« Dans l'article 63 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, les mots : "les centres et associations de gestion agréés" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Comme je m'en suis expliqué lors de la discussion générale, cet amendement vise tout simplement à supprimer dans l'article 63 de la loi de 1971 les mots : « les centres et associations de gestion agréés ». En effet, ces centres et associations faisant déjà partie des professions réglementées, elles sont visées par l'article 59 et il n'est pas nécessaire de les mentionner à l'article 63.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
Article 3
M. le président. L'article 3 a été supprimé par l'Assemblée nationale.