le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, par une simple note
de service du 11 juillet 1996, parue au
Bulletin officiel de l'éducation
nationale
du 5 septembre dernier, en avait réduit la portée, dans des
termes analogues au texte de la loi - dont l'obscur auteur doit être le même -
qui nous est présenté aujourd'hui par le Gouvernement et qui n'a en fait pour
unique objet que de tenter de légaliser rétroactivement, et par analogie entre
concours internes et concours réservés, cette note de service illégale.
M. le président.
Je vous demande de conclure très rapidement, monsieur Biarnès.
M. Pierre Biarnès.
Je conclus, monsieur le président.
En fait, on ne nous demande rien d'autre, mes chers collègues, que d'accepter
de nous déjuger, après nous avoir bafoués ; en l'occurence, on nous demande non
pas de contribuer à la résorption de la précarité dans le service public, mais,
au contraire, de la consacrer. Bref, on tente de nous piéger ! On se moque de
nous.
C'est la raison pour laquelle je vous demande avec insistance, mes chers
collègues, d'approuver le sous-amendement que je vous propose aujourd'hui et
donc de revenir sur la proposition inique qu'on veut nous faire adopter.
Je vous demande avec insistance en cette affaire ni plus ni moins que de
maintenir la position que nous avons adoptée voilà tout juste cinq mois et qui
n'a pas été, que je sache, rejetée entre temps par le Conseil constitutionnel
!
M. le président.
Je vous demande d'arrêter.
M. Pierre Biarnès.
Enfin, au-delà de la question de fond qui, en la circonstance, est de grande
importance, il s'agit de savoir, monsieur le président, mes chers collègues -
et c'est là une question encore plus importante, une question grave - il s'agit
de savoir, dis-je, qui fait la loi dans notre République : les élus de la
nation ou bien quelques fonctionnaires de l'ombre manipulateurs de leurs
ministres ?
M. le président.
Monsieur Biarnès, je tiens à vous faire remarquer que vous avez largement
dépassé votre temps de parole.
M. Pierre Biarnès.
Merci de m'en avoir accordé la possibilité, monsieur le président.
M. le président.
C'est vous qui l'avez prise ! Ce n'est pas moi qui vous l'ai accordée !
La parole est à M. Habert, pour défendre le sous-amendement n° 138.
M. Jacques Habert.
Notre sous-amendement n° 138 a le même objet que celui qui vient d'être
défendu longuement. Il s'agit de retenir dans le projet de loi non seulement
les établissements en gestion directe, mais aussi les écoles conventionnées.
Je m'en suis déjà expliqué dans mon intervention dans la discussion générale
et je ne reprendrai pas les arguments déjà exposés. M. le ministre m'a
d'ailleurs apporté une réponse intéressante, positive, sur laquelle je
reviendrai tout à l'heure, en m'assurant que l'article 25 de la loi du 28 mai
1996 demeurait, en tout état de cause, intégralement applicable.
Notre sous-amendement, également signé de neuf des sénateurs représentant les
Français de l'étranger, est différent quant à la forme de celui qu'ont signé
nos trois collègues socialistes. Mais il est, en fait, tout à fait semblable
sur le fond et correspond à un espoir unanime.
M. le président.
La parole est à M. Pagès, pour défendre les sous-amendements n°s 203, 204 et
205.
M. Robert Pagès.
Le sous-amendement n° 203 tend à instaurer une dérogation.
En effet, les établissements d'enseignement français à l'étranger passent des
conventions avec l'Etat français dans le cadre de la loi du 6 juillet 1990 ;
ils emploient des personnels qui n'entrent pas dans le champ d'application du
projet de loi dont nous débattons.
Nous estimons que ces personnels, même s'ils n'ont pas le statut de
non-titulaires, doivent pouvoir, s'ils remplissent les conditions de titres, de
diplômes et, bien entendu, de nationalité, bénéficier de l'accès aux concours
réservés instaurés par le présent texte.
Le sous-amendement n° 204 vise à élargir le champ d'application du projet de
loi à une catégorie particulière d'établissements, les organismes de diffusion
culturelle implantées à l'étranger, au sein desquels travaillent un certain
nombre d'agents non titulaires de l'enseignement public.
Nous estimons que ce projet de loi offre la possibilité d'intégrer ces
personnels dans la fonction publique et qu'il serait injuste de les en
écarter.
J'en viens à l'amendement n° 205.
La rédaction du projet de loi reprend une formulation qui exclut les
non-titulaires de l'Etat de La Poste et de France Télécom.
En effet, lors des travaux du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat
précédant la conclusion de l'accord qui a servi de base à ce projet de loi, le
Gouvernement a refusé, sur pression de La Poste, de prendre en compte les
non-titulaires de droit public en poste au sein des deux exploitants
publics.
Malgré la revendication des syndicats, le ministre délégué à la poste, aux
télécommunications et à l'espace a répondu qu'un accord avait été signé en
juillet 1996 à La Poste par certains syndicats.
Or cet accord concerne des personnels recrutés depuis le 1er janvier 1991 dans
le cadre d'une convention commune La Poste - France Télécom régissant des
personnels de droit privé.
Des personnels aux statuts différents coexistent ainsi au sein des deux
exploitants depuis la réforme du 2 juillet 1990 : il y a, d'une part, un
personnel - le plus nombreux - qui est fonctionnaire et, d'autre part, un
personnel recruté selon la loi de juillet 1990.
Si les anciens non-titulaires de l'Etat qui travaillaient au sein de
l'ex-administration d'Etat ont eu la possibilité d'opter pour le régime de la
conversion signé en novembre 1991, tous les nouveaux non-titulaires recrutés
depuis le 1er janvier 1991 sont de droit privé.
