DÉPOT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Luc Dejoie un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale, modifiant les articles 54, 62 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques (n° 163, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 176 et distribué.
J'ai reçu de M. François Gerbaud un rapport fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan sur le projet de loi portant création de
l'établissement public « Réseau ferré national » (n° 35, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 177 et distribué.
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