DÉPO^T D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante
:
M. Pierre Fauchon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur les moyens qui lui paraissent propres à réduire l'asphyxie des juridictions
dont témoigne le taux excessif des affaires classées sans suite au pénal et les
trop longs délais de procédure au civil. Il lui demande si, indépendamment d'un
redéploiement véritable des moyens de la justice en fonction d'une carte
judiciaire fondée sur les réalités actuelles, il ne lui apparaît pas urgent de
rechercher les modalités d'un traitement spécifique des contentieux de masse.
(N° 9.)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec
débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la
discussion aura lieu ultérieurement.
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