M. le président. « Art. 2. - Peuvent également être ouverts des concours réservés aux agents remplissant les conditions fixées à l'article premier et justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent non titulaire de droit public, occupant dans des établissements publics administratifs des emplois autres que ceux figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 2, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Peuvent également être ouverts des concours réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article premier et justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent non titulaire de droit public d'un établissement public administratif, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C ou des fonctions d'enseignement mentionnées au 3° de l'article premier, correspondant à des emplois autres que ceux figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 211, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans l'amendement n° 2, après les mots : « Peuvent également être ouverts », à insérer les mots : « selon les modalités définies à l'article 1er ci-dessus », et à remplacer les mots : « et exerçant des fonctions » par les mots : « et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires. Ces agents doivent exercer des fonctions soit ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 143 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans l'article 2, à remplacer les mots : « occupant dans des établissements publics administratifs des emplois » par les mots : « exerçant dans des établissements publics administratifs des fonctions correspondant à des emplois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à préciser les conditions dans lesquelles les concours réservés pourront être étendus aux agents non titulaires des établissements publics administratifs de l'Etat. J'avais d'ailleurs précisément dit tout à l'heure à M. Pagès que nous retrouverions ce problème à l'article 2.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 211 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le sous-amendement n° 211 est rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 2, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 78.
M. Félix Leyzour. Le protocole d'accord du 14 mai 1996 pour résorber l'emploi précaire prévoit que le plan de résorption sera transposé aux agents non titulaires de droit public qui exercent leur activité dans les établissements publics administratifs, dès lors qu'ils ont des fonctions autres que celles qui correspondent à des emplois pour lesquels le recrutement de contractuels est autorisé en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984.
La rédaction du projet de loi peut entraîner l'exclusion du champ d'application des agents qui seraient rémunérés sur des crédits de fonctionnement inscrits au budget de l'établissement alors même qu'ils exerçent des fonctions correspondant à des besoins permanents.
L'amendement n° 78 vise à permettre la prise en compte de tous les agents non titulaires visés par le plan, et ce quel que soit le support de leur rémunération - emplois ou crédits - comme c'est le cas pour les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 143.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement est identique à l'amendement n° 78, qui a été fort bien défendu par M. Pagès. Je n'ai donc rien à ajouter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 211 et sur les amendements identiques n°s 78 et 143 ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission n'a pu se prononcer sur le sous-amendement n° 211 en raison de son dépôt tardif. Je crois néanmoins pouvoir dire, sous le contrôle de M. le président de la commission, que, si cette dernière avait pu l'examiner, elle aurait certainement émis un avis favorable, car il s'agit d'un amendement de coordination tout à fait opportun.
M. René Régnault. Très bien !
M. François Blaizot, rapporteur. S'agissant des amendements identiques n°s 78 et 143, ils sont satisfaits par l'amendement n° 2 de la commission, et je suis étonné que leurs auteurs ne s'en soient pas aperçu. Je les invite donc à retirer leur amendement.
M. le président. Monsieur Pagès, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?
M. Robert Pagès. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 78 est retiré.
Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 143 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 143 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 211.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2, ainsi modifié.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le ministre, je souhaite vous poser la question suivante : pouvons-nous considérer que les dispositions qui nous sont soumises valent aussi pour l'établissement La Poste, auquel vous avez fait allusion au cours de la discussion générale ?
J'ajoute que, tout à l'heure, faisant référence aux étrangers, je visais non pas seulement les étrangers ressortissants de l'Union européenne, mais également les autres.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, si j'ai évoqué La Poste, c'est à propos du congé de fin d'activité à cinquante-huit ans. S'agissant de l'emploi précaire, le dispositif ne s'y applique pas.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 2