M. le président. Par amendement n° 4, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« En vue de la résorption de l'emploi précaire, les maîtres délégués des établissements d'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier de mesures adaptées définies en concertation avec les partenaires intéressés. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 139, présenté par MM. Habert, de Villepin, d'Ornano, Mme Brisepierre, MM. Maman, Durand-Chastel, Cantegrit, de Cuttoli et Croze, et tendant, dans le texte de l'amendement n° 4, après les mots : « sous contrat », à insérer les mots : « ainsi que des établissements d'enseignement français conventionnés à l'étranger, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit de confirmer une position que le Gouvernement a prise en rédigeant l'exposé des motifs du présent projet de loi : les maîtres délégués des établissements de l'enseignement privé sous contrat pourront bénéficier de mesures adaptées.
Bien entendu, il aurait été souhaitable de pouvoir donner de plus grandes précisions à cet égard, mais la situation est si complexe et si diverse dans les établissements d'enseignement privé sous contrat qu'il n'a pas paru possible d'indiquer exactement la nature des mesures qui interviendront. Nous nous contentons donc d'indiquer l'objectif visé.
Cela dit, M. Peyronnet m'a fait observer tout à l'heure que cet amendement n° 4 se terminait par les mots « définies en concertation avec les partenaires intéressés ». Cette expression ne me paraissait pas plus législative à l'article 3 qu'elle ne l'était à l'article 2, je rectifie l'amendement n° 4 en en supprimant les derniers mots.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Blaizot, au nom de la commission, et tendant à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« En vue de la résorption de l'emploi précaire, les maîtres délégués des établissements d'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier de mesures adaptées. »
La parole est à M. Habert, pour défendre le sous-amendement n° 139.
M. Jacques Habert. Les établissements privés à l'étranger ayant signé avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les conventions prévues à l'article 4 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 se trouvent exactement dans les mêmes conditions que les établissements privés sous contrat en métropole.
Nous approuvons donc la proposition de la commission et nous en demandons l'extension à ces établissements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La situation est un peu complexe. En effet, M. Habert nous indique qu'il y a identité de situation entre les établissements d'enseignement français conventionnés à l'étranger et les établissements privés sous contrat en France, alors que M. le ministre nous dit, au contraire, que la situation n'est pas comparable.
Autant j'étais prêt, tout à l'heure, à accepter le sous-amendement n° 138 - mais, M. le ministre ayant invoqué l'article 40, nous n'avons pu poursuivre dans cette voie - autant, s'agissant du sous-amendement n° 139, j'aurais été tenté de demander à M. Habert d'y renoncer au bénéfice de son sous-amendement n° 138. Nous savons malheureusement maintenant que ce dernier n'a pas pu abourir.
M. Jean-Jacques Hyest. Et l'article 40 s'applique aussi au sous-amendement n° 139 !
M. François Blaizot, rapporteur. Je crois donc qu'il est raisonnable, dans ces conditions, que la commission se déclare défavorable au sous-amendement n° 139.
J'invite en tout cas M. Habert à approfondir les éléments dont il dispose pour savoir dans quelle mesure il y a analogie ou, au contraire, différence entre les deux types d'établissements d'enseignement. Munis de renseignements précis sur ce point, nous pourrons reprendre le dialogue avec M. le ministre.
M. Jacques Habert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je remercie M. le rapporteur et la commission des lois de la très grande attention qu'ils portent aux amendements que les sénateurs représentant les Français de l'étranger et moi-même avons déposés. Je veux, à ce point du débat, leur exprimer toute ma gratitude, ce que j'ai peut-être insuffisamment fait tout à l'heure, pour l'avis favorable qu'ils ont donné au sous-amendement n° 138, auquel les sénateurs représentant les Français de l'étranger de tous les horizons pouvaient se rallier.
Je comprends que, dans les circonstances actuelles, il soit inutile de poursuivre. Je retire donc le sous-amendement n° 139.
M. le président. Le sous-amendement n° 139 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 rectifié ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je tiens cependant à souligner, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit d'une situation toute différente de celle qui a été évoquée tout à l'heure : il ne vous a sans doute pas échappé que, s'agissant de l'enseignement privé, il ne sera pas inutile, pour définir les mesures adaptées, de discuter avec les employeurs. Le membre de phrase que vous avez supprimé dans votre amendement, qui est une reprise directe du texte du protocole et qui visait explicitement à bien préciser qu'il y aurait discussion entre le Gouvernement et les employeurs de l'enseignement privé pour définir les mesures susceptibles de faciliter la titularisation de ces personnels, aura donc disparu à la demande de la commission. Je souhaitais simplement le souligner !
M. François Blaizot, rapporteur. Vous avez raison, monsieur le ministre, mais cela n'empêchera pas ces contacts avec les partenaires, même s'il ne nous a pas paru nécessaire de les prévoir dans la loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 63 rectifié, MM. Girod, Berchet, Soucaret, Bimbenet, Joly, André Boyer et Lesein proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« En vue de la résorption de l'emploi précaire, les dentistes scolaires employés à titre vacataire par les académies dans les établissements de premier et deuxième degrés, et pour lesquels il n'existe pas de corps, peuvent bénéficier de mesures dérogatoires définies avec les partenaires intéressés. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Dans la discussion générale, j'ai fait remarquer à M. le ministre qu'un certain nombre de cas particuliers, voire très particuliers, méritaient probablement une attention également particulière.
Ainsi, les dentistes scolaires ont été ballottés entre deux ministères : ils ont longtemps été rattachés au ministère de la santé, puis ils le furent au ministère de l'éducation nationale. Mais, aujourd'hui, ces deux ministères se renvoient la balle.
