RAPPELS AU RÈGLEMENT
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Mon intervention se fonde sur l'article 17 du règlement, relatif à la saisine
pour avis des commissions du Sénat.
A cet égard, je souhaite, au nom du groupe communiste républicain et citoyen,
exprimer une protestation vigoureuse à propos de l'absence de saisine pour avis
de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative à
l'épargne retraite, qui, comme son intitulé l'indique, concerne l'un des
principaux éléments de la politique sociale de la nation.
Un tel fait est d'autant plus surprenant que, en 1993, lors de l'examen de la
proposition de loi portant création de fonds de pension, M. Marini avait
présenté un rapport au fond au nom de la commission des affaires sociales.
Mieux encore, cette même année, M. Marini qui avait entre-temps changé de
commission, présentait quelques semaines plus tard, au nom de la commission des
finances, un rapport pour avis.
Au-delà de l'anecdote, ce fait souligne la priorité qui est aujourd'hui donnée
à la finance dans le domaine social. Quel élément nouveau serait survenu entre
1993 et 1996 ?
Plus encore, hier, la commission saisie était celle des affaires sociales ;
aujourd'hui, c'est au tour de la commission des finances. On ne peut être plus
clair ! Cette proposition de loi n'aurait-elle aucun rapport avec les affaires
sociales ?
Avant que s'ouvre ce débat fort important, je demande donc à M. le président
de la commission des affaires sociales de s'exprimer sur cette évolution et sur
les raisons de la non-saisine de la commission qu'il préside.
En tout état de cause, je propose que cette saisine intervienne sans plus
tarder car il serait inconcevable de n'entendre dans un instant que le rapport
de la commission des finances. Il est inconstable que l'avenir des retraites
est un dossier à caractère social, et accessoirement à caractère financier.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je m'étonne qu'un
parlementaire qui n'appartient pas à la commission des affaires sociales
intervienne sur ce sujet !
Permettez-moi de vous dire, monsieur Loridant, que la proposition de loi
adoptée par l'Assemblée nationale ne comportait qu'une disposition importante
en matière de protection sociale. C'est la raison pour laquelle j'ai réuni la
commission des affaires sociales. Elle a adopté un amendement, lequel sera
présenté lors de l'examen de l'article 26.
Quant au reste, cette proposition de loi traite de questions d'assurance et de
banque. Aussi est-il naturel que la commission des finances en soit saisie. A
cet égard, je souhaite d'ailleurs que M. Loridant participe au débat sur
l'article 26.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc.
Nos commissaires l'ont proposé lors de la réunion de la commission des
affaires sociales !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Mme Luc sait très bien que la
question de la désignation de la commission saisie au fond de ce texte a été
soumise à la conférence des présidents, au sein de laquelle elle siège.
Pour les raisons exposées à l'instant par M. le président de la commission des
affaires sociales, j'ai indiqué que, dans la mesure où cette proposition de loi
comportait pour l'essentiel des dispositions fiscales et financières, il
convenait que la commission des finances en fût saisie.
Mme Hélène Luc.
Cela n'empêche pas la commission des affaires sociales d'être saisie pour avis
!
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Telle est la décision qui a été
prise par la conférence des présidents, au sein de laquelle, je le répète, vous
siégez, madame Luc.
Je constate donc que l'information ne circule pas au sein de votre groupe :
vous auriez pu informer M. Loridant de cette décision, ce qui lui aurait évité
d'interroger M. le président de la commission des affaires sociales.
Mme Hélène Luc
Ce n'est pas croyable !
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
Se fonde-t-il toujours sur l'article 17 du règlement, madame Luc ?
Mme Hélène Luc.
Absolument, monsieur le président, puisqu'il concerne le déroulement de nos
travaux.
M. le président.
Vous avez donc la parole, madame Luc.
Mme Hélène Luc.
Nous avons procédé comme il le fallait. Les membres du groupe communiste
républicain et citoyen appartenant à la commission des affaires sociales ont
proposé que celle-ci soit saisie pour avis de cette proposition de loi. Que
pouvions-nous faire de plus ?
On ne nous écoute pas, ce qui est bien dommage. En effet, outre les nombreuses
dispositions financières que comporte cette proposition de loi, nul ne peut
nier l'aspect social très important qu'elle revêt.
M. le président.
Acte vous est donné, mes chers collègues, de vos rappels au règlement. Je
considère, pour ma part, que l'incident est clos.
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