M. le président. « Art. 5. - L'article 145-3 du code de procédure pénale devient l'article 145-4 et l'article 145-3 est ainsi rédigé :
« Art. 145-3 . - Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.
« Le juge d'instruction n'est toutefois pas tenu d'indiquer la nature des investigations auxquelles il a l'intention de procéder lorsque cette indication risquerait d'entraver l'accomplissement de ces investigations. »
Par amendement n° 20, MM. Dreyfus-Schmidt et Badinter, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - Après les mots : « doivent aussi » de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 145-3 du code de procédure pénale : « justifier la poursuite de l'information et indiquer le délai prévisible de son achèvement. »
II. - A la fin du second alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 145-3 du code de procédure pénale de remplacer les mots : « d'entraver l'accomplissement de ces investigations » par les mots : « d'en entraver l'accomplissement. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qu'il me soit permis de dire à M. le garde des sceaux que je viens seulement de comprendre la signification de l'amendement de coordination. Je n'avais en effet pas réalisé qu'il se rapportait au nouvel article 82 du code de la procédure pénale.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Voilà !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le garde des sceaux, vous avez raison. Vous venez de vous rendre compte que la modification proposée n'est pas une simple coordination.
M. le président. Je vous prie, monsieur Dreyfus-Schmidt, de ne pas revenir sur un amendement qui a été voté !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Certes, monsieur le président, mais je voulais très respectueusement demander à M. le garde des sceaux s'il n'avait pas l'intention de demander une seconde délibération...
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, venez-en à l'amendement n° 20. Si vous étiez à ma place, vous tiendriez les mêmes propos.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si la plume est serve, la parole n'est plus libre dans le débat, et c'est très grave. En effet, nous venons d'obliger le procureur à prendre des réquisitions orales conformes à son réquisitoire écrit.
M. le garde des sceaux s'en était rendu compte, et c'est pourquoi il s'en était rapporté à la sagesse du Sénat sur notre amendement n° 19. Mais nous ne l'avions pas compris, ni les uns ni les autres...
M. le président. Seul le Gouvernement peut demander une seconde délibération !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est pourquoi je lui demande, monsieur le président, s'il n'envisage pas de le faire.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Non !
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, ce n'est pas à vous de conduire la procédure !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je ne la conduis pas, je fais une simple suggestion à M. le garde des sceaux, parce qu'il n'existe pas d'autre moyen de réparer cette erreur pour l'instant.
M. le président. Une commission mixte paritaire sera peut-être réunie.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je l'espère. Ce serait en effet une autre solution, dès lors que l'article 2 bis n'est pas voté conforme. Mais une commission mixte paritaire se réunira-t-elle ? M. le garde des sceaux nous le dira peut-être.
M. le président. On peut aussi envisager une nouvelle lecture !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est possible, mais je n'en sais rien.
J'en arrive à l'amendement n° 20, qui est un texte purement formel. En effet, l'article 5 est mal rédigé.
Nous proposons donc, à la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 145-3 du code de procédure pénale, de substituer aux mots : « comporter les indications qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure », les mots « justifier la poursuite de l'information et indiquer le délai prévisible de son achèvement ».
De même, nous proposons, au second alinéa de ce même texte, de substituer aux mots « d'entraver l'accomplissement de ces investigations », les mots : « d'en entraver l'accomplissement ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Othily, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Il fait assaut de sagesse avec la commission. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5 bis