M. le président. Par amendement n° 132, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 61, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition des sièges entre les organisations syndicales de fonctionnaires est effectuée proportionnellement aux résultats d'élections professionnelles et au seul vu de ces résultats. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Cet amendement tend à faire respecter les règles de proportionnalité en matière d'élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Dans sa rédaction actuelle, le texte ne précise pas comment sont répartis les sièges, et la disposition proposée nous paraît relever plutôt du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 62 à 64