Les 4 600 non-titulaires de droit public qui demeurent au sein de La Poste
sont ceux qui n'ont pas opté pour la convention, espérant un plan de résorption
de l'emploi précaire.
Or, en refusant de les prendre en compte dans le projet de loi, monsieur le
ministre, vous leur proposez uniquement l'intégration dans le régime de la
convention de droit privé.
La solution est d'autant plus inacceptable que, lorsque des décisions peu
favorables, voires négatives, sont prises pour la fonction publique d'Etat, je
pense notamment au gel des salaires, elles s'appliquent à tous les personnels
de ces deux établissements alors que lorsqu'il s'agit de mesures un peu plus
positives, elles ne s'appliquent pas.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que les 4 600 non-titulaires de La
Poste soient compris dans le champ d'application de l'article 1er du projet de
loi.
M. le président.
La parole est à M. Vecten, pour défendre les sous-amendements n°s 49 et 50.
M. Albert Vecten.
Le sous-amendement n° 49 a pour objet de supprimer la référence faite aux
maîtres auxiliaires de l'éducation nationale pour définir les contractuels de
l'enseignement agricole qui auront vocation à bénéficier du texte.
De deux choses l'une : ou bien cette référence a pour objet de définir les
conditions d'intervention des contractuels de l'enseignement agricole et, dans
ce cas, elle n'apporte pas grand-chose, compte tenu de la variété des
conditions d'emploi des maîtres auxiliaires, qui peuvent accomplir des
intérims, des remplacements, assurer un demi-service ou un service complet ; ou
bien cette référence permettrait de ne viser qu'une partie des contractuels de
l'enseignement agricole, puisque, comme vous le savez, ces contractuels ne
bénéficient pas d'un régime unique analogue à celui des maîtres auxiliaires.
On distingue en effet deux catégories d'enseignants contractuels : les agents
contractuels dits « d'Etat », les ACE, et les agents contractuels dits «
régionaux », les ACR.
Je m'empresse de le dire, cette distinction tient uniquement, en fait, à ce
que les uns sont rémunérés sur des crédits d'emplois vacants et que les autres
sont rémunérés, certes sur des crédits budgétaires, mais sur les chapitres
regroupant les crédits d'heures supplémentaires et de vacations.
Les uns et les autres sont des contractuels d'Etat et ils sont employés dans
les mêmes conditions, qui sont effectivement assez proche de celles des maîtres
auxiliaires, à ceci près que le « statut » des maîtres auxiliaires est
certainement plus organisé - je n'ose pas dire plus protecteur - que le
leur.
Je propose donc de supprimer une précision qui me paraît ne pas préciser
grand-chose et qui pourrait être interprétée, puisqu'il est fait référence à la
catégorie unique des « maîtres auxiliaires », comme excluant du bénéfice du
texte que nous examinons l'une ou l'autre des deux catégories d'enseignants
contractuels de l'enseignement agricole.
Le sous-amendement n° 50 tend simplement à réparer une omission.
Il arrive, dans les établissements d'enseignement agricole comme dans les
établissements relevant de l'éducation nationale, que les enseignants
contractuels exercent des fonctions soit d'enseignement, soit d'éducation.
Autrement dit, ils peuvent aussi exercer les fonctions normalement dévolues aux
conseillers principaux d'éducation, les CPE.
Or cette possibilité est bien prévue par le texte pour ce qui est des maîtres
auxiliaires de l'éducation nationale, mais elle ne se retrouve pas dans le
membre de phrase concernant les contractuels de l'enseignement agricole.
Je propose donc de viser aussi ceux de ces contractuels qui exercent « une
fonction d'éducation », afin de garantir qu'ils auront les mêmes droits à
concours que les maîtres auxiliaires faisant fonction de conseillers principaux
d'éducation.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre le sous-amendement n° 216.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Dans ce sous-amendement, il s'agit de prendre en compte la complexité de la
fonction publique et les trois principes de comparabilité, de parité et de
mobilité. Nous considérons que, par conséquent, on ne peut retenir uniquement,
dans les services accomplis, ceux qui l'ont été au sein de la fonction publique
de l'Etat. Nous proposons donc de remplacer les mots : « d'une durée de
services effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat » par les mots : «
d'une durée de services publics effectifs de même nature ».
Je précise que, d'une manière symétrique, nous avons déposé des amendements
semblables aux articles 4 et 6, où sont visés les deux autres volets de la
fonction publique.
M. le président.
La parole est à M. Pagès, pour défendre le sous-amendement n° 206.
M. Robert Pagès.
Nous demandons que les périodes à temps partiel soient décomptées comme des
périodes à temps plein pour le calcul des services effectifs permettant l'accès
aux concours. Cela existe déjà pour les concours internes des enseignants, par
exemple.
Il serait anormal que, d'un côté, le Gouvernement incite les salariés au
travail à temps partiel et que, de l'autre côté, il écarte ceux qui ne
travaillent pas à temps complet de la possibilité de bénéficier de certaines
mesures, en l'occurrence le droit celle de passer un concours en vue d'une
titularisation.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre le sous-amendement n° 215.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Ce sous-amendement a le même objet que celui que vient de défendre M.
Pagès.
Je rappellerai simplement que, pour ce qui est de la fonction publique de
l'Etat, aux termes de la loi du 11 janvier 1984, pour la détermination des
droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à
temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein. Il n'y a
pas de raison de ne pas étendre ces dispositions.
M. René Régnault.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Pagès, pour défendre les sous-amendements n°s 207 et
208.
M. Robert Pagès.
Le sous-amendement n° 207 a pour objet d'écarter la référence au 14 mai 1996
pour le calcul de l'ancienneté, notamment des maîtres auxiliaires, permettant
l'accès aux concours spécifiques.
