M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 95, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'occasion d'un rapport annuel, le Gouvernement informe chaque année le Parlement de la mise en oeuvre des dispositifs prévus par la présente loi ainsi que de l'ensemble des programmes de résorption de l'emploi précaire que chaque ministère doit élaborer dans le respect des dispositions actuellement en vigueur. »
Par amendement n° 96, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera d'ici le 1er janvier 1997 un rapport relatif au plan national de formation et d'insertion des personnes sous contrat emploi-solidarité employées dans la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière. »
Par amendement n° 151, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les conditions d'emplois des non-titulaires. »
La parole est à M. Pagès, pour défendre les amendements n°s 95 et 96. M. Robert Pagès. Par l'amendement n° 95, nous proposons qu'à l'occasion d'un rapport annuel le Gouvernement informe chaque année le Parlement de la mise en oeuvre des dispositifs de la présente loi, ainsi que de l'ensemble des programmes de résorption de l'emploi précaire que chaque ministère doit élaborer dans le respect des dispositions actuellement en vigueur.
Cette proposition répond, notamment, au souci des signataires du protocole d'accord du 14 mai dernier, qui indiquait, sans les prévoir immédiatement, que les ministères devaient prendre à l'avenir des mesures spécifiques à l'égard de certaines catégories de non-titulaires écartées du champ d'application du présent texte.
Il apparaît nécessaire, par rapport à l'engagement pris, que le Parlement examine, chaque année, l'évolution de la situation.
Tel est l'objet de l'amendement n° 95 que nous vous proposons d'adopter.
S'agissant de l'amendement n° 96, j'ai déjà évoqué longuement le problème des CES lors de mon intervention dans la discussion générale.
Cet amendement vise à placer le Gouvernement face à ses responsabilités en matière de résorption de cette situation de précarité que constituent les contrats emploi-solidarité.
C'est pourquoi nous proposons que le Gouvernement présente, d'ici au 1er janvier 1997, un rapport relatif au plan national de formation et d'insertion des personnes sous CES, qui sont employées dans la fonction publique d'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
En effet, il est inadmissible que le Gouvernement présente un projet de loi pour lutter contre la précarité sans que les CES soient concernés, surtout après l'analyse critique faite par la Cour des comptes dans son rapport annuel quant à l'efficacité desdits CES.
Permettez-moi de citer les extraits les plus évocateurs de ce rapport.
« Alors que les circulaires de 1990 à 1992 réservaient le contrat emploi-solidarité aux activités répondant à des besoins collectifs, pour offrir des services nouveaux à la population, les deux tiers des emplois recensés au 30 juin 1994 correspondaient à des tâches classiques, emplois administratifs notamment, au détriment des tâches sociales, plus novatrices.
« La circulaire de 1990 proscrivait le recrutement des salariés en contrat emploi-solidarité sur des postes de salariés permanents. Mais le coût faible ou nul du salarié en CES a constitué une forte tentation pour les employeurs. L'alignement des tâches des salariés en CES sur celles des autres salariés, la préférence des employeurs pour les chômeurs de longue durée non prioritaires à l'élévation des niveaux de formation et de qualification ont de fait débouché sur une concurrence des emplois en CES avec les emplois permanents.
« Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, interrogées au cours de l'enquête, ont reconnu avoir elles-mêmes utilisé les services de salariés en CES. D'autres services de l'Etat, tels les préfectures et sous-préfectures, les services de la justice, de la jeunesse et des sports, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, de l'équipement, de l'agriculture, des inspections d'académie, ont eu recours, eux aussi, à l'emploi de CES. L'artifice couramment utilisé pour contourner l'interdiction est le recours à une association créée à cette fin ou oeuvrant dans le secteur d'activité du service de l'Etat qui souhaite recruter des salariés en CES. » Ce n'est pas moi qui le dis !
Le rapport de la Cour précise aussi : « Ces montages administratifs anormaux sont contraires aux règles relatives à l'exécution des dépenses de l'Etat. En outre, ils contreviennent à la politique de diminution des poste d'exécution et ils recréent, dans la précarité, une nouvelle catégorie D pour laquelle risque de se poser à terme le problème de l'intégration dans les cadres. »
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement et, compte tenu de son importance, je demande un scrutin public. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je voudrais d'abord souligner que j'approuve l'amendement n° 96, présenté par M. Pagès. Les critiques de la Cour des comptes me paraissent pertinentes. En effet, il est assez effarant de constater que les directions départementales du travail et de l'emploi interdisent la création de certains emplois au titre des CES dans les collectivités locales alors qu'elles mettent simultanément en place des associations en vue de créer elles-mêmes de tels emplois.
J'en viens à l'amendement n° 151. Celui-ci prévoit que, chaque année, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les conditions d'emploi des non-titulaires. Il rejoint donc les préoccupations exprimées par les auteurs de l'amendement n° 95.
En effet, je crois important, compte tenu du scepticisme qui a régné lors de la discussion générale quant à la capacité de l'Etat à résorber complètement l'auxiliariat et quant aux moyens qu'il y consacrerait au cours des quatre années à venir, qu'un rapport annuel soit rédigé, et je pense que ce rapport doit traiter aussi des CES.
