M. le président. « Art. 31. _ Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent. »
Par amendement n° 117, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi cet article :
« Chaque attribution du congé de fin d'activité donne lieu à déclaration de vacance d'emploi. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Cet amendement tend, d'une part, à écarter la possibilité, pour l'administration, de refuser un congé de fin d'activité et, d'autre part, à prévoir l'obligation de recrutement. Bien sûr, on va sans doute me rétorquer que c'est déjà dans l'esprit du texte. Mais nous pensons qu'il est tout de même nécessaire de le préciser.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable, car la disposition proposée ressort déjà tout à fait clairement du texte actuel et l'on ne voit pas pourquoi il serait opportun d'ajouter une telle mention.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est, pour les mêmes raisons que la commission, défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 117.
M. Robert Pagès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Je souhaiterais vivement avoir tort dans ma méfiance, tout comme je souhaiterais que M. le ministre et M. le rapporteur aient pleinement raison. Reste que, puisque cela va de soi, c'était encore mieux de le dire, et de l'écrire !
Mme Nicole Borvo. Voilà !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
CHAPITRE III
Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Article 32