QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réforme du permis de construire
536. - 16 janvier 1997. - M. André Vezinhet souhaite obtenir de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme des informations concernant un projet de réforme en préparation dans ses services, qui s'inscrirait dans le cadre de la réforme de l'Etat, viserait à la simplification des documents d'urbanisme et aboutirait à un projet de loi portant réforme du permis de construire. Il fait part au ministre de l'émotion qu'a suscitée, auprès des architectes et de leur ordre, cette nouvelle qu'ils ont apprise avec stupéfaction par voie de presse, en l'absence de toute consultation et concertation préalables de leur profession par le ministère de l'équipement. En outre, il indique au ministre qu'à l'occasion du changement de tutelle, l'ordre des architectes a repris le dialogue avec le ministre de la culture et que, depuis l'automne 1996, se sont régulièrement tenues des réunions bipartites entre la direction de l'architecture et la profession, en vue de modifier la loi du 3 janvier 1977 et, en particulier, de supprimer les seuils de recours obligatoire à l'architecte. Or, il apparaît que l'avant-projet de loi du ministère de l'équipement, sous couvert d'une simplification des rapports du citoyen avec l'administration, prévoit notamment d'exclure du champ d'application du permis de construire les constructions neuves inférieures à 250 mètres carrés ainsi que les travaux de rénovation. Une telle orientation irait donc totalement à l'encontre de ce que souhaitent les architectes, qui ont manifesté leur totale désapprobation sur le fond et sur la méthode utilisée, exprimée par le Conseil national de l'ordre des architectes et les conseils régionaux, dont celui du Languedoc-Roussillon. Il demande donc au ministre de bien vouloir lui apporter tous les éclaircissements nécessaires qui soient de nature à répondre aux doutes et au mécontentement de la profession des architectes.