Je souhaiterais que l'on profite de l'examen de ce projet de loi pour règler leur situation. Ils appartiennent à un corps en voie d'extinction, puisqu'à ma connaissance ils sont extrêmement peu nombreux et près de prendre leur retraite.
M. René Régnault. Combien sont-ils ?
M. Paul Girod. Ils sont peu nombreux, et les dentistes privés ont pris le relais, avec l'accord du ministère de l'éducation nationale.
M. Guy Allouche. Je n'en ai jamais rencontré un seul en vingt-cinq ans d'enseignement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Il n'existe pas de statut des dentistes scolaires, et il est difficile de titulariser une personne qui est en dehors d'un dispositif statutaire. Mais nous avons pensé que, s'agissant sans doute de deux ou trois personnes, M. le ministre ne laisserait pas subsister d'ambiguïté. Un accord devrait pouvoir intervenir.
Si M. le ministre voulait bien dire qu'il étudiera cette question, je ne doute pas que M. Paul Girod accepterait de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je me rallie volontiers à la position suggérée par M. le rapporteur. Je crois qu'il faut que nous regardions effectivement le nombre de cas en question et que nous essayions de trouver des solutions. Mais je ne pense pas que celles-ci puissent figurer dans un dispositif législatif. Il nous faut dégager des modalités particulières.
M. le président. Monsieur Girod, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod. Je suis, bien entendu, sensible aux appels de la commission et du Gouvernement et je retire l'amendement.
Monsieur le ministre, je me permets cependant d'insister parce que les personnes en question ont fait de nombreuses demandes et qu'elles se sont fait traiter d'une manière difficilement descriptible par les administrations centrales auxquelles elles se sont adressées, lesquelles ont balayé leur cas d'un revers de main. Votre autorité ne sera pas de trop pour faire en sorte qu'une solution soit trouvée pour apaiser des dentistes-conseil !
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
Par amendement n° 79, M. Pagès, Mme Borvo, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les crédits consacrés au paiement de 800 000 heures supplémentaires dans l'enseignement secondaire public sont affectés au recrutement d'enseignants titulaires de la fonction publique. »
La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 79.
M. Félix Leyzour. Avec cet amendement, nous abordons le problème crucial des maîtres auxiliaires.
Ils étaient plus de 15 000 sans emploi pour cette rentrée, contre 10 000 en 1995.
Ainsi, l'Etat employeur licencie avec une affligeante désinvolture des professeurs dont la compétence et l'expérience sont reconnues de tous, que ce soient des chefs d'établissement, des équipes éducatives, des parents ou des élèves. On fait appel à eux pour effectuer les remplacements les plus difficiles et les plus précaires, et ils ne bénéficient même pas des garanties minimales en vigueur dans le secteur privé. Pour autant les besoins en matière d'enseignement, de réussite scolaire et d'insertion ont-ils diminué ? Certainement pas !
Les besoins en postes d'enseignants sont immenses. En effet, plus que jamais, l'allégement des effectifs dans les classes pour lutter contre l'échec scolaire et le dédoublement des classes pour l'enseignement des langues vivantes s'imposent.
Ce n'est pas le dispositif des concours prévu dans le présent projet de loi qui va résoudre le problème des maîtres auxiliaires : la faiblesse des crédits inscrits au budget de l'Etat pour l'éducation nationale compromet fortement l'efficacité de ces mesures.
C'est ainsi que ce budget prévoit de diviser par deux les recrutements externes et internes. Pourtant, les suppressions d'emplois sont nombreuses : 1 000 dans le second degré et 4 000 dans le premier degré. De plus, 2 700 postes de l'enseignement primaire et secondaire seront transférés vers les facultés.
Par ailleurs, les perspectives de réemploi sont restreintes pour les maîtres auxiliaires, même sur des suppléances, ce qui aggrave encore la situation des maîtres auxiliaires étrangers.
Or le réemploi et un vrai plan de titularisation avec les créations de postes nécessaires sont possibles, et c'est la proposition que nous faisons avec notre amendement : il s'agit de transformer les 800 000 heures supplémentaires imposées aux titulaires en emplois stables.
Dans ces conditions, mes chers collègues, nous vous demandons de voter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Les motivations de M. Leyzour ne s'opposent pas au dispositif actuellement envisagé, puisque le Gouvernement a indiqué très expressément, dans l'exposé des motifs, qu'en effet des emplois seraient ouverts à partir des crédits disponibles. Or il est bien évident que les crédits affectés aux heures supplémentaires peuvent concourir à ces financements.
Mais cet amendement prévoit que « les crédits consacrés au paiement de 800 000 heures supplémentaires dans l'enseignement secondaire public sont affectés au recrutement d'enseignants titulaires de la fonction publique ». Il n'est pas possible d'adopter une telle disposition. Il est en effet évident que le ministre de l'éducation nationale est obligé de conserver un certain volant d'heures supplémentaires parce qu'il y aura toujours des absences pour maladie ou maternité, notamment, qui feront qu'il ne pourra assurer la régularité de l'enseignement qu'avec des heures supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Avis défavorable, pour les mêmes motifs que la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 79.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. J'ai entendu M. le rapporteur dire que, sur le principe, la commission était d'accord avec notre amendement. J'enregistre cet accord et nous verrons dans quelle mesure le Gouvernement sera disposé à affecter ces crédits d'heures supplémentaires à des créations de postes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE II
Dispositions relatives
à la fonction publique territoriale
Article 4