En effet, étant donné le chômage qui touche les non-titulaires, surtout dans
l'éducation nationale en cette rentrée, les non-titulaires qui étaient en
fonctions en mai 1996 mais qui ne remplissent pas les conditions de service
risquent de perdre, s'ils ne sont pas réemployés comme maître auxiliaire, toute
possibilité de satisfaire à la condition de quatre ans prévue par ce texte.
C'est pourquoi nous demandons que, pour ces personnes, les périodes passées à
partir du 14 mai 1996 comme allocataire ou mis à la disposition de
l'administration soient considérées comme des périodes de service.
Notre sous-amendement n° 208 tend à assurer l'intégration des agents non
titulaires concernés par le projet possédant une ancienneté de service de sept
ans dans la fonction publique.
M. Jean-Jacques Hyest.
Sans concours !
M. Robert Pagès.
Nous proposons que ces agents soient nommés fonctionnaires stagiaires puis
effectuent, le cas échéant, un stage dans un centre de formation.
Nous estimons que ce projet consacré à la résorption de l'emploi précaire doit
permettre l'intégration semi-directe, si je puis dire, d'agents non titulaires
à la fonction publique.
M. Gérard Braun.
Quasi directe !
M. Robert Pagès.
Pour ne rien vous cacher, nous avons eu, en déposant ce sous-amendement, une
pensée toute particulière pour les maîtres auxiliaires qui, actuellement,
subissent de plein fouet la politique de réduction des dépenses publiques. Ce
sont en effet 11 000 maîtres auxiliaires qui, lors de cette rentrée, n'ont pas
reçu d'affectation.
En songeant notamment à ce personnel enseignant en activité depuis sept ans,
et ayant donc fait ses preuves, nous demandons au Sénat d'adopter ce
sous-amendement, qui, je le rappelle, prévoit une forme de contrôle à la fin du
stage.
M. Félix Leyzour.
Ce ne serait que justice !
M. le président.
La parole est de nouveau à M. Pagès, pour défendre les amendements n°s 66, 67
et 68.
M. Robert Pagès.
L'amendement n° 66 est la reprise du sous-amendement n° 201.
Par l'amendement n° 67, nous proposons que les concours réservés puissent être
organisés chaque année.
Le dispositif de résorption de l'emploi précaire étant prévu sur quatre ans,
ce qui apparaît assez court compte tenu de l'ampleur du phénomène, il est
nécessaire d'organiser des concours chaque année.
Une telle précision n'est pas superflue, car l'organisation de concours
suppose, du moins dans les intentions, la création de postes.
Quant à l'amendement n° 68, il reprend les dispositions présentées avec le
sous-amendement n° 202. Je considère donc qu'il a été défendu.
M. le président.
La parole est à M. Habert, pour défendre l'amendement n° 135.
M. Jacques Habert.
Je l'ai défendu en présentant le sous-amendement n° 136.
M. le président.
La parole est à M. Biarnès, pour défendre l'amendement n° 140.
M. Pierre Biarnès.
Il a le même objet que le sous-amendement n° 199. Je considère donc qu'il a
été défendu.
M. le président.
La parole est à M. Pagès, pour défendre les amendements n°s 69, 70, 71 et
72.
M. Robert Pagès.
J'ai déjà défendu les amendements, n°s 69, 70 et 71 en présentant
respectivement les sous-amendements n°s 203, 204 et 205.
Quant à l'amendement n° 72, il vise à élargir le champ d'application du
quatrième alinéa de l'article 1er, notamment aux personnels enseignants
exerçant dans le cadre de la formation continue des GRETA, les groupements
d'établissements.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 141.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je l'ai déjà défendu en présentant le sous-amendement n° 216.
M. le président.
La parole est à M. Pagès, pour présenter les amendements n°s 74, 73 et 75.
M. Robert Pagès.
Avec l'amendement n° 74, nous proposons de supprimer la référence au service
effectué au sein de la fonction publique de l'Etat pour le calcul de la durée
des services effectifs comme condition à l'accès au concours.
En effet, certains agents ont pu exercer successivement, au cours des huit
années précédentes, dans la fonction publique hospitalière ou territoriale,
puis dans la fonction publique de l'Etat, en cas de transfert par exemple.
Il convient, par conséquent, de prendre en compte l'ensemble des services
effectués au sein de la fonction publique de quelque nature qu'elle soit, ce
que ne permet pas l'actuelle rédaction du projet de loi.
Le texte est, là encore, trop restrictif et, s'il reste en l'état, une partie
des agents qui pourraient légitimement être concernés par ce texte ne le seront
pas.
Refuser d'adopter cet amendement serait un aveu de la part du Gouvernement et
de sa majorité : ils montreraient ainsi qu'ils n'ont pas la volonté de lutter
efficacement contre la précarité dans la fonction publique.
Bien évidemment, nous avons déposé des amendements équivalents dans le
chapitre concernant la fonction publique territoriale et dans celui qui est
relatif à la fonction publique hospitalière.
Les non-titulaires concernés par cette condition, et donc par cet amendement,
seront très attentifs, je pense, à l'attitude de la majorité.
Quant à l'amendement n° 73, je l'ai déjà défendu en présentant le
sous-amendement n° 207.
J'ai également déjà défendu l'amendement n° 75 puisqu'il a le même objet que
le sous-amendement n° 206.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 142.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement a été défendu lors de la présentation du sous-amendement n°
215.
M. le président.
La parole est à M. Pagès, pour présenter les amendements n°s 76 et 77.
M. Robert Pagès.
Le protocole d'accord a fixé une date à laquelle on doit être en fonctions :
le 14 mai 1996.
Nous demandons, comme l'ont fait d'ailleurs toutes les organisations
syndicales, un élargissement afin de tenir compte du chômage important en 1995
et 1996 et aussi pour que soient pris en considération les personnels couverts
par les protocoles antérieurs. Le protocole de 1993, qui concerne les maîtres
auxiliaires, prévoit notamment l'attribution d'allocations institut
universitaire de formation des maîtres ou d'allocations formation-recherche.
Tel est l'objet de l'amendement n° 76.
Quant à l'amendement n° 77, il a le même objet que le sous-amendement n°
208.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et
sous-amendements qui viennent d'être exposés ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Sur le sous-amendement n° 201, la commission émet un avis
défavorable parce que l'organisation des concours ne saurait être obligatoire.
Il appartient à chaque ministère - comme à toute autre autorité publique visée
par le projet de loi - d'apprécier la nécessité d'organiser ou non des
concours, en fonction de ses besoins.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 202. Là encore,
il appartiendra à l'autorité administrative d'apprécier dans quelle mesure il
conviendra pour elle de procéder à des recrutements pour les postes laissés
vacants, ou à des transformations d'emplois. On ne peut lui imposer à l'avance
tel ou tel objectif quant à l'organisation du concours.
M. Félix Leyzour.
Alors, c'est l'enterrement de première classe ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Je ne le crois pas !
J'en viens aux trois sous-amendements déposés par M. Habert.
La commission s'étant ralliée à son sous-amendement n° 138, car il répond
mieux au problème posé, je demande à M. Habert de bien vouloir retirer ses
sous-amendements n°s 136 et 137.
En effet, le sous-amendement n° 138 élargit, tout en maintenant certaines
limites, le champ des établissements d'enseignement français à l'étranger dont
les personnels bénéficieraient des possibilités d'intégration. Nous avons
écouté cet après-midi les explications qu'a données M. le ministre à ce sujet.
Il a précisé qu'il n'était pas possible d'intégrer dans l'administration, en
qualité de titulaire, des agents qui n'auraient pas été entièrement payés sur
le budget de l'Etat. Cette observation est prise en compte par le paragraphe 1°
de l'amendement n° 1.
Je conçois que M. Habert ne s'en satisfera peut-être pas totalement. En effet,
il ressort des explications qui nous ont été données que certains personnels
engagés et rémunérés par les organismes concernés peuvent être d'origine très
diverse. Les délais qui nous ont été impartis ne nous ont pas permis de
déterminer avec exactitude ceux qui étaient payés sur le budget de l'Etat et
ceux qui ne l'étaient pas.
La commission a donc émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 138 mais
je ne veux pas que M. Habert croie pour autant sa préoccupation intégralement
satisfaite.
Il faudra simplement - et M. le ministre pourra compter sur notre aide -
déterminer exactement par qui sont rémunérés ces personnels et à quels
organismes ils appartiennent ; et, en fonction de ces critères, les intégrer ou
non. Il nous est difficile de le dire aujourd'hui.
M. Jacques Habert.
Je vous remercie.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Le sous-amendement n° 199 a le même objet que le
sous-amendement n° 138. Aussi M. Biarnès a-t-il satisfaction...
M. Pierre Biarnès.
Je vous remercie.
M. François Blaizot,
rapporteur.
... dans la mesure où M. Habert a lui-même satisfaction. Je
lui demande donc de retirer son sous-amendement au profit du sous-amendement n°
138.
M. Alain Vasselle.
Il va le faire sans problème !
M. François Blaizot,
rapporteur.
Dans le même esprit, je demande également à M. Pagès de bien
vouloir retirer le sous-amendement n° 203 au profit du sous-amendement n°
138.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 204. M. Pagès propose des
titularisations, notamment au sein des organismes de diffusion culturelle, qui
ne sont pas des organismes d'enseignement. Les personnels qui y travaillent ne
sont pas des enseignants. Par conséquent, ce sous-amendement n'entre pas dans
le champ du dispositif que nous examinons.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 205. A la
vérité, ce sous-amendement n'a pas sa place au sein de l'article 1er, mais nous
pourrons revenir sur cette question lorsque nous aborderons l'examen de
l'article 2, qui traite des établissements publics.
La commission est favorable au sous-amendement n° 49. En effet, M. Vecten a
raison de souligner que les enseignants non titulaires des établissements
d'enseignement agricole, qui dépendent du ministère de l'agriculture, ne se
trouvent pas dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires, qui
relèvent du ministère de l'éducation nationale.
Par conséquent, M. Vecten a raison de proposer de supprimer les mots : « dans
les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires ».
La commission est également favorable au sous-amendement n° 50. M. Vecten a
noté que nous avions omis de mentionner, dans l'article 1er, les fonctions
d'éducation, s'agissant des personnels relevant du ministère de l'agriculture,
alors qu'elles sont prévues pour les personnels de l'éducation nationale.
La commission est favorable au sous-amendement n° 216. La référence à « une
durée de services publics effectifs de même nature » nous paraît pouvoir
correspondre à l'esprit de la loi.
La commission est malheureusement défavorable au sous-amendement n° 206. M.
Pagès propose en effet que les services accomplis à temps partiel soient
réputés accomplis à temps complet. Il est vrai que les agents à temps partiel
auront plus de difficultés que les agents à temps complet pour satisfaire aux
conditions de durée de services publics.
Cependant, le 5° de l'amendement n° 1 prévoit qu'ils doivent justifier « d'une
durée de services effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins
égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années
».
En conséquence, ils peuvent parfaitement, en ayant travaillé à temps partiel
pendant ces huit ans, répondre aux conditions requises et donc être
intégrés.
Le sous-amendement n° 215 de M. Peyronnet m'amène à la même conclusion : il
s'agit, là encore, de considérer accomplis à temps complet les services
accomplis à temps partiel. Ce n'est évidemment pas possible. Mais si le temps
de travail cumulé d'un salarié employé à temps partiel équivaut, sur les huit
dernières années, à quatre années de travail à temps plein, ce salarié peut
parfaitement être intégré.
