M. le président. « Art. 15. - A l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés,", sont insérés les mots : "par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2,". »
Par amendement n° 73, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans cet article, de remplacer les mots : « aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 » par les mots : « à l'article L. 136-1 ».
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Cet amendement tirait les conséquences des amendements n°s 54 et 55 sur la taxation des revenus provenant de la spéculation financière, que nous avions déposés avant l'article 7. Compte tenu des votes intervenus sur ces amendements, l'amendement n° 73 n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 73 n'a, en effet, plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - Le 4° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est
ainsi rédigé :
« 4° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des
contributions ; ».
Par amendement n° 74, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent, dans le texte présenté par cet article pour le 4° de l'article L.
241-6 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « aux articles L.
136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'un taux de 1,1 % à l'assiette des contributions
» par les mots : « à l'article L. 136-1 ».
Madame Fraysse-Cazalis, ne sommes-nous pas dans la même situation qu'avec
l'amendement précédent ?
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Si, monsieur le président : cet amendement n'a plus d'objet, de même que les
amendements n°s 75, 76, 77, 78 et 79.
M. Ivan Renar.
Ces amendements tombent au champ d'honneur !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 74 n'a donc plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - L'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale est complété
par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit
des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à
l'application des dispositions de l'article L. 139-2. »
Par amendement n° 75, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour le 6° de
l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale :
« 6° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
articles L. 136-1 et L. 136-2. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - L'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources sont également constituées par une fraction du produit des
contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7,
L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à
concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de
l'article L. 139-2. »
Par amendement n° 76, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour
compléter l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale :
« Les ressources sont également constituées par une fraction du produit des
contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-1 et L. 136-2. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - Le premier alinéa de l'article 1031 du code rural est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également constituées par une fraction du produit des
contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7,
L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et par une fraction du produit des
droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant
correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 du même
code. »
Par amendement n° 77, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour le
premier alinéa de l'article 1031 du code rural :
« Elles sont également constituées par une fraction des contributions sociales
mentionnées à l'article L. 136-1 et L. 136-2. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20