M. le président. « Art. 12. _ Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, en position d'activité dans leur corps ou en détachement dans une administration ou un établissement public de l'Etat et âgés de 58 ans au moins, peuvent accéder sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes :
« 1° Soit justifier de 37 années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins 25 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
« 2° Soit justifier de 40 années de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« La condition d'âge n'est pas opposable au fonctionnaire justifiant de 40 années de services effectifs au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« La durée d'assurance peut être réduite pour les femmes fonctionnaires, dans les conditions fixées au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Les fonctionnaires, placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis, sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
« Le fonctionnaire admis au bénéfice d'un congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait. »
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. L'article 12 définit les conditions d'accès au congé de fin d'activité pour les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. Il énumère d'abord ces différentes conditions. Viennent ensuite des indications sur les bonifications susceptibles d'être accordées à certaines catégories d'agents, notamment pour les femmes fonctionnaires ayant élevé des enfants, dans les conditions fixées au b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Or, l'alinéa a) de ce même article est très important pour les fonctionnaires affectés à l'étranger puisqu'il prévoit une bonification pour les services civils rendus hors d'Europe. L'alinéa c) et les suivants, de leur côté, traitent des bonifications pour services de guerre ou de campagne.
Je me permets de poser la question suivante à M. le ministre : faut-il déduire du fait que le a) et le c) de l'article L.12 du code des pensions ne figurent pas dans ce projet de loi qu'ils se trouvent annulés ?
Personnellement, je ne le pense pas. Mais des inquiétudes s'étant manifestées parmi les personnels enseignant dans des pays lointains et bénéficiant des bonifications prévues à l'article L.12 du code des pensions, je souhaiterais, monsieur le ministre, avoir une réponse précise sur ce point.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je tiens à rassurer totalement M. Habert. Le Gouvernement n'a nullement l'intention de modifier aujourd'hui - ni demain d'ailleurs - le code des pensions. Beaucoup plus modeste, son ambition se borne à définir les conditions d'application du dispositif du CFA. Après discussion avec les organisations syndicales, nous avons effectivement retenu le b) qui concerne les femmes ayant élevé des enfants.
Naturellement, pour le reste, les conditions antérieures continuent à s'appliquer, étant entendu que le a) n'est pas pris en compte pour le dispositif du CFA au titre de 1997.
M. le président. Sur l'article 12, je suis tout d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 153 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « ou un établissement public de l'Etat », à insérer les mots suivants : « , ou placés en disponibilité à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ».
La parole est à M. Pagès, pour présenter l'amendement n° 99.
M. Robert Pagès. Cet amendement offre aux fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits à congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée et qui sont placés en position de disponibilité la possibilité d'accéder au congé de fin d'activité.
Il nous semblerait injuste de priver ces personnels de cette éventualité alors que leur réintégration n'est pas envisageable tant que leur état de santé ne s'améliore pas.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 153.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement est identique à l'amendement n° 99, qui a été fort bien défendu par M. Pagès. Je ne reviendrai donc pas sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 99 et 153 ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui visent des agents placés en disponibilité. Or, le projet de loi fait expressément référence aux agents en activité. Les agents en disponibilité n'étant pas en activité, le congé de fin d'activité ne leur est donc pas applicable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 99 et 153 ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 99 et 153, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 100, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 12, de remplacer les mots : « âgés de 58 ans au moins » par les mots : « âgés de 57 ans et 6 mois au moins ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Cet amendement vise à étendre le champ d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires âgés de cinquante-sept ans et six mois au moins.
En effet, l'accord interprofessionnel signé par un certain nombre de partenaires sociaux le 6 septembre 1995 évoquait cet âge, et non pas celui de cinquante-huit ans que prévoit le présent projet de loi. Cet accord interprofessionnel était à l'origine de la négociation dans la fonction publique pour encourager le départ anticipé des fonctionnaires au profit de l'emploi des jeunes, comme nous venons de le confirmer.
Pourquoi restreindre le champ d'emplois éventuellement libérables en élevant la limite d'âge ?
J'ajouterai que, compte tenu du délai pour engager un remplaçant qui risque fort d'être porté à six mois, la dépense portera en fait sur deux ans et non sur deux ans et demi.
Aussi, le fait de porter à cinquante-sept ans et six mois la limite d'âge permettrait une meilleure efficacité de la disposition. Tel est l'objectif de l'amendement n° 100.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Le protocole d'accord passé entre les organisations syndicales et le Gouvernement retenait l'âge de cinquante-huit ans.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 100, à moins que le Gouvernement accepte de porter l'âge à cinquante-sept ans et six mois, avec les conséquences budgétaires qui en résulteraient.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je tiens à attirer l'attention de M. Pagès sur l'équilibre du dispositif proposé. D'ailleurs, si cet âge a une importance pour un certain nombre de catégories, la limite d'âge ne joue cependant pas pour les fonctionnaires ayant quarante annuités.
Par ailleurs, les services mixtes ont été inclus, c'est-à-dire que l'on peut avoir travaillé en partie dans le secteur privé et en partie dans le secteur public. C'est une mesure importante, et je crois que l'accord de 1982, que vous connaissez bien, n'avait pas retenu ce dispositif.