Par le sous-amendement n° 207, M. Pagès prévoit de prendre en compte, en vue
de l'intégration, les services rendus par des allocataires d'IUFM, des
bénéficiaires d'une AFR ; ou le temps passé sans emploi en se tenant à la
disposition de l'administration. Il est bien évident que les allocataires
d'IUFM ou les bénéficiaires d'une AFR ne sont pas des salariés ; or nous nous
intéressons actuellement aux salariés de l'Etat. Par conséquent, de simples
allocataires ne peuvent être assimilés à des salariés.
Quant au temps qui pourrait avoir été passé sans emploi en se tenant à la
disposition de l'administration, il est bien évident qu'il ne s'agit pas de
services effectifs. Par conséquent, il ne peut pas non plus être pris en
compte.
Le sous-amendement n° 208 ne peut pas non plus recueillir l'avis favorable de
la commission des lois, parce que M. Pagès propose l'intégration directe et
automatique, c'est-à-dire sans concours, d'agents qui justifieraient de sept
ans au moins de services à la date du 14 mai.
Or nous avons posé le principe du concours. M. le ministre a d'ailleurs
insisté, comme moi cet après-midi, sur le fait que tout le dispositif
s'articulait autour de l'organisation de concours. On ne peut donc pas
introduire dans un dispositif de cette nature des mesures qui prévoient des
intégrations automatiques et sans concours. Ce serait la négation de toute la
philosophie du projet de loi.
M. le président.
Les amendements n°s 66, 68, 135, 140, 69 à 71, 141, 73, 75, 142 et 77 étant la
reprise des sous-amendements que nous venons d'examiner, je considère que la
commission s'est exprimée à leur sujet.
Il me reste donc, monsieur le rapporteur, à vous demander l'avis de la
commission sur les amendements n°s 67, 72, 74 et 76.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Par l'amendement n° 67, M. Pagès propose que l'organisation
des concours se déroule chaque année. Il est bien évident qu'il n'est pas
possible d'obliger l'administration à ouvrir chaque année des concours dans
toutes les disciplines. Ce serait matériellement impossible et probablement
inutile dans nombre de cas.
La commission ne peut pas non plus être favorable à l'amendement n° 72. Les
contractuels, ne peuvent être assimilés aux maîtres auxiliaires. Très souvent,
ces derniers sont des contractuels mais les contractuels ne sont pas, dans bien
des cas, des maîtres auxiliaires.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 74 car il tend à
prendre en compte, dans le calcul de l'ancienneté des personnels, l'expérience
au sein d'une autre fonction publique que celle de l'Etat.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il faudrait supprimer les mots : « de l'Etat ».
M. Robert Pagès.
J'en serais d'accord.
M. François Blaizot,
rapporteur.
En conséquence, le dispositif proposé à l'amendement n° 72
n'a pas sa place au sein de l'article 1er.
En ce qui concerne l'amendement n° 76, ne peut pas non plus être retenue la
seconde phrase, à savoir : « Sont considérés comme en fonction les personnels
qui, après avoir été en fonction au cours de l'année scolaire 1994-1995, ont
été, dans la période précitée, allocataires IUFM ou ont bénéficié d'une AFR ou
sont restés à la disposition de leur administration ».
En effet, les personnels dont il est ici question ne peuvent pas,
contrairement à ce qui est prévu dans l'amendement, être considérés comme en
fonction : ou bien ils sont dans un IUFM et sont simplement allocataires, ou
bien ils ont bénéficié d'une AFR , ou bien ils sont restés à la disposition de
leur administration.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et
sous-amendements ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
En ce qui concerne l'amendement n° 1, présenté par la
commission, je tiens à souligner le caractère très approfondi du travail qui a
été réalisé. Je m'y rallie donc tout à fait volontiers.
S'agissant du sous-amendement n° 201, comme la commission, le Gouvernement
émet un avis défavorable. Il faut respecter, en effet, l'esprit du protocole et
du projet de loi, qui consiste à fixer un objectif et à laisser à chaque
service le soin d'adapter les dispositions aux circonstances particulières de
chaque corps, de chaque métier et de chaque situation.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 202. En effet,
la rédaction proposée aboutirait à la mise en place d'un système de
titularisation automatique de l'ensemble des agents non titulaires.
Pour ce qui est des sous-amendements n°s 136, 199, 137 et 138 - il s'agit des
enseignants qui travaillent à l'étranger - je formulerai une observation
générale.
L'objet du titre Ier du projet de loi : « Dispositions relatives à la
résorption de l'emploi précaire » consiste - cela a été dit à plusieurs
reprises, aussi bien par moi-même que par un certain nombre d'orateurs - à
observer les agents non titulaires qui ont travaillé depuis au moins quatre ans
au cours des huit dernières années, qui sont donc pris en charge par l'Etat,
les collectivités territoriales ou les hôpitaux, et qui se verront proposer, du
fait de ce texte, le passage à un emploi classique, donc la titularisation.
En fait, les différents sous-amendements déposés par les sénateurs
représentant les Français établis hors de France ont un tout autre objet.
Aujourd'hui, à l'exception des enseignants visés par l'amendement n° 1 de la
commission, tous les autres personnels concernés - y compris, monsieur le
rapporteur, ceux auxquels se rapportent les sous-amendements n°s 137 et 138 -
ne sont ni pris en charge par la puissance publique ni payés par l'Etat. Ils
sont rémunérés par des associations qui, certes, reçoivent, pour la plupart
d'entre elles, des subventions de fonctionnement, mais ces dernières ne
couvrent pas l'ensemble de la masse salariée concernée.
