Article 3 bis
M. le président. « Art. 3 bis . _ Après les mots : "de son rédacteur", la fin de l'article 62 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est supprimée. »
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Article 3 bis
M. le président. « Art. 3 bis . _ Après les mots : "de son rédacteur", la fin de l'article 62 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est supprimée. »