M. le président. « Art. 59. - A compter du 1er janvier 1997, les attributions dévolues notamment par les articles L. 611-12 et L. 611-12-1 du code du travail aux contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, par les articles L. 991-3, L. 993-4 et L. 993-5 du code du travail aux contrôleurs de la formation professionnelle, par les articles L. 1244-1, L. 1244-2 et L. 1245 du code rural aux contrôleurs des lois sociales en agriculture, sont exercées respectivement par les contrôleurs du travail en fonctions dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé du travail, et par les contrôleurs du travail en fonctions dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture. »
Par amendement n° 38, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« A compter du 1er janvier 1997, les attributions dévolues par le code du travail et le code rural aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, aux contrôleurs de la formation professionnelle ou aux contrôleurs des lois sociales en agriculture, sont exercées respectivement par les contrôleurs du travail en fonction dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé du travail et par les contrôleurs du travail en fonction dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Cet amendement tend à simplifier la rédaction de cet article, qui nous est apparue quelque peu compliquée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 59 est ainsi rédigé.
Articles 60 et 61