M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les services du Premier ministre : III. - Conseil économique et social.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Lise, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aborder la présentation des crédits du Conseil économique et social constitue pour moi, au-delà de l'analyse budgétaire, l'occasion d'évoquer le rôle de cette institution et de souligner l'intérêt de ses travaux.
L'analyse des crédits demandés pour 1997, au titre du Conseil économique et social, met en évidence deux grandes caractéristiques : d'une part, ce budget est stable à structure constante ; d'autre part, il se voit enfin enrichi d'une ligne de crédits d'investissement destinée à permettre au Conseil économique et social de conduire par lui-même les travaux d'entretien du Palais d'Iéna.
Ce second point constitue pour moi une satisfaction dans la mesure où la commission des finances m'avait suivi l'an dernier lorsque j'avais souhaité qu'il soit mis un terme à la dépendance dans laquelle se trouvait le Conseil économique et social pour l'entretien du bâtiment qu'il occupe.
La suggestion de la commission des finances a donc été suivi d'effet, et il convient de s'en féliciter !
J'en viens maintenant à l'analyse à structure constante de ce budget afin de pouvoir faire ressortir ses évolutions réelles. Cette analyse démontre que cette institution assure sa mission avec des moyens relativement limités.
Les crédits demandés pour 1997 au titre du Conseil économique et social s'élèvent à un peu plus de 178 millions de francs, soit une majoration de 5,83 % par rapport au budget voté de 1996.
Mais, comme je vous l'ai indiqué, cette progression résulte de l'inscription au budget du solde des crédits prévus dans le cadre du programme triennal de travaux d'entretien et de rénovation du Palais d'Iéna.
Je vous rappelle que ces crédits figuraient au budget de la culture pour un montant de 15,1 millions de francs en autorisations de programme et de 3,5 millions de francs en crédits de paiement pour 1996. Le reliquat de cette opération a donc été transféré sur le budget du Conseil économique et social pour un montant de 11,6 millions de francs.
Il s'agit donc ni d'une charge nouvelle pour l'Etat ni d'une augmentation réelle des moyens financiers du Conseil.
Les dépenses de fonctionnement du Conseil économique et social, qui recouvrent les indemnités des membres du Conseil et des sections, les dépenses de personnel et les dépenses de matériel, ne progressent d'ailleurs, à structure constante, que très faiblement.
Je tiens à souligner que le Conseil économique et social prend ainsi sa part dans l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat.
Vous trouverez le détail de ces évolutions dans mon rapport écrit, mes chers collègues, car je tiens à conserver le temps de parole qui me reste pour vous présenter mes principales observations sur cette assemblée consultative.
Je me félicite, tout d'abord, qu'il soit mis fin à la dépendance dans laquelle se trouvait cette institution pour l'entretien de son bâtiment. En effet, cette dépendance était à la fois contestable sur le plan des principes et dommageable puisqu'elle engendrait de coûteux retards dans la mise en oeuvre de nécessaires travaux d'entretien.
La deuxième observation que je souhaite formuler concerne le rôle du Conseil économique et social dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques.
Le rôle de cette institution en ce domaine semble avoir été progressivement mis en extinction avec la diminution, puis la disparition des crédits provenant à cet effet du budget du Plan.
La naissance d'un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques permettra certainement d'atténuer les conséquences de cette évolution. Je souhaite cependant que, conformément à la volonté exprimée par M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, au cours de la réunion constitutive de cet office, « d'identifier et de recenser les futurs partenaires de cette nouvelle structure », l'expérience acquise par le Conseil économique et social dans ce domaine soit recueillie.
J'en viens maintenant à ma dernière observation, qui vise à insister sur la qualité de l'ensemble des travaux du Conseil, qui ont pu être valorisés plus particulièrement cette année dans le cadre du cinquantenaire de l'institution.
Un crédit non reconductible de 2,5 millions de francs a en effet permis au Conseil économique et social de conduire de nombreuses actions de communication au cours de cette année. Parmi celles-ci, je citerai en particulier l'édition d'un dossier pédagogique diffusé dans le cadre de l'instruction civique, la réalisation d'un document audiovisuel sur le Conseil économique et social, ainsi que l'organisation de multiples manifestations telles que des expositions ou des forums.
L'ensemble de ces observations me conduit à proposer au Sénat, au nom de la commission des finances, d'adopter, au sein du budget des services du Premier ministre, les crédits du Conseil économique et social pour 1997.
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée le 5 novembre 1996, la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà exactement un mois, le Conseil économique et social célébrait son cinquantière anniversaire.
Comme le commissariat général du plan, il s'agit d'une institution installée après la Libération et préconisée d'ailleurs par le Conseil national de la Résistance. Le Conseil économique et social appelait d'ailleurs, dans son programme d'action, « à la reconstitution dans ses libertés traditionnelles d'un syndicalisme indépendant, doté de larges pouvoirs dans l'organisation de la vie économique et sociale ».