Par conséquent, comme je l'ai indiqué tout à l'heure dans ma réponse aux
orateurs, je ne peux pas accepter ces sous-amendements ; leur adoption
entraînerait, en effet, le transfert à l'Etat de salaires qui, aujourd'hui, ne
sont pas à sa charge.
Je tiens à indiquer aux sénateurs représentant les Français établis hors de
France que le présent projet de loi ne remet aucunement en question les
dispositions qui ont été adoptées au printemps dernier et qui donnent la
possibilité à ces enseignants de présenter les concours internes de l'éducation
nationale.
Les mesures qui sont présentées aujourd'hui concernent un tout autre sujet :
elles tendent à transférer des personnes qui sont payées sur des crédits de
vacation ou de fonctionnement sur des crédits d'emplois. Ce n'est pas possible
dans la mesure où les personnes auxquelles vous faites allusion ne sont pas
payées par l'Etat.
Les sous-amendements n°s 136, 199, 137 et 138 relèvent de tout autre chose que
d'un plan de résorption de l'emploi précaire. Par conséquent, je ne peux, je le
répète, qu'y être défavorable. D'ailleurs ces sous-amendements tombent sous le
coup de l'article 40, me semble-t-il.
S'agissant du sous-amendement n° 203, comme la commission, le Gouvernement
émet un avis défavorable. En effet, il s'agit d'ouvrir des concours à des
agents en fonction dans des établissements conventionnés. C'est exactement la
même logique.
Le sous-amendement n° 204 concerne aussi des organismes qui disposent de
l'autonomie financière et qui ne peuvent pas être inclus dans le champ du titre
Ier du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire. Le
Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 205, les personnels en question sont recrutés
directement par les établissements publics. Il n'y a jamais eu aucune décision
directe de la part de l'Etat et il ne peut donc être envisagé de prendre en
compte ces personnels. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ce
sous-amendement.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 49, la suppression de la référence aux
maîtres auxiliaires ne permettrait plus de définir aussi précisément les
catégories d'agents visés, comme c'est le cas pour celles qui relèvent du
ministère de l'éducation nationale.
Cela risquerait d'élargir le champ d'application du texte à des personnels
contractuels enseignants du ministère de l'agriculture autres que ceux qui se
trouvent en situation de précarité. Je suis donc défavorable à ce
sous-amendement n° 49.
En revanche, je suis favorable au sous-amendement n° 50, qui vise à inclure
dans le champ d'application de l'article 1er les enseignants contractuels de
l'enseignement agricole occupant des fonctions de conseiller principal
d'éducation.
J'en arrive au sous-amendement n° 216.
Le projet de loi prévoit un dispositif de résorption de l'emploi précaire,
fonction publique par fonction publique. La règle de la durée de service, les
différentes conditions sont présentées fonction publique par fonction publique,
ce qui me paraît raisonnable. Si l'on veut globaliser, il faut le faire pour
les trois fonctions publiques. Cela signifie qu'une personne qui aura un an
d'ancienneté dans une commune et trois ans de service dans une autre fonction
publique rentrera dans le champ d'application de la loi.
Il faut donc bien s'interroger sur les conséquences de ce sous-amendement.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable. Il faut
rester, nous semble-t-il, dans une analyse fonction publique par fonction
publique, afin de tenir compte de l'expérience qui a été accumulée au sein
d'une fonction publique, s'agissant notamment de l'employeur qui procède à la
titularisation. Cela me paraît constituer une démarche plus satisfaisante et
plus conforme à l'esprit global du texte.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 206. Je
reprendrai à cet égard les propos tenus tout à l'heure par M. le rapporteur. Si
nous avons adopté un dispositif prévoyant une durée de services effectifs au
moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières
années, c'est justement pour couvrir l'ensemble du dispositif et régler
d'éventuelles difficultés. On ne peut donc pas assimiler maintenant le temps
partiel au temps complet.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n°
215.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 207 relatif à la prise en compte des
allocataires d'IUFM ou bénéficiaires d'une allocation, le Gouvernement y est
défavorable. Il ne s'agit pas d'emplois à proprement parler.
Dans le sous-amendement n° 208, il s'agit purement et simplement de sortir
complètement du projet de loi et de revenir à l'intégration automatique des
agents non titulaires à partir de sept ans d'ancienneté. Le Gouvernement y est
tout à fait défavorable.
L'amendement n° 67 tend à introduire une obligation. Il faut tenir compte de
l'avis de chacune des administrations. L'objectif est de réaliser la résorption
des emplois précaires en quatre ans. Il convient ensuite de laisser une
certaine souplesse aux administrations en fonction du nombre de candidats
éventuels, du type et du nombre de postes à pourvoir. Le Gouvernement est donc
défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 72, nous sommes là dans la logique qui a
déjà été évoquée tout à l'heure. En fait, il s'agit d'établissements qui ont
une autonomie et qui recrutent souvent, d'ailleurs, grâce à des ressourses
propres. L'Etat ne peut pas s'engager pour des personnels qui sont recrutés
directement par des établissements publics. Le Gouvernement est donc
défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 74, le Gouvernement y est également défavorable
pour la raison que j'ai évoquée tout à l'heure. Cet amendement tendrait à faire
un bloc des trois fonctions publiques. Ce n'est pas la logique du projet de
loi. Chaque fonction publique doit conserver la maîtrise du processus
d'intégration des emplois précaires.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 76.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 201, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
18:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 238 |
| Majorité absolue des suffrages | 120 |
| Pour l'adoption | 16 |
| Contre | 222 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 202, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 136.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. S'agissant des sous-amendements n°s 136, 199, 137, 138, 203, 204 et 205, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, du contrôle budgéraire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les sous-amendements n°s 136, 199, 137, 138, 203, 204 et 205 ne sont donc pas recevables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 49, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 50, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 216.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. J'avoue avoir été fortement déçu par la position de M. le ministre, qui me semble en contradiction avec le discours qu'il a tenu à la tribune et par lequel il défendait l'unicité de la fonction publique et rejetait l'éclatement de celle-ci.