Ce faisant, je note que, en ce qui concerne les contractuels, l'Etat ne ferait que s'appliquer à lui-même la règle qu'il impose aux collectivités, puisque celles-ci sont tenues de faire état tous les ans du nombre des non-titulaires figurant dans leurs effectifs. La fonction publique de l'Etat entrerait ainsi dans le droit commun, ce qui me paraît tout à fait souhaitable.
M. le président. Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 151 étant similaire à l'amendement n° 95, acceptez-vous de le retirer au profit de celui-ci ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 151 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 95 et 96 ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, l'introduction dans la loi de l'obligation pour le Gouvernement d'informer le Parlement est, nous l'avons constaté à maintes reprises, de peu d'efficacité.
Bien entendu, je partage tout à fait le désir de leurs auteurs de voir le Gouvernement fournir le plus d'informations possible au Sénat en particulier et au Parlement en général.
Il ne faut donc pas interpréter cet avis défavorable comme la volonté de ne pas obtenir d'informations ; au contraire, cette volonté est tout à fait affirmée. Cependant, nous pensons qu'il convient de laisser au Gouvernement le choix des voies qu'il jugera appropriées pour assurer cette information.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 95 et 96 ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Précisément, je vais indiquer les voies qu'entend suivre le Gouvernement pour assurer l'information du Parlement sans qu'il soit besoin, en effet, de prévoir la fourniture d'un rapport supplémentaire.
On me dit suffisamment, en tant que ministre de la réforme de l'Etat, qu'il faut limiter le nombre des formulaires statistiques à remplir, par les uns et par les autres, pour que le Parlement et le Gouvernement eux-mêmes ne donnent pas le mauvais exemple !
S'agissant de cette partie du texte relative à la résorption de l'emploi précaire, le dispositif conventionnel prévoit une commission de suivi, qui se réunira annuellement pour faire le point. Il est important de le souligner.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que, dans le cadre du projet de loi de finances, le Gouvernement donne, de manière d'ailleurs assez détaillée, l'évolution des effectifs ministère par ministère et catégorie d'emploi par catégorie d'emploi.
J'ajoute que, s'agissant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, nous publions chaque année - mais peut-être n'est-il pas suffisamment bien diffusé, ce que je pourrais corriger - un bilan social de la fonction publique de l'Etat, qui est extrêmement complet et permet de suivre année par année l'évolution en ce qui concerne les effectifs, les emplois, les catégories d'emplois et la formation continue. Peut-être ce bilan social mériterait-il une meilleure diffusion auprès du Parlement. Je m'y emploierais volontiers s'il m'était confirmé que ce bilan n'est effectivement pas connu des sénateurs.
Tels sont les éléments d'information - ils me paraissent assez complets - qui sont à la disposition du Parlement.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas nécessaire d'imposer la confection de rapports qui se feront, excusez-moi d'utiliser cette expression, « à coup de ciseaux » puisqu'ils consisteront à remettre sous une autre forme des statistiques et des informations qui existent déjà.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96.
M. Robert Pagès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Chacun l'a compris, il s'agit, par cet amendement, non pas de demander un document supplémentaire, mais de placer le Gouvernement devant ses responsabilités, afin de faire connaître le sort qu'il réserve finalement aux CES dans la fonction publique de l'Etat.
Cet amendement va au-delà d'un simple rapport qui serait lu avec plus ou moins d'attention. Il permettrait véritablement de prendre en compte la réalité des contrats emploi-solidarité.
Par ailleurs, M. le ministre vient de dire qu'il existe déjà un bilan social, qui n'est peut-être pas suffisamment diffusé. Cela signifie, je l'espère, que, dans ce bilan social, une part importante est consacrée à ces centaines de milliers de personnes employées au titre des CES et dont le sort n'est pas enviable.
Par conséquent, il ne me paraît pas très difficile d'extraire cette partie et de la porter plus particulièrement à la connaissance du Parlement.
Sous le bénéfice de ces observations, je maintiens, bien sûr, l'amendement n° 96, ainsi que notre demande de scrutin public.
M. Michel Rufin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. la parole est à M. Rufin.
M. Michel Rufin. J'ai écouté très attentivement M. le ministre. Avec beaucoup de talent, celui-ci nous a rappelé le nombre important de rapports qui sont adressés à tout un chacun concernant les problèmes qui semblent intéresser vivement notre collègue M. Pagès, à travers l'amendement n° 96.
Bien entendu, notre groupe votera contre cet amendement qui est superfétatoire, car il ne vise qu'à remplir à nouveau des colonnes et des documents que personne ne lit.
Quand on sait que, chaque année, un rapport présente l'ensemble des problèmes auxquels nous sommes confrontés et répond donc aux sollicitations de notre collègue, je pense que celui-ci devrait s'en contenter. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 19:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 223 |
TITRE II
CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON
TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DES FONCTIONS PUBLIQUES
TERRITORIALE ET HOSPITALIE`RE
Article 11