Oui, il s'agit bien d'écouter, de prendre l'avis, d'entendre les forces vives du pays, celles qui ont permis de résister et celles qui ont conduit la reconstruction !
Depuis lors, le Conseil économique et social a évolué. Et si son rôle de chambre consultative n'est pas remis en cause, chacun peut déplorer la relative confidentialité qui préside à ses travaux. Les avis, les rapports du Conseil économique et social sont d'une qualité reconnue. Ils vont parfois à contre-courant, ce qui suffirait à prouver leur utilité ; mais surtout, il se font l'écho de la diversité des propositions.
La place du Conseil économique et social doit donc être revalorisée. Le Président de la République, M. Jacques Chirac, a d'ailleurs fait la déclaration suivante, lors de la célébration du cinquantième anniversaire : « Votre Conseil peut apporter, comme par le passé, une utile contribution à la quête de cet équilibre et à l'élaboration d'un modèle de développement qui mette l'économie au service de l'homme. C'est la raison d'être du Conseil économique et social ».
Malheureusement, de tels propos résistent mal à la réalité des faits et le budget du Conseil économique et social qu'il nous est proposé d'adopter ne reflète pas le souci exprimé par le Chef de l'Etat il y a un mois.
Ce projet de budget pour 1997, en baisse de 1 % par rapport à 1996, n'est pas de nature à permettre au Conseil économique et social de jouer un rôle plus important au sein de nos institutions.
Le moment est pourtant venu de permettre aux forces syndicales, à toutes les composantes de la société française de proposer de nouvelles voies pour sortir le pays du marasme. La pensée économique unique, fondée sur le double mouvement de désinflation salariale et d'inflation boursière, montre jour après jour son inefficacité et son injustice. Il est temps de donner une place plus importante aux avis, réflexions et rapports du Conseil économique et social.
C'est pour toutes ces raison que le groupe communiste républicain et citoyen ne pourra voter les crédits qui sont alloués à cette institution.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Permettez-moi tout d'abord de remercier très vivement la commission des finances et son rapporteur spécial, M. Claude Lise, pour son excellente analyse du projet de budget du Conseil économique et social.
M. Lise l'a rappelé, le projet de budget pour 1997 du Conseil économique et social est légèrement supérieur à 178 millions de francs, soit une augmentation d'environ 6 % par rapport à 1996.
Cette augmentation importante est due essentiellement au transfert du programme triennal de travaux d'entretien inscrits en 1996 au budget du ministère de la culture et dont une première tranche a été réalisée cette année.
Le total des dépenses ordinaires, soit un peu moins de 167 millions de francs, est, quant à lui, en baisse de 1 % par rapport aux crédits de 1996 et, parmi ces dépenses, 67 % sont consacrés aux indemnités allouées aux 231 conseillers et 72 membres de sections qui composent l'assemblée.
Ces crédits couvrent également la subvention à la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique et social, qui assure le versement de 431 pensions, 184 pensions de réversion et 8 pensions d'orphelins.
La rémunération des 147 fonctionnaires et des 19 agents contractuels employés par le Conseil économique et social, qui concourent au fonctionnement de l'assemblée, représente 27 % des dépenses ordinaires.
Enfin, 6 % couvrent les frais de fonctionnement matériel, tant pour la confection des rapports établis par les neuf sections de l'assemblée - douze rapports en 1995 - que pour le fonctionnement du Palais d'Iéna, siège du Conseil économique et social.
Par ailleurs, un crédit de 900 000 francs, prélevé sur le budget des charges communes, est inscrit, au chapitre du matériel, pour couvrir les frais d'affranchissement du courrier administratif, précédemment adressé en franchise postale.
Je voudrais maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, souligner avec M. le rapporteur la qualité du travail accompli par le Conseil économique et social, dont le cinquantenaire, comme l'a rappelé M. Bécart, aura permis la valorisation.
Nous avons tous, que ce soit au Parlement ou au Gouvernement, apprécié les rapports établis par cette institution dans les domaines économique et social. Je dirai même qu'ils ont largement inspiré non seulement les travaux des assemblées, mais aussi un certain nombre de mesures gouvernementales, en particulier dans le domaine social, au moment où notre pays traverse une crise de l'emploi. En effet, très souvent, les mesures présentées par le Conseil économique et social ont été retenues par le Gouvernement et par le Parlement. Il faut le souligner, et nous devons remercier le Conseil économique et social de sa participation à l'élaboration de la loi et des règlements.
Tels sont les éléments d'information dont je souhaitais vous faire part, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de vous demander de bien vouloir adopter les crédits du Conseil économique et social. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Conseil économique et social et figurant aux états B et C.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III, 1 137 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme, 11 600 000 francs ;
« Crédits de paiement, 11 600 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)