Or ce sous-amendement a précisément pour objet de faire progresser les notions de parité, de mobilité et de comparabilité, éléments essentiels, parmi d'autres, des statuts qui ont été établis à partir de 1984, mais qui resteront lettre morte, sans aucune portée ni suite, si les ministres continuent à adopter cette position rigide. Celle-ci me semble ressortir plus à l'esprit de système qu'à une analyse sereine de la situation, qui pourra être éclairée par un exemple que j'ai donné ce matin en commission : celui du professeur de musique.
Si un professeur de musique a servi comme maître auxiliaire dans la fonction publique d'Etat pendant un an ou deux, il peut fort bien ensuite devenir professeur de musique dans une école communale.
M. René Régnault. Absolument !
M. Jean-Claude Peyronnet. Il exercera alors exactement les mêmes fonctions, il appartiendra incontestablement à la fonction publique, il aura simplement changé de « versant » au sein de celle-ci.
Je trouve tout à fait injuste, et à vrai dire assez incompréhensible, que l'on ne tienne pas compte de cette réalité.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je voudrais revenir sur ce point, car je crois nécessaire que le Sénat apprécie bien l'importance du choix qu'il va faire.
Qu'avons-nous voulu mettre en place à travers ce projet de loi ? Nous avons voulu faciliter la titularisation de personnes qui ont passé un temps suffisant dans une fonction publique qu'elles choisissent pour être titularisées à condition de justifier d'une durée de services effectifs de quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années. Cela me paraît un minimum raisonnable.
Or, aux termes du sous-amendement proposé, un fonctionnaire qui aura passé, par exemple, trois années dans la fonction publique d'Etat et une année dans une commune ou un conseil général pourra demander sa titularisation dans la collectivité dans laquelle il est arrivé voilà peu, c'est-à-dire après un temps très court.
M. Jean-Claude Peyronnet. Après avoir passé un concours !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Certes.
Je crois qu'il y a là un changement de nature. Je pense que demander une titularisation dans une fonction publique implique tout de même une certaine stabilité dans ses choix personnels et une certaine stabilité pour l'employeur, qui doit connaître assez bien le candidat à la titularisation par le biais du concours.
Telles sont les raisons qui nous ont amenés à proposer un système fonction publique par fonction publique. Cela n'enlève rien, monsieur le sénateur, à ce que nous pensons sur la nécessaire unicité des règles pour permettre une certaine mobilité. Quatre ans au cours des huit dernières années, vous l'avouerez, ce n'est pas excessivement long.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Il y a une certaine incompréhension entre nous, si j'en juge par les propos que vous tenez, monsieur le ministre, eu égard à ce que la commission a voulu faire.
Je reprends la genèse des choses. C'est à partir d'un amendement, qui était tout à la fois beaucoup plus large et assez imprécis, présenté par notre collègue Jean-Claude Peyronnet que nous avons proposé ce système. Or, s'il aboutit à prendre en compte le temps passé dans la fonction publique, il n'entraîne pas pour autant la titularisation. Il donne uniquement le droit de se présenter à un concours.
M. Guy Allouche. Seulement cela !
M. Jacques Larché, président de la commission. Nous ne demandons pas autre chose. C'est pourquoi nous avons précisé qu'il convient de justifier « d'une durée de services publics effectifs de même nature ».
On a pris l'exemple du professeur de musique. On aurait pu prendre aussi bien celui du professeur de gymnastique, qui peut très bien avoir enseigné pendant un an dans la fonction publique territoriale, avoir accompli trois ans ailleurs : à partir du moment où il a réuni les quatre années requises, il obtient simplement le droit de se présenter à un concours ; il ne s'agit pas de le titulariser.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je voudrais simplement souligner un point qui n'est pas de détail : qui jugera du fait qu'il s'agit d'une activité de même nature et que sera le contentieux ? Je m'interroge.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le ministre, vous me surprenez un peu en faisant preuve d'une telle rigidité. D'abord, elle me paraît en contradiction avec d'autres dispositions de ce texte et que vous avez vous-même défendues. Ainsi, on reconnaît la mixité. Or, la mixité, c'est autre chose, c'est du privé plus du public, que l'on peut mettre ensemble pour faire masse.
En l'occurrence, il s'agit de services de même nature et qui sont des services publics. On établit une sorte de règle selon laquelle certains services publics sont sans doute plus louables que d'autres, puisque les uns pourraient être reconnus, tandis que les autres ne le seraient pas.
Je vais aller plus loin. Cela m'étonne d'autant plus qu'il est de règle constante que des fonctionnaires exercent sur un « versant » pendant un moment donné et sur un autre « versant » à un autre moment, et toute la période de la décentralisation en a multiplié les exemples. Ainsi, bien des fonctionnaires de l'Etat peuvent exercer au sein d'une collectivité territoriale sans préjudice pour le déroulement de leur carrière.
Là, alors qu'il s'agit de services auxiliaires et que l'on est face à une situation de précarité que l'on veut essayer de régler, si on n'a pas la chance d'avoir exercé pendant quatre années ses fonctions de maître auxiliaire de musique, par exemple, sur le même versant, si, au contraire, on a enseigné pendant trois années sur un versant et pendant une année sur l'autre, alors le système ne fonctionne plus !
Je considère, pour ma part, que l'on introduit ainsi une discrimination, d'autant plus étonnante qu'elle n'est conforme ni à l'esprit du texte que vous défendez ni au discours que vous tenez. Je tenais à attirer l'attention sur ce point.
