M. le président. « Art. 10. - L'article 5 de la même loi est modifié comme suit :
« I. - Au début de l'article, les mots : "aux contrats définis à l'article 4" sont remplacés par les mots : "aux contrats définis aux articles 4, 4-1 et 4-3 de la présente loi et au 2° de l'article 10-2 de la loi du 3 janvier 1991".
« II. - Au 4°, les mots : "Pour des fournitures ou des travaux" sont remplacés par les mots : "Pour des fournitures, des travaux ou des services".
« III. - Au 5°, les mots : "et portant sur des fournitures ou des travaux" sont remplacés par les mots : "et portant sur des fournitures, des travaux ou des services". »
Par amendement n° 13, M. Revol, au nom de la commission, propose, au paragraphe I de cet article, de remplacer les mots : « aux articles 4, 4-1 et 4-3 de la présente loi et au 2° de l'article 10-2 de la loi du 3 janvier 1991. » par les mots : « à l'article 4, aux paragraphes I, II et III de l'article 4-1 et à l'article 4-2. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Galland, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11