M. le président. « Art. 11. _ Il est créé, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité, ne conduisant pas à pension civile, accessible sur demande et sous réserve de l'intérêt du service, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que de leurs établissements publics à caractère administratif, remplissant les conditions mentionnées ci-après.
« Tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu à recrutement dans les conditions fixées par les titres premier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. »
Sur cet article, je suis d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 10, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Il est créé, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité, n'ouvrant pas de droit à pension civile, accessible sur demande et sous réserve de l'intérêt du service, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, remplissant les conditions prévues par le présent titre. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 223, présenté par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 10, à remplacer les mots : « sous réserve de l'intérêt du service » par les mots : « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ».
Par amendement n° 97, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 11, de remplacer les mots : « , pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 » par les mots : « à partir du 1er janvier 1997 ».
Par amendement n° 152, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa de l'article 11, de remplacer les mots : « sous réserve de l'intérêt du service » par les mots : « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à rendre plus intelligible l'article 11 ; il n'en modifie nullement le fond.
J'indique d'ores et déjà que la commission accepte le sous-amendement n° 223, présenté par nos collègues socialistes et tendant à remplacer, au sein de cet amendement, les mots : « sous réserve de l'intérêt du service » par les mots : « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ».
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, précisément pour défendre le sous-amendement n° 223.
M. Jean-Claude Peyronnet. La modification présentée par ce sous-amendement a déjà été approuvée précédemment. Cette formule, qui est plus précise, figure en effet dans de nombreux textes. Elle permettra d'éviter des contentieux futurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 223 ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce sous-amendement, qui présente une formulation plus précise dont je tiens à remercier M. Peyronnet.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 97.
M. Robert Pagès. Cet amendement vise à lever la limite temporelle imposée par le projet de loi à la mise en oeuvre du congé de fin d'activité.
Le projet de loi prévoit en effet une application durant un an de cette nouvelle disposition pourtant ambitieuse, puisque la volonté affichée est de favoriser l'emploi des jeunes. Pourquoi donc en limiter la portée ?
Par cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons par conséquent de donner une chance au congé de fin d'activité de produire des effets sensibles en matière de lutte contre le chômage des jeunes.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 152.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le retire, en raison du dépôt du sous-amendement n° 223 à l'amendement n° 10.
M. le président. L'amendement n° 152 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 97 ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à une extension très importante du dispositif, avec les conséquences financières qui s'ensuivraient. M. Pagès nous propose en effet de prolonger au-delà de l'année 1997 un dispositif qui ne devrait être ouvert que pour 1997.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 97 et 10 ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 97. Le dispositif financier n'est en place que pour l'année 1997, et l'adoption de cet amendement constituerait donc un saut dans l'inconnu.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 10.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 223, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 97 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 98, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le début du second alinéa de l'article 11 : « Dans l'objectif de favoriser l'emploi des jeunes, tout emploi... ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. L'objectif affiché clairement par le protocole d'accord à l'instauration du congé de fin d'activité est la lutte contre le chômage des jeunes. Si nous approuvons cette orientation, encore faudrait-il qu'elle soit inscrite dans le texte même de la loi. Tel est donc précisément l'objet de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car la disposition proposée alourdirait inutilement le texte du projet de loi.
La volonté de favoriser l'emploi des jeunes est affirmée tant dans le protocole d'accord et dans l'exposé des motifs du projet de loi que dans diverses mesures plus précises spécifiant que tout départ en congé de fin d'activité doit être compensé par le recrutement d'un nouvel agent.
M. Robert Pagès. Non ! Pas par le recrutement d'un jeune !
M. François Blaizot, rapporteur. Tout cela est d'une évidence totale. La disposition proposée, qui ne ferait qu'alourdir le texte sans rien y apporter, doit donc être repoussée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je dois avouer mon embarras. D'un côté, M. Pagès a raison, et je peux donc difficilement le contredire : le protocole d'accord faisait effectivement référence à la lutte contre le chômage des jeunes. De l'autre côté, je suis très embarrassé vis-à-vis de M. le rapporteur.
Néanmoins, ne voyant pas d'inconvénient à la proposition de M. Pagès, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 98.
M. François Blaizot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Rapportant à l'instant l'opinion de la commission sur l'amendement n° 98, je faisais état du souci de cette dernière de ne pas alourdir le texte.
Mais, compte tenu de la position adoptée par M. le ministre et des précisions qu'il a apportées, la commission s'en remet finalement à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 98.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je ne suis pas opposé à ce que l'on fasse figurer l'exposé des motifs dans la loi ! Simplement, je constate que le projet de loi compte déjà soixante-quatre articles, et que le Sénat souhaite en ajouter d'autres encore ! Permettez-moi de dire, mes chers collègues, que les lois sont de plus en plus mal faites ! Elles ne devraient en effet pas viser à la fois les objectifs déclarés et le texte qui va s'appliquer.
Mais puisque, de toute façon, nous nous orientons de plus en plus vers cette mauvaise législation, il serait dommage de ne pas donner satisfaction à M. Pagès en rappelant que l'objectif est l'emploi des jeunes, d'autant que le Gouvernement en est d'accord. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
CHAPITRE Ier
Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de
l'Etat et de ses établissements publics
Article 12