SÉANCE DU 21 JANVIER 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Problèmes posés
par la construction d'une usine d'incinération

537. - 17 janvier 1997. - M. René Rouquet appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conséquences de l'alerte à la pollution de niveau 2 déclenchée par Airparif le 13 janvier dernier, qui a mis directement en cause la centrale à combustion EDF de Vitry-sur-Seine, celle-ci se voyant immédiatement contrainte de réduire sa production de moitié. Incriminée comme lors d'une précédente alerte au dioxyde de soufre intervenue en novembre 1995, cette centrale est située dans le périmètre direct d'une zone fortement urbanisée, sur un secteur où sont déjà concentrées de nombreuses industries polluantes, et qui est voué à accueillir prochainement, outre une turbine à combustion, une usine d'incinération dont le principe vient d'être voté par l'assemblée départementale. Face à une telle concentration de nuisances atmosphériques qui portent une atteinte grave à la santé de milliers d'habitants de ce secteur, et plus particulièrement des communes d'Alfortville, de Choisy-le-Roi, de Maisons-Alfort et de Vitry, il lui demande en conséquence si elle est déterminée à mener le combat, avec les élus et les populations concernées, pour s'opposer à la construction de cette usine d'incinération.

Politique d'installations des grandes surfaces

538. - 21 janvier 1997. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, portant sur la réforme de l'urbanisme commercial - dont les décrets d'application ont été publiés en décembre 1996 - et plus particulièrement sur la question des demandes déposées devant les commissions départementales d'équipement commercial. Il lui rappelle que la loi précise que c'est l'emploi qui est pris comme un des critères majeurs d'attribution. Ainsi, il paraît important, avant d'attribuer les autorisations à des grandes surfaces notamment, de considérer la rentabilité globale du centre commercial dans lequel elles désirent s'installer. L'exemple du centre Parinor, situé dans la Seine-Saint-Denis, mérite d'être signalé. Celui-ci opérationnel depuis 1974, a eu une rentabilité croissante jusqu'en 1991, mais celle-ci s'est infléchie par la suite. De nouveaux investissements ont eu lieu, créant de nouveaux emplois, et aujourd'hui tous les secteurs commerciaux confondus semblent satisfaits et l'installation d'autres grandes surfaces sur ce site pourrait infléchir davantage la rentabilité du centre Parinor. Moins de rentabilité est synonyme à terme de moins d'emplois. Aussi, il lui demande quelle recommandation il donnerait aux autorités locales chargées d'instruire les dossiers et d'attribuer les autorisations, pour qu'elles harmonisent rentabilié et emploi, dans la perspective d'installations, peut-être hasardeuses, de grandes surfaces, sachant qu'il n'y a aucune vertu à ajouter une concurrence lorsque l'offre est remplie.

Réglementation relative
à l'implantation des réseaux de grande distribution

539. - 21 janvier 1997. - M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, portant sur la réforme de l'urbanisme commercial, qui a prévu l'établissement d'un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales par le Gouvernement qui est, en fait, un plan d'occupation des sols au niveau des centres commerciaux urbains. Il lui précise que cette mesure traduit la volonté du Parlement d'équilibrer la paysage commercial français, de régler les questions de concurrence et d'harmoniser la liberté d'entreprendre et que ces réformes, engagées au printemps dernier, ne doivent pas se borner à accroître la rente de situation des grandes chaînes de magasins déjà installées. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas judicieux de demander aux autorités compétentes en matière d'urbanisme commercial et de concurrence - à savoir les préfectures, la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), les commissions départementales d'équipements commerciaux - d'endiguer les excès de la grande distribution et ses pratiques souvent déloyales, notamment en excluant de facto le dossier d'implantation d'une enseigne de très grande distribution qui tenterait de s'installer - en toute déloyauté - devant une enseigne plus modeste, mais dont les efforts et les investissements ont été avérés. Il lui indique que cette situation se produit souvent, trop souvent, et ruine non seulement l'emploi local mais aussi l'esprit d'entreprise.