M. le président. Par amendement n° 40, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Cet amendement vise à insérer un article additionnel pour supprimer la séparation des branches de la sécurité sociale. En effet, nous sommes pour l'unicité du système.
Nous pensons que la solidarité des branches avec la possibilité de versement de l'une à l'autre permet des rééquilibrages et donc une meilleure souplesse en fonction des besoins. Or, la séparation complète des branches que vous instaurez porte une atteinte finale à cette nécessaire solidarité et conduit à aggraver les risques de rationnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Je représente le Sénat à la commission des comptes de la sécurité sociale depuis extrêmement longtemps. L'impossibilité de parvenir à une réelle transparence - transparence dont se réclament souvent nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen... - était fréquemment imputée à la confusion des branches, la branche accidents du travail compensant la branche maladie, etc. Nous nous sommes donc battus - jusqu'à ce que le Gouvernement, par la loi relative à la sécurité sociale qui est parue le 25 juillet 1994, y vienne - pour l'indépendance financière des branches.
Je pense profondément que cette clarification est indispensable si nous voulons que notre système de sécurité sociale perdure, et je suis donc, comme la commission, extrêmement défavorable à l'amendement présenté par Mme Fraysse-Cazalis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Madame Fraysse-Cazalis, la séparation financière des branches est une mesure de clarification et de transparence qui répond à une demande ancienne des partenaires sociaux, notamment des gestionnaires de la branche famille. Naturellement, elle ne remet en rien en cause le régime général et son unicité.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 40.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 40.
M. Jacques Machet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Je m'associe aux propos de M. Descours et de M. le ministre. Je ne comprends pas que l'on veuille aujourd'hui rétrograder. Une séparation a été établie pour y voir clair ; de grâce, laissons-la !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CONTRÔLE DU RESPECT DES OBJECTIFS
Article additionnel avant l'article 1er bis