M. le président. « Art. 16 ter. _ Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée et rendue applicable à compter du 1er janvier 1996 la décision du 28 juin 1996 publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 1996 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, fixant le barème de la rémunération due par les exploitants de discothèques aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes en application de l'article L. 214-1 du même code. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 3, M. Laffitte, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 7, le Gouvernement propose d'insérer, dans le texte de l'article 16 ter , après les mots : « et rendue applicable », les mots : « pour cinq ans ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Pierre Laffitte. L'amendement n° 7 du Gouvernement, même s'il ne résout pas tous les problèmes que pose la validation demandée au législateur, rendra néanmoins acceptable l'article 16 ter . La commission y souscrit.
Avant donc de retirer l'amendement n° 3, je voudrais simplement, monsieur le ministre, rappeler que c'est la deuxième fois que l'on demande au Parlement de fixer, en lieu et place des parties intéressées, le montant de la rémunération que devront payer les utilisateurs de phonogrammes du commerce ; en 1993, il s'agissait de certaines radios ; aujourd'hui, ce sont les discothèques. Ce n'est pas le rôle normal du législateur, et ce n'est pas non plus ce que prévoyait la loi de 1985. J'espère que, désormais, ce secteur parviendra à se gérer lui-même, dans le respect de la loi.
Sur ce, je retire l'amendement n° 3.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Les travaux de votre commission des affaires culturelles ont conduit le Gouvernement à modifier l'article 16 ter . C'est l'objet de l'amendement n° 7. Comme l'a relevé M. le rapporteur, on ne saurait admettre que la décision de la commission soit validée de façon perpétuelle. Le Gouvernement propose donc, tout simplement, de limiter l'effet de l'article 16 ter à la durée normale de validité de la commission.
Je demande donc à la Haute Assemblée d'adopter l'article 16 ter ainsi amendé et remercie M. le rapporteur d'avoir retiré l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16 ter , ainsi modifié.
(L'article 16 ter est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, au terme de ce débat, je voudrais remercier, si vous le permettez, le rapporteur et les membres de la commission des affaires culturelles, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte.
Il s'agit d'un texte difficile, technique, qui touche, comme cela a été dit par les uns et par les autres au cours du débat, à des points essentiels, en particulier le droit d'auteur, et à la conception française de ce droit, qui tient à notre société même, à l'idée que nous nous en faisons, qui touche au fond même de la culture. Tout le monde en a été conscient.
Je suis donc très heureux que nous aboutissions à un texte satisfaisant. Le Sénat a bien travaillé, vous l'avez dit, monsieur le ministre.
Je voudrais simplement faire remarquer que la directive que nous transposons a elle-même repris, pour l'essentiel, le droit français. Nous réintégrons donc, en passant par les directives, les fondements mêmes de la législation qui, jusqu'à présent, régissait le droit des auteurs.
Je voudrais reprendre la suggestion qu'a faite tout à l'heure M. le rapporteur et que, monsieur le ministre, vous avez acceptée, à savoir la constitution d'un groupe de travail qui, sereinement, comme on le fait au Sénat, traitera de ces sujets essentiels et des points qui ont été évoqués tout à l'heure et qui restent encore dans l'obscurité.
Il est bien évident que les nouveaux produits, nombreux, les nouvelles techniques de diffusion et même les nouveaux modes de relations entre celui qui reçoit l'oeuvre d'art et l'auteur - je pense à l'interactivité - imposent une réflexion sereine, je l'ai dit, mais aussi globale sur la gestion collective des droits. La commission des affaires culturelles y est prête. Notre rapporteur nous l'a suggérée ; nous nous y prêterons, monsieur le ministre, bien entendu en liaison avec vos services, dans le respect de l'autonomie du Parlement, vous le comprenez bien.
Je terminerai par un troisième thème, qui me permettra de revenir très rapidement sur le débat qui a eu lieu tout à l'heure entre M. Ralite et vous-même, monsieur le ministre.
M. Ralite, à l'occasion d'une intervention extrêmement intéressante, très complète, a passé en revue toutes les négociations internationales en cours. Il nous a fait une description de la situation que je qualifierai, s'il me le permet, de cataclysmique ! Nous imaginions une espèce de rouleau compresseur auquel il serait impossible de résister. Pour reprendre son image, on passait du goutte-à-goutte à la pluie diluvienne, le Déluge sans l'Arche de Noé !
Monsieur le ministre, vous avez répondu en faisant le point au moment où nous sommes. Nous croyons à la volonté du Gouvernement français, j'allais dire de résister, mais il s'agit de plus que de cela, puisque le Gouvernement a une vue différente de la relation entre les auteurs et les consommateurs, si j'ose m'exprimer ainsi, d'oeuvres d'art. C'est essentiel en effet à notre culture.
Monsieur le ministre, peut-être faudra-t-il dans quelque temps, lorsque ces négociations auront encore progressé, que vous veniez devant notre commission des affaires culturelles pour faire le point sur ces sujets si importants. Nous aurons à cette occasion un débat, dont cette assemblée aura peut-être des échos. En tout cas, un tel débat est absolument nécessaire compte tenu de l'importance de ces sujets. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
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