dépôts rattachés pour ordre
au procès-verbal de la séance
du 20 décembre 1996
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 janvier 1997, de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection
de l'Escaut.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 168, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 janvier 1997, de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection
de la Meuse.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 169, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 4 janvier 1997 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et
l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 170, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 9 janvier 1997 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter
les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en
matière d'impôts sur le revenu.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 171, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 9 janvier 1997 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à
éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par
l'avenant du 16 janvier 1987.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 172, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 9 janvier 1997 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la
poursuite des fraudes douanières.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 173, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT
DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 1996 de MM. Georges Gruillot,
Michel Alloncle, Louis Althapé, Jean Bizet, Jacques Braconnier, Dominique
Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Auguste Cazalet, Jacques Chaumont, Désiré
Debavelaere, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Patrice Gélard, Alain
Gérard, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, Roger
Husson, André Jourdain, Alain Joyandet, Jacques Legendre, Philippe Marini,
Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jean-Jacques Robert,
Maurice Schumann, Louis Souvet, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Serge
Vinçon une proposition de loi complétant la loin° 90-1129 du 19 décembre 1990
relative au contrat de construction d'une maison individuelle.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 166, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 26 décembre 1996 de MM. Bernard Barbier,
Maurice Lombard et Henri Revol une proposition de loi tendant à appliquer
progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de
chocolaterie.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 167, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 1996 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'admission en exonération
des droits pour certains principes actifs portant une « dénomination commune
internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains
produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ainsi
que la suppression de l'exonération des droits réservés aux produits
pharmaceutiques pour certains DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas
pharmaceutique.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 756 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 1996 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un
programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions
juridiques au droit communautaire. Action Robert Schuman.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 157 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 31 décembre 1996 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé
à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République
du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période
allant du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 758 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 31 décembre 1996 de M. le premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la CECA et l'Euratom, d'une
part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part. Projet de décision de la
Commission relative à la conclusion au nom de la CECA et d'Euratom de l'accord
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la CECA et l'Euratom, d'une part, et la République
d'Azerbaïdjan, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 759 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 31 décembre 1996 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures
concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir
compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur
agricole.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 760 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 31 décembre 1996 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adaptation des mesures
autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus
avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie
et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 761 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 8 janvier 1997 de M. le premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent
tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003
00.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 762 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 8 janvier 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil adoptant des mesures autonomes et
transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la
Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 763 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 9 janvier 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre n° SG (96) D/11346 du 18 décembre 1996 de la Commission européenne.
Demande d'extension de la dérogation présentée par le Royaume-Uni en vertu des
articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphes 4 et 5, de la sixième directive
(77/388/CEE).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 764 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 9 janvier 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre n° SG (96) D/11549 du 20 décembre 1996 de la Commission européenne.
Demande de dérogation sur la base de l'article 27 visant à simplifier la
perception de la taxe et à éviter l'évasion fiscale en ce qui concerne les
prestations des services de télécommunications.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 765 et
distribuée.
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