M. le président. « Art. 3. _ A titre transitoire, pendant une période maximum de quatre ans, et dans l'attente d'une solution statutaire, les agents qui enseignent dans une discipline pour laquelle il n'existe pas de diplôme leur permettant l'accès aux corps de professeurs certifiés ou de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade bénéficient de contrats à durée indéterminée. »
Par amendement n° 3, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « dans l'attente d'une solution satutaire » par les mots : « dans l'attente de dispositions statutaires ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Cet amendement est d'ordre strictement rédactionnel. Il concerne le cas particulier des enseignants dans certaines disciplines professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme permettant l'accès à un corps de titulaires.
L'amendement tend à préciser que la « solution statutaire » prévue prendra, en fait, la forme de « dispositions statutaires ». Effectivement, se contenter de viser une « solution statutaire » n'a pas paru très satisfaisant à la commission, cette formule pouvant laisser penser qu'il n'y aura pas de solution du tout.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3