M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, je suis saisi de deux amendements.
Par amendement n° 30, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose, à la fin du deuxième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « par la diminution des taux de cotisation d'assurance maladie » par les mots : « par les diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie destinées à compenser pour les assujettis le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée ».
Par amendement n° 13, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 2° du texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 139-2 à insérer dans le code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « en fonction du déficit comptable » par les mots : « au prorata de leur déficit comptable ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Cet article prévoit que le produit de la fraction de CSG au taux de 1 % et de la fraction du droit de consommation sur les alcools sera réparti entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie en fonction de la perte de recettes induits pour chaque régime par la diminution des taux de cotisations.
La commission des finances vous propose un amendement tendant à préciser que les diminutions des taux de cotisations d'assurance maladie prises en compte sont celles qui sont destinées à compenser le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 30.
M. Charles Descours, rapporteur. Sur l'amendement n° 30, la commission aimerait préalablement entendre l'avis du Gouvernement.
Quant à la modification de termes proposée par l'amendement n° 13, elle se justifie par cette notion de fractions, qui n'est pas absolument neutre.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30, puis sur l'amendement n° 13 ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Dans un souci de clarification, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 30 de la commission des finances. Il l'est également à l'amendement n° 13 de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur l'amendement n° 30 ?
M. Charles Descours, rapporteur. Si nous attendions l'avis du Gouvernement, monsieur le président, c'est parce que nous nous interrogions sur la portée de cet amendement à l'égard de certains régimes, tels que la CANAM, qui souhaiteraient profiter du basculement d'assiette proposé pour réexaminer le problème de la cotisation minimale maladie des travailleurs non salariés.
En étant trop précis, ne risquait-on pas de limiter les possibilités d'ajustement en fonction des régimes concernés ?
Le Gouvernement vient de dire qu'il était favorable à cet amendement. N'étant pas plus royalistes que le roi, nous donnons également un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15