Par conséquent, si l'on mettait en balance l'accord UNEDIC et le dispositif qui vous est proposé aujourd'hui, je ne suis pas sûr que le poids pencherait du côté du premier. Le dispositif proposé est en effet, à beaucoup d'égards, plus innovant.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 11, M. Blaizot, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 12, de remplacer les mots : « au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoire d'assurances vieillesse » par les mots : « au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ».
II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 12, de remplacer les mots : « au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse » par les mots : « au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ».
Par amendement n° 102, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le troisième alinéa (2°) de l'article 12.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. François Blaizot, rapporteur. Cet amendement rédactionnel n'a d'autre objet que de réparer une omission.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 102.
M. Robert Pagès. Lors de la discussion générale, nous avons eu l'occasion de signaler notre inquiétude face à la réapparition des quarante annuités de service nécessaires pour bénéficier d'une mesure de fin d'activité.
Notre inquiétude de principe rejoint celle de nombreux fonctionnaires, ces fonctionnaires qui ont agi massivement en novembre et décembre 1995 pour préserver leur droit à la retraite.
J'ai bien entendu, monsieur le ministre, la réponse que vous avez apportée aux orateurs et les garanties que vous nous avez données sur ce point. J'en prends acte, mais il serait préférable, à mon avis, d'adopter notre amendement. C'est pourquoi je le maintiens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 102 ?
M. François Blaizot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 102 ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11, mais il ne peut accepter l'amendement n° 102, pour une double raison : premièrement, comme vient de le dire M. Pagès, je me suis déjà exprimé clairement sur cette affaire des retraites ; deuxièmement, s'il était adopté, cet amendement réduirait le champ du dispositif. Or tel ne doit pas être l'objectif de ses auteurs !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 102 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 101 rectifié, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 12, de remplacer les mots : « vingt-cinq années » par les mots : « quinze années ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Nous souhaitons éviter de restreindre excessivement la portée du présent texte. Nous proposons donc d'élargir l'accès au CFA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission n'a pas cru devoir soutenir cette position, qui constituerait non seulement un élargissement de l'accès au CFA, mais aussi un élargissement de la dépense.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 62, M. Lauret propose :
A. - De rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'article 12 :
« La condition d'âge n'est pas opposable au fonctionnaire justifiant de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, au sens des articles L. 5, L. 12, R. 11 et D. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter l'article 12 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - les pertes de recettes résultant de la prise en considération des bonifications prévues aux articles L. 12, R. 11 et D. 8 du code des pensions civiles et militaires dans un calcul des années de services effectifs est compensée à due concurrence par un relèvement des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début du texte de l'article 12 de la mention : « I. »
Par amendement n° 12, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de compléter in fine le quatrième alinéa de l'article 12 par les mots : « ni au fonctionnaire justifiant de 172 trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. »
Par amendement n° 154, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le quatrième alinéa de l'article 12 par les dispositions suivantes : « ou au fonctionnaire justifiant de 172 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ».
M. le président. L'amendement n° 62 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
M. François Blaizot, rapporteur. Les fonctionnaires totalisant quarante-trois annuités de cotisations d'assurance vieillesse, dont quinze validant des services accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, doivent être dispensés de la condition d'âge pour l'accès au congé de fin d'activité.
En effet, une disposition analogue a été prévue en faveur des agents non titulaires - nous le verrons à l'article 15 - et il n'y a pas lieu de placer les fonctionnaires dans une situation moins favorable pour l'accès au congé de fin d'activité.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 154.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je retire cet amendement, monsieur le président, et je me rallie à celui de la commission.
M. le président. L'amendement n° 154 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Il s'agit effectivement d'un point que nous n'avions pas évoqué lors de l'élaboration du texte, qui sera ainsi enrichi.
Le Gouvernement accepte donc cet amendement, avec les conséquences financières qu'il emporte et qui, pour être peut-être limitées, sont néanmoins réelles. L'adoption de ce dispositif permettra de mieux respecter le parallélisme avec l'accord qui a été signé.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le cinquième alinéa de l'article 12 :
« La durée d'assurance est réduite pour les femmes fonctionnaires dans les conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées pour la liquidation de la pension par le b ) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. La réduction de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse exigée pour l'accès au congé de fin d'activité doit constituer un droit et non une simple possibilité pour les femmes fonctionnaires ayant élevé un ou plusieurs enfants. Ce droit ne peut pas être discuté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 155, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans l'avant-dernier alinéa de l'article 12, de remplacer les mots : « sous réserve de l'intérêt du service » par les mots : « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit d'un amendement de coordination : les motifs pour lesquels le bénéfice d'un congé de fin d'activité pourrait être refusé devront être précisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Favorable, par coordination avec l'amendement n° 152 que nous avons adopté à l'article 11.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 155, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 156, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mathéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter, in fine, l'article 12 par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du congé de fin d'activité, le fonctionnaire ne peut reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit d'un amendement de précision qui vise les fonctionnaires, en coordination avec les dispositions proposées pour les non-titulaires par le présent projet de loi au dernier alinéa de l'article 16.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Défavorable : cette question est réglée par les dispositions de droit commun sur le cumul des pensions et des rémunérations d'activité ; il n'y a pas lieu de déroger à ces dispositions.
M. le président. Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 156 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13