M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Ma question s'adressant à la fois aux ministres du logement, du budget et de l'économie et des finances, peut-être devrais-je donc la poser directement à M. le Premier ministre ? (Sourires.).
Le Gouvernement a fait de la lutte contre le chômage sa priorité ; chacun d'entre nous y souscrit.
S'il faut se garder de sombrer dans un pessimisme destructeur, beaucoup s'accordent à penser que, sans une action incitative forte, la reprise tant attendue risque de tarder encore.
Nombre d'entre nous, sur ces travées ou ailleurs, ont à de nombreuses reprises souligné le besoin de logements sous quelque forme que ce soit, notamment de logements sociaux. En outre, la situation actuelle difficile de certaines zones d'habitations justifie qu'une réflexion soit conduite sur leur devenir et que puisse être envisagée, dans certains cas, une restructuration, voire une reconstruction, ce qui, bien sûr, démultiplierait les besoins.
Le Gouvernement nous a proposé, à l'automne dernier, de modifier le système de financement du logement social, en substituant à la prime une diminution du taux de TVA, ramené de 20,6 % à 5,5 %. Probablement y a-t-il quelques ajustements à faire pour aboutir à la neutralité, suite au changement de modalités. Je ne peux, pour ma part, bien sûr, qu'y souscrire, puisque, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1995, à l'Assemblée nationale, puis à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 1996, au Sénat, j'avais déposé un amendement en ce sens.
Ce faisant, si je n'oublie pas, bien sûr, que la diminution du taux de TVA, et donc la baisse de recettes pour l'Etat, est importante, je note néanmoins que l'apport financier direct de l'Etat sous forme de primes ne nécessite plus d'inscription budgétaire. Le financement de ces logements sociaux est assuré par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations sans qu'il y ait bonification de l'Etat. L'enveloppe disponible, bien qu'ayant un peu baissé du fait de la diminution des taux d'intérêts des livrets d'épargne, reste nettement supérieure au crédit consommé.
Le montant de l'APL, liée au dispositif du logement social, n'est en tout état de cause guère différent de celui de l'allocation logement que pourrait percevoir une famille dans un autre logement.
Une augmentation importante du nombre de logements sociaux construits ne nécessiterait pas pour l'Etat de financement complémentaire. On peut en effet, en étant tout à fait réaliste,...
M. le président. Je vous demande de bien vouloir poser votre question, mon cher collègue.
M. Charles Revet. ... penser que, au contraire, le budget de l'Etat en serait bénéficiaire. Or, monsieur le Premier ministre, alors que l'on pourrait espérer tout à la fois plus de souplesse et une augmentation du nombre de constructions, c'est l'inverse qui risque de se produire.
J'ai donc deux questions à vous poser.
M. Charles Pasqua. Ah !
M. Charles Revet. Premièrement, qu'est-ce qui justifie le maintien d'un contingentement qui, comme chacun en est conscient, ne permet pas de répondre aux besoins ?
Deuxièmement, ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, que le fait de redonner aux organismes chargés du logement social leur liberté de décision, tout en maintenant bien sûr les conditions d'attribution liées au logement social, permettrait non seulement de contribuer à résoudre le problème majeur du logement auquel notre pays est confronté, mais aussi de créer, à travers la redynamisation du bâtiment, ce déclic espéré et attendu pour notre économie, qui ferait passer cette dernière de l'orange au vert, de la morosité à l'espoir et à la confiance ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Je tiens à saluer la présence dans cette enceinte de M. le Premier ministre, ce dont nous sommes très satisfaits. Je crois néanmoins que c'est M. Périssol qui va répondre à votre question, monsieur Revet.
M. Alain Juppé, Premier ministre. M. Périssol est effectivement très compétent !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à votre ténacité puisque, depuis très longtemps, vous plaidez pour le passage de l'aide au PLA sous forme de subventions à un taux de TVA réduit. Vous avez été un précurseur.
Vous avez été entendu, et cette réforme, qui signifie que la construction neuve d'HLM est dorénavant traitée comme un bien de première nécessité, a déjà porté ses fruits.
M. Jacques Mahéas. C'est un mauvais défenseur, car c'est raté !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Nous avons eu de longues discussions, notamment au sein de cette assemblée, pour savoir si le nouveau système était équivalent à l'ancien en termes d'aides financières.
Un sénateur socialiste. Non !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. M. le ministre de l'économie et des finances et M. le ministre délégué au budget sont intervenus sur ce sujet, et ont apporté au rapporteur général du budget, M. Lambert, des éléments permettant d'assurer cette équivalence financière.
Plus de 99 % des quelque 24 000 PLA délégués lors du dernier trimestre de 1996 ont été engagés. C'est dire que la réforme a été très bien accueillie...
M. Charles Revet. Très bien !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué ... et que nous avons pu ainsi engager un nombre de PLA pour les logements neufs plus important que si nous avions conservé l'ancien système.
M. Jacques Mahéas. Les HLM de Paris !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. « Pourquoi ne pas aller plus loin ? », avez-vous demandé, monsieur le sénateur.
M. Charles Revet. C'est vrai !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Vous souhaitez savoir quelles aides, à côté du taux réduit de TVA, l'Etat met dans le PLA.
Trois aides sont à la charge du contribuable.
La première est une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans.
La deuxième est l'accès à un prêt à taux réduit de 4,8 %.
La troisième, c'est l'accès à l'APL, dont vous savez, monsieur le sénateur, qu'elle constitue un avantage important.
Pour toutes ces raisons, nous avons fait un gros effort cette année, mais nous devons rester - je suis désolé de vous le confirmer - dans le cadre d'un contingentement.
M. Charles Revet. C'est dommage !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Mais pour vous donner des assurances et des éléments d'espérance, je dois vous dire que, pour la première fois dans ce pays, le nombre de prêts locatifs aidés et de prêts locatifs aidés très sociaux que le Parlement a voté lors de la discussion du projet de loi de finances sera engagé, de telle sorte qu'il y aura en 1997 - je peux vous l'assurer - plus de logements PLA et PLA-TS engagés qu'en 1996.
M. Jacques Mahéas. Surtout à Paris !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Voilà le succès de cette réforme à laquelle, monsieur le sénateur, vous avez largement contribué, ce dont je vous remercie. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jacques Mahéas. Quand on part de zéro, il est facile de faire mieux l'année suivante !
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