M. le président. Par amendement n° I-132, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le sixième alinéa du paragraphe II de l'article 1250 OA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque le montant des primes capitalisées excède le seuil d'imposition de la première tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement, qui vient après celui qui a été défendu par M. Paul Loridant et qui portait sur le régime fiscal de l'assurance-vie, concerne le coût de la dépense fiscale observée au dénouement des contrats.
L'une de nos grandes habitudes est de concevoir des impôts le plus justes et le plus efficaces possible et d'agrémenter leur application de dispositions dérogatoires qui, il faut bien en convenir, à la longue et à l'usage, remettent en cause les objectifs initiaux de justice sociale et d'efficacité économique.
Nous avons souligné comment, au gré des orientations politiques fondamentales, notre législation avait pu intégrer des dispositions diverses et multiples, faisant en général peu de cas de l'intérêt général qui devrait guider toute fiscalité bien comprise et mettant en avant la défense de certains intérêts particuliers.
Le régime fiscal de l'assurance-vie fait partie de ces dispositions.
Le fait est qu'il est aujourd'hui acquis que de très importants patrimoines ont été recyclés en primes d'assurance-vie et que le produit de ce placement permet d'éviter à un certain nombre de foyers fiscaux de s'acquitter d'une part importante d'impôt sur le revenu.
Nous proposons qu'une certaine forme de justice soit enfin appliquée à ces contrats d'assurance-vie par le biais de dispositions propres aux revenus capitalisés dès lors qu'ils dépasseraient le premier seuil d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il s'agit d'une mesure de justice fiscale et, accessoirement, de cohérence de notre fiscalité, puisqu'il s'agit de soumettre aux mêmes règles des patrimoines qui peuvent être d'importance équivalente mais qui jouissent, dans le cas de l'assurance-vie, d'une exonération d'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce matin, j'ai indiqué, au nom de la commission, que celle-ci souhaitait soutenir l'épargne longue, qui est la plus profitable à l'économie. L'amendement qui vient d'être défendu par Mme Beaudeau ne s'inscrit pas dans cette logique.
De surcroît, cet amendement tend à introduire un effet de seuil très fort. C'est un motif supplémentaire pour émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Même avis que M. le rapporteur général, pour les mêmes raisons. J'ajoute que le Sénat a repoussé ce matin un amendement comparable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-132, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-133, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 757 B du code général des impôts est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent toutefois pas lorsque le montant des sommes définies au I excède le montant de la première tranche d'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement que notre groupe a déposé sur la question de l'assurance-vie est le troisième élément du triptyque que nous avons cru devoir vous soumettre lors de l'examen de la première partie de la loi de finances.
Il complète nos propositions sur la limitation au premier seuil de l'impôt de solidarité sur la fortune des effets de la franchise sur les droits de succession portant sur les contrats d'assurance-vie.
Ce seuil étant, dans le projet de loi de finances, fixé aux alentours de 4,7 millions de francs, je me permets de souligner qu'en cas d'imposition de sommes équivalentes au titre des droits de succession, le taux de prélèvement serait de 30 % selon barème fixé pour les droits de mutation ou proche de 20 %, compte tenu de la progressivité de ce barème.
Cela revient à dire que, sur un tel patrimoine, nous permettrions de dégager environ 900 000 francs de droits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce sujet a déjà été évoqué, sous une autre forme, ce matin. La commission des finances, logique avec elle-même, émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-133, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6