M. le président. « Art. 32. _ Les fonctionnaires en position d'activité dans leur corps ou en détachement, âgés de 58 ans au moins, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes :
« 1° soit justifier de 37 années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins 25 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
« 2° soit justifier de 40 années de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« La condition d'âge n'est pas opposable aux fonctionnaires justifiant de 40 années de services pris en compte pour la constitution du droit à pension.
« La durée d'assurance peut être réduite pour les femmes fonctionnaires, dans les conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées pour la liquidation de la pension dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
« Les fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis, sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
« Le fonctionnaire admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 118, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « fonction publique hospitalière », les mots : « ou placés en disponibilité à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3°, 4° de l'article 41 de cette même loi ».
Par amendement n° 175, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du goupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, dans le 1er alinéa de l'article 32, après les mots : « fonction publique hospitalière », les mots : « ou placés en disponibilité à l'expiration des congés prévus aux 2e, 3e et 4e de l'article 41 de cette même loi ».
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 118.
M. Robert Pagès. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 175.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a également été défendu, monsieur le président.
M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont déjà prononcés contre des amendements semblables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 175, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis à nouveau saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 24, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de compléter in fine le quatrième alinéa de l'article 32 par les mots : « ni aux fonctionnaires justifiant de 172 trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. »
Par amendement n° 176, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le 4e alinéa de l'article 32 par les dispositions suivantes : « ou au fonctionnaire justifiant de 172 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. François Blaizot, rapporteur. Le problème a déjà été tranché à l'article 12 avec l'amendement n° 12 et à l'article 21 avec l'amendement n° 18.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 176.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 176 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Blaizot, au nom de la commission.
L'amendement n° 177 est présenté par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le 5e alinéa de l'article 32, à remplacer les mots : « peut être réduite » par les mots : « est réduite ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25.
M. François Blaizot, rapporteur. Cet amendement se rattache à l'amendement n° 13, à l'article 12, dont nous avons délibéré tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 177.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le retire au profit de celui de la commission.
M. le président. L'amendement n° 177 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Article 33