Par conséquent, je comprends que la commission ait émis un avis favorable sur ce sous-amendement ; je l'en félicite et la rejoindrai d'autant plus volontiers que, comme vient de le préciser à l'instant le président de la commission lui-même, il s'agit simplement d'ouvrir le droit au concours. Je crois, en effet, que nous ne pouvons pas refuser l'inscription au concours réservé au motif qu'il n'y aurait pas continuité de services sur un même versant s'agissant des conditions de durée requises.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 216, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 206, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Pesonne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 215, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 207, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 208, repoussé par la commission et par le Gouverneement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je regrette, bien évidemment, que l'invocation par le Gouvernement de l'article 40 nous ait empêchés de mener tout à fait à son terme la discussion fort intéressante qui était engagée.
Je tiens néanmoins à dire que M. le ministre nous a fait des réponses tout à fait positives sur plusieurs points. Il a indiqué en particulier, et ce à deux reprises, que les dispositions présentées aujourd'hui dans ce projet de loi ne modifiaient en rien l'article 25 de la loi du 2 mai 1996, qui a été adoptée par les deux assemblées voilà quelques mois. C'est très important ! En effet, nous avions eu l'impression que le projet de loi qui nous était soumis diminuait considérablement la portée de cet article 25, d'où une grande mobilisation et le dépôt de nombre de sous-amendements et amendements. Je prends note du fait que nous n'avions pas bien saisi l'objet de ce texte, et je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rectifié les choses. Ce point est désormais extrêmement clair.
Il va sans dire que M. le ministre de l'éducation nationale va sans doute devoir rectifier sa note de service n° 96-193 du 11 juillet 1996, qui a été publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 septembre 1996 et qui ouvre les concours pour la prochaine année scolaire. Les enseignants français à l'étranger n'y sont pas du tout mentionnés et aucune référence n'y est faite à la loi du 26 mai 1996. Plusieurs questions écrites ont été posées à ce sujet, et je pense que ce point sera rapidement rectifié.
Par ailleurs, monsieur le ministre, la distinction très nette que vous établissez entre les écoles à gestion directe et les écoles conventionnées n'est pas entièrement justifiée. En effet, ces deux catégories sont en réalité extrêmement proches. Je vous signale, pour l'application future de votre texte, que certaines écoles à gestion directe sont le résultat d'événements historiques : il en est ainsi, au Maroc, non seulement du lycée Lyautey, mais aussi de vingt-huit écoles disséminées à travers le pays. La situation est identique en Tunisie. A côté de cela, figurent, certes, parmi les écoles à gestion directe, les énormes établissements de Londres, de Bruxelles, de Madrid, deBarcelone, de Rome, de Vienne, de Moscou et de toutes les grandes capitales. C'est sans doute à eux que vous pensiez en établissant une distinction. Mais, je le répète, les écoles à gestion directe comptent également nombre de petits établissements que, j'en suis sûr, le Gouvernement ne souhaitait pas viser.
Quant aux écoles conventionnées, elles comptent également d'énormes lycées : je citerai à cet égard les lycées de Côte d'Ivoire, du Gabon, les lycées de Montréal et d'Ottawa, au Canada, et les lycées français de Washington ou de San Francisco, aux Etats-Unis, dont les enseignants souhaitent bien entendu obtenir les mêmes faveurs.
Cette question devrait donc être revue. Sinon, la distinction trop nettte qui est opérée va aboutir à des injustices qui seront durement ressenties. En effet, de toutes petites écoles, telle l'école Colette de Hô Chi Minh-Ville qu'il a fallu prendre en gestion directe pour des raisons locales, bénéficieront des nouvelles dispositions de la loi, tandis que de grands établissements comme ceux de Hong-Kong ou de Singapour, pour parler de la même région, ne seront pas pris en compte.
Nous continuerons ce dialogue, monsieur le ministre. Mais le plus important, c'est l'assurance que vous nous avez donnée que toutes les dispositions de l'article 25 de la loi du 26 mai 1996 demeurent applicables, ce dont je vous remercie.
M. Robert Pagès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. J'interviens maintenant, car l'adoption de l'amendement n° 1, texte que l'on nous a présenté comme une simple modification rédactionnelle, entraînerait la disparition des autres amendements déposés sur l'article 1er.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est pourquoi vous avez déposé tous ces sous-amendements !
M. Robert Pagès. Vous avez parfaitement compris, mon cher collègue !
S'agissant de l'article 1er, je ne veux pas rejeter en bloc les intentions gouvernementales ; néanmoins, l'expérience et le débat budgétaire qui a déjà commencé à l'Assemblée nationale nous apprennent qu'il n'y a pas vraiment de volonté de développer la fonction publique, qu'elle soit d'Etat, territoriale ou hospitalière.
Cet article 1er est finalement sans contenu réel. Certes, quelques non-titulaires pourront profiter de ce texte, mais ce sera singulèrement très limité et, en tout cas, aucune obligation n'est faite à cet égard.
Nous avons défendu un amendement qui a été rejeté globalement, alors qu'il visait à créer une obligation de mise en place de concours. Vous avouerez que c'est très inquiétant et que ce n'est pas de nature à favoriser le développement de la confiance des organisations syndicales.
Compte tenu de ces indications, je ne crois pas que l'on puisse voter l'amendement n° 1. Néanmoins, bien que les membres du groupe communiste républicain et citoyen soient sans illusions, ils veulent laisser la possibilité de régler quelques cas, si tant est que ce soit possible ; c'est pourquoi ils s'abstiendront sur l'amendement n° 1.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé, et les amendements n°s 66 à 77, 135 et 140 à 142 n'ont plus d'objet.
Article 2