M. le président. La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Le Gouvernement a prouvé sa détermination à maîtriser, avec tous les acteurs de la santé, en particulier les médecins libéraux, les dépenses d'assurance maladie. Il l'a fait jusqu'à présent avec rigueur et sans jamais se départir d'une indispensable qualité d'écoute et de dialogue.
Cette maîtrise des dépenses passe notamment par la signature d'une nouvelle convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats de médecins. Comme nous le savons, les négociations entre les deux parties ont malheureusement échoué le 18 décembre 1996, faute pour ces dernières d'être parvenues à un accord sur la question des sanctions collectives.
Je crois sincèrement que les médecins, qui ont la volonté de participer activement et à leur niveau à la maîtrise des dépenses de santé, ont eu, sur ce point, le sentiment d'être considérés comme des boucs émissaires.
MM. Charles Pasqua et Alain Gournac. Très bien !
M. Paul Blanc. Le Gouvernement, par un décret du 20 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel, a certes montré son ouverture en assouplissant judicieusement le niveau des pénalités.
Pour autant, monsieur le ministre, les médecins ont fait de la suppression des sanctions collectives une question de principe.
En effet, les sanctions prévues, dans le cas d'un dépassement, frapperaient l'ensemble des médecins libéraux, alors même que les dérives des prescriptions et des honoraires seraient le fait d'une minorité.
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Paul Blanc. Il est semble-t-il possible de mettre en oeuvre un mécanisme permettant de sanctionner individuellement et uniquement les praticiens concernés par les dépassements. Cela relève d'un problème purement technique qui a déjà été évoqué et dont j'ai du mal à croire qu'il ne puisse être réglé.
En tout état de cause, si ce désaccord perdure au-delà du 20 février, il appartiendra au Gouvernement de définir un règlement conventionnel minimal.
Aussi, afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, me confirmer dans votre réponse que cette notion de sanctions collectives - j'insiste sur ce dernier terme - sera abandonnée au profit d'une individualisation de la sanction. Il s'agit là d'un préalable à l'adhésion de la majorité des médecins libéraux aux ordonnances de M. Juppé. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, la France est, je crois, le seul pays au monde à avoir la chance de disposser d'un système de santé à la fois libéral et solidaire : il est libéral pour les professions de santé et pour les patients, qui ont le choix de leur médecin ; il est solidaire, car nous avons la chance - nous ne la mesurons d'ailleurs pas suffisamment - que la sécurité sociale rembourse les soins et solvabilise les patients.
M. Jacques Mahéas. Vous êtes en train de la tuer !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Pour sauver ce système, il faut faire deux choses : tout d'abord, introduire l'esprit de responsabilité et, ensuite, gérer notre protection sociale dans une démarche contractuelle. L'esprit de responsabilité concerne l'Etat qui, désormais, compense les manques de recettes quand il décide, par exemple, des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires ; il concerne la gestion des caisses d'assurance maladie, le Parlement, qui, désormais, vote une loi de financement de la sécurité sociale, et, enfin, les assurés sociaux et les professionnels de la santé.
Toutefois, il ne peut s'exercer que dans le contrat, et non par la contrainte. C'est pourquoi M. le Premier ministre, M. Jacques Barrot et moi-même souhaitons que cette vie conventionnelle reprenne et que chacun s'implique pour cogérer, en quelque sorte, notre système de santé.
S'agissant des médecins, quel est notre objectif ? Il est simple : grâce à ce que l'on appelle les outils de la maîtrise médicalisée, il s'agit de revaloriser l'acte intellectuel qui est aujourd'hui trop bas, comme chacun en convient. A cette fin, nous avons prévu un dispositif qui permet cette revalorisation en fin d'année, quand l'objectif est respecté.
« Si l'objectif n'est pas respecté, que se passe-t-il ? », avez-vous demandé, monsieur le sénateur.
Bien entendu, il ne faut pas mettre en oeuvre des sanctions collectives. Je voudrais, de ce point de vue, apporter quelques précisions.
Tout d'abord, s'agissant de l'analyse du dépassement, il est évident que l'on n'imputera pas aux médecins les incidences des décisions prises par l'Etat en matière de santé publique.
Ensuite, on pourra apprécier sur plusieurs années l'analyse du dépassement si les parties conventionnelles le souhaitent.
Enfin, les ordonnances du mois d'avril ont prévu une modulation individuelle du reversement, dont il appartient aux parties conventionnelles de définir les conditions. Si tel n'était pas le cas - mais je ne le crois pas - l'Etat serait appelé à prendre un règlement conventionnel dans un esprit qui tiendrait compte de cette nécessité de modulation individuelle.
Monsieur le sénateur, tels sont les éléments d'information que je voulais vous apporter : liberté, responsabilité, solidarité sont les maîtres mots de notre système de santé.
Je voudrais également indiquer que cette réforme de la protection sociale se fait avec les médecins ; en effet, les médecins et les professionnels de santé, ainsi que les patients, ont tous intérêt à sauver notre système de protection sociale à la française, à la fois libéral et solidaire. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
SITUATION DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE