ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
le président du Sénat a nommé, en application du décret n° 93-650 du 26 mars
1993, pour siéger au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale :
- M. Bernard Seillier, en qualité de membre titulaire ;
- M. Louis Souvet, en qualité de membre suppléant.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 18 février 1997
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 18 février 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 18 février
1997.)
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication.
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
Mardi 25 février 1997 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 549 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'environnement (Position
de la France dans la lutte contre l'effet de serre) ;
- n° 550 de M. Alain Gournac à M. le ministre délégué à la poste, aux
télécommunications et à l'espace (Conditions d'accès des entreprises au réseau
Internet) ;
- n° 553 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'intérieur
(Renforcement des effectifs de police dans les zones urbaines touchées par le
plan d'action « Gendarmerie 2002 ») ;
- n° 555 de M. Charles Descours à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Composition des conseils d'administration des caisses de
sécurité sociale) ;
- n° 556 de M. Gérard Delfau à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
(Situation préoccupante des juridictions de l'Hérault) ;
- n° 557 de M. Claude Billard à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Statut du personnel de la compagnie Air France
Europe) ;
- n° 558 de M. Georges Mouly à M. le ministre de la culture (Conséquences de
l'étalement de la loi de programme sur le patrimoine) ;
- n° 559 de M. Georges Mouly à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Création de pharmacies dans les zones rurales) ;
- n° 560 de M. Jean Chérioux à M. le ministre de l'intérieur (Expulsion d'un
ressortissant tunisien) ;
- n° 561 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de
l'alimentation (Avenir de la filière veau de boucherie française) ;
- n° 563 de Mme Michelle Demessine à Mme le ministre délégué pour l'emploi
(Suppression des subventions allouées aux associations féminines) ;
- n° 564 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Non-présentation à la délégation parlementaire pour les problèmes
démographiques du rapport annuel prévu par la loi de 1979 relative à
l'interruption volontaire de la grossesse) ;
- n° 565 de M. Bernard Joly à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (Rapport relatif aux activités
exercées par les associations en concurrence avec les commerçants) ;
- n° 566 de M. Georges Mazars à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Financement des lits de section de cure médicale autorisés mais non
financés) ;
- n° 567 de M. Dominique Leclerc à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Projet de décret relatif aux pharmacies à usage intérieur)
;
- n° 569 de M. Henri Weber à M. le ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme (Achèvement de l'élargissement de la route nationale
27 reliant Rouen à Dieppe) ;
- n° 570 de M. André Dulait à M. le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration (Mesures en faveur des zones de revitalisation
rurale) ;
- n° 571 de M. Lucien Neuwirth à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Limite d'âge applicable aux
directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et
techniques).
A
16 h 15 :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des président a fixé au lundi 24 février 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A 15 heures :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 25 février 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 25 février
1997.)
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures :
2° Suite de l'ordre du jour du matin.
3° Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux
départements d'outre-mer (n° 501, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 février 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi relatif au renforcement
de la lutte contre le travail illégal.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 3 mars 1997, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n°
203, 1996-1997).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9
janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
(n° 492, 1995-1996).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant
à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par
l'avenant du 16 janvier 1987 (n° 172, 1996-1997).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en
vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 171, 1996-1997).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection
de la Meuse (n° 169, 1996-1997).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection
de l'Escaut (n° 168, 1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 169 et 168.)
8° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection
et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (n°
170, 1996-1997).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la
poursuite des fraudes douanières (n° 173, 1996-1997).
A
16 heures :
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du
service national (n° 205, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 3 mars, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements
à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 mars.)
A
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Jeudi 6 mars 1997 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 25 février 1997
le ministre de l'environnement sur une des trois conventions adoptées à Rio,
celle relative aux climats. Les engagements de la France lors du sommet de Rio
en 1989 semblaient très clairs : un combat devait être rigoureusement mené
contre toutes les causes néfastes qui agissent sur l'effet de serre (émissions
polluantes d'origines industrielle et privée, adaptation de nos moyens de
transport...) et des législations devaient être adoptées. Ces efforts étaient
logiquement repris dans un cadre plus large : celui de l'Europe. Pour discuter
une nouvelle fois de ces questions, le Conseil des ministres européen se réunit
à Bruxelles avant la prochaine réunion de la convention à Bonn, début mars
1997. Il voudrait connaître les positions défendues par la France, sachant que
celle de la mission interministérielle sur l'effet de serre ne semble pas
définitivement adoptée. La France a certes moins d'efforts à faire dans le
domaine de la réduction des gaz à effet de serre puisque la part du nucléaire
dans sa production d'électricité lui permet d'émettre sensiblement moins de CO2
que la plupart des autres pays industrialisés. Cela dit, pour l'avancée des
travaux et l'application du traité au niveau européen, il est important de
trouver un consensus et de sortir de la situation bloquée dans laquelle on se
trouve à présent. D'abord parce que l'enjeu « effet de serre » est énorme pour
la planète, ensuite parce qu'il s'agit d'honorer ses engagements et, enfin,
parce que beaucoup d'autres pays attendent, pour agir de leur côté, de
connaître la position des pays européens. C'est un petit pas mais d'importance,
sachant que seule l'effectivité de législations appliquées par tous, au niveau
de la planète, permettront une lutte sérieuse contre l'effet de serre et les
changements climatiques qu'il induit.
N° 550. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué à la
poste, aux télécommunications et à l'espace sur le caractère pénalisant du mode
d'accès actuel de nos entreprises au réseau Internet. Nombre d'entre elles se
sont très vite rendu compte que ce réseau constituait, à condition qu'elles
puissent y avoir accès rapidement, un nouvel atout indispensable pour leur
développement et la conquête de nouveaux marchés à l'étranger. Or, la connexion
se faisant encore à ce jour par téléphone, l'accès au réseau demeure lent et
coûteux, comparé à celui qu'offre le câble, plus performant et plus économique.
Vous savez, en effet, que ce dernier moyen est au moins 70 fois plus rapide que
son concurrent téléphonique. C'est la raison pour laquelle des entreprises
couvertes par le réseau câblé du Sidecom, dans les Yvelines, se sont
rapprochées de TV Câble et de France Télécom pour réaliser un test d'accès à
Internet par le câble. La direction de France Télécom s'est dite favorable à ce
test qui la préparerait utilement aux défis de la concurrence de 1998 et
devrait compléter, en grande couronne parisienne, les expériences déjà lancées
par la Lyonnaise communication du Mans. Il lui demande si les négociations en
cours, débutées en juin et qui se tiennent au plus haut niveau entre France
Télécom et la Lyonnaise communication, pourraient aboutir plus rapidement afin
d'offrir à nos entreprises des moyens accrus pour faire face à la concurrence
sur les marchés étrangers.
N° 553. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conséquences, pour les zones de police d'Etat, du plan
d'action « Gendarmerie 2002 », dans le département de l'Essonne. En effet, deux
brigades de gendarmerie, Epinay-sur-Orge et Ris-Orangis, situées en zone de
police d'Etat, vont être dissoutes et viendront soutenir les brigades du
département, Evry, Lardy, Guigneville et Longjumeau, situées en zone
périurbaine. Afin de s'assurer de la continuité des missions de sécurité, plus
que jamais nécessaires dans les zones urbaines, il lui demande s'il envisage de
renforcer les effectifs de police dans ces deux zones. En effet, les missions
et la présence de la gendarmerie sur ces secteurs étaient importantes et, à
prestations égales, il faut y suppléer en augmentant le nombre de policiers
d'Etat.
N° 555. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
la santé et à la sécurité sociale sur les conséquences des arrêtés du 28
novembre 1996 fixant les modèles de statuts des conseils d'administration des
caisses de sécurité sociale. Ceux-ci excluent en effet la représentation
familiale de sa participation au fonctionnement des CRAM (caisses régionales
d'assurance maladie) et des CPAM (caisses primaires d'assurance maladie), alors
que les précédents statuts permettaient la participation de représentants
familiaux et même de représenter leur caisse dans des organismes extérieurs, à
titre consultatif. On constate donc une régression injustifiée de la
représentation familiale qui paraît d'autant plus incompréhensible que les
commissions peuvent continuer de faire siéger en leur sein des personnalités
n'appartenant pas au conseil. Aussi, il lui demande s'il estime que la
réintroduction du paritarisme doit se traduire par une marginalisation des
catégories d'administrateurs ayant vocation à représenter les usagers mais qui
ne ressortissent pas au monde du travail et de la production. Il souhaiterait
connaître son avis sur la question et les mesures qu'il envisage de prendre
pour remédier à cette situation.
N° 556. - M. Gérard Delfau interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la situation préoccupante des juridictions dans le département de
l'Hérault. Plusieurs faits expliquent ce constat : la forte croissance
démographique, observée depuis le recensement de 1982, a provoqué la
multiplication des plaintes. Le développement touristique du littoral y a
ajouté les procédures liées à une augmentation considérable des accidents de la
route et au contentieux de l'urbanisme. Enfin, les transits de population et
l'éclatement des cadres de vie urbains et ruraux ont favorisé les
transgressions de la norme. De récentes statistiques montrent des taux de
délinquance et de crimes de sang supérieurs à la moyenne nationale. Or, les
créations de postes n'ont pas suivi la même courbe ascendante. Aussi, les
efforts courageux des magistrats et des personnels du greffe n'ont pu enrayer
cette spirale. Et, par leurs avertissements, les plus hautes autorités de la
cour ont tenté d'attirer votre attention. Le budget de la nation pour 1997 ne
laisse guère d'espoir d'inverser cette descente aux abîmes qui démoralise les
citoyens, les élus, mais aussi les magistrats. Il vient un moment où c'est la
démocratie elle-même qui est en péril. Nous n'en sommes plus loin. C'est
pourquoi, s'appuyant sur les fortes paroles de M. le Président de la République
en faveur de la justice, il demande au garde des sceaux de faire connaître ses
intentions. Quelles mesures seront prises pour remédier à cette situation déjà
souvent décrite ? Et selon quel calendrier, en accord avec M. le Premier
ministre, un plan de rattrapage devenu urgent pourra-t-il être amorcé
?
N° 557. - M. Claude Billard demande à M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme quelles seront les conséquences de
l'extension du statut du personnel de la compagnie nationale Air France au
personnel de la compagnie Air France Europe.
N° 558. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la culture
sur le problème posé par l'étalement de la loi de programme sur le patrimoine
du 31 décembre 1993 et lui demande quelles sont les possibilités budgétaires
ouvertes aujourd'hui, comment la fondation du patrimoine pourra relayer
l'effort de l'Etat et quelle est l'ambition du Gouvernement en matière de
patrimoine dans les années à venir.
N° 559. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur le problème posé par la création de pharmacies dans
les zones rurales, à l'heure où se prépare sans doute le décret prévu dans le
cadre de la loi d'orientation et de développement du territoire. Il lui demande
comment sera mis en place le cadre ou schéma départemental relatif aux
officines, comment sera composée la commission départementale et dans quels
délais les communes intéressées peuvent espérer voir prise en considération
leur demande dans le cadre des nouvelles dispositions.
N° 560. - M. Jean Chérioux demande à M. le ministre de l'intérieur les raisons
pour lesquelles un ressortissant tunisien, vivant en France, a été expulsé le
vendredi 7 février 1997, bien qu'il ait été atteint du syndrome
immunodéficitaire acquis.
N° 561. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation sur l'avenir de la filière veau de boucherie
française. D'une part, la décision, prise lors d'un récent conseil des
ministres de l'agriculture à Bruxelles, de diminuer le poids des carcasses,
induit une concurrence inacceptable par rapport aux veaux néerlandais en raison
du poids d'abattage du veau français limité à 108 kilos. La filière ne peut
accepter qu'une même prime soit versée pour des carcasses de poids différents
d'un pays d'Europe à l'autre. D'autre part, il existe une différence importante
en matière d'alimentation, le veau néerlandais consommant en partie du gluten
de maïs, alors que son homologue français n'est nourri qu'à partir de poudre de
lait. Aussi, il demande à ce que soit redéfinie rapidement une charte du veau
reposant sur les deux critères essentiels que sont un poids d'abattage maximum
de 120 kilos de carcasse et une alimentation exclusive à base de lait ou de
produits d'origine laitière.
N° 563. - Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme le ministre délégué
pour l'emploi au sujet de la suppression des subventions aux associations
féminines. Les conséquences d'une telle décision mettant gravement en cause
l'avenir de celles-ci, elle demande ce que compte faire le Gouvernement pour
garantir leur survie.
N° 564. - Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur la non-application de l'article 13 de la
loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la
grossesse. Cet article prévoit que chaque année un rapport soit remis à la
délégation parlementaire pour les problèmes démographiques. Ce rapport n'a pas
été présenté depuis 1992. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement
pour remédier à cette situation.
N° 565. - M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre des petites et
moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le respect des
dispositions de l'article 15-III de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996
relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales. Cet article
dispose que le « Gouvernement déposera sur le bureau des Assemblées
parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées
par les associations en concurrence avec les commerçants, ainsi que sur les
problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant,
des propositions de nature à y remédier ». Il lui demande de bien vouloir lui
indiquer l'état d'avancement des travaux. Par ailleurs, l'élaboration des
propositions a-t-elle fait l'objet de consultation des parties concernées
?
N° 566. - M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur le financement des lits de section de cure
médicale autorisés, non encore financés. Lors des débats parlementaires
relatifs à la création de la nouvelle prestation spécifique dépendance, comme
lors des rencontres nationales de l'action sociale organisées à Rennes au mois
d'octobre, M. le ministre a constaté la nécessité de rattraper le retard
accumulé dans la médicalisation des maisons de retraite, estimant qu'au plan
national environ 14 000 lits étaient autorisés mais non financés. Ces lits
existent donc aujourd'hui et sont occupés par des personnes âgées dépendantes
dont l'état général nécessiterait une prise en charge par l'assurance maladie.
Celle-ci n'existant pas, elle est supportée par les familles elles-mêmes, avec,
le cas échéant, le concours de l'aide sociale. Il s'est engagé à « résorber en
deux ans le stock de lits de section de cure médicale autorisés mais non
financés » et nous a assuré du financement d'une première tranche de 7 000 lits
en 1997. La prestation spécifique dépendance devrait entrer en vigueur au mois
de mars 1997. Devant l'inquiétude de certains parlementaires craignant que
cette prestation ne serve à financer les lits, il lui demande de bien vouloir
lui apporter les précisions suivantes : le financement de la première tranche
de 7 000 lits sera-t-il pris en compte dès 1997, indépendamment de la mise en
oeuvre de la prestation spécifique dépendance ? A quel rythme est-il envisagé
de combler le retard constaté ? Enfin, il souhaite savoir si les 115 lits en
attente de financement dans le département du Tarn seront régularisés en 1997
?
N° 567. - M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre délégué à
la santé et à la sécurité sociale sur les inquiétudes des pharmaciens à l'égard
du projet de décret relatif aux pharmacies à usage intérieur. Ce décret, qui
tend à modifier le code de la santé publique, risque d'être préjudiciable aux
officines libérales. C'est pourquoi il lui demande en conséquence de bien
vouloir lui apporter des garanties de nature à le rassurer.
N° 569. - M. Henri Weber demande à M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme si l'achèvement de la mise à 2 fois 2
voies de la RN 27 reliant Rouen à Dieppe, condition du désenclavement du pays
dieppois, est bien prévue au prochain plan. Cet élargissement a déjà subi 2 ans
de retard en ce qui concerne le tronçon principal Rouen-Manéhouville. Son
achèvement, le tronçon Manéhouville-Dieppe, ne figure apparemment pas au rang
des priorités du prochain plan et la date de sa mise en service n'est pas
fixée. Une fois de plus, le Nord de la Haute-Normandie semble négligé, au
profit de la vallée de la Seine.
N° 570. - M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'engagement
pris dans la loi d'orientation du 4 février 1995. Dans son article 61 relatif à
des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires, il est précisé que dans
un délai de 18 mois, aujourd'hui écoulé, une loi doit compléter les mesures
prévues en faveur des zones de revitalisation rurale. En effet, après la
promulgation de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en place du pacte
de relance pour la ville, il apparaît plus que jamais nécessaire, pour les
représentants du territoire, d'engager rapidement des actions permettant
d'assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de
vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
Toutefois, il s'interroge sur les multiples mesures d'exonération de charges,
notamment de la taxe professionnelle, qui tendent à faire de notre pays une
vaste zone franche avec quelques territoires ruraux soumis à la loi commune.
C'est ainsi que le quatorzième rapport du conseil des impôts constate une
réelle inégalité devant l'impôt entre communes riches et pauvres auxquelles
s'ajoute une multiplicité de dérogations. Ce même rapport indique que 2,1
millions d'entreprises sont redevables de la taxe professionnelle, tandis que
1,5 million sont exonérées. C'est la raison pour laquelle il souhaite, d'une
part, savoir si une véritable réforme de la fiscalité préservant les libertés
communales et l'esprit de la décentralisation va enfin voir le jour et, d'autre
part, quelles mesures incitatives sont envisagées pour défendre et maintenir
les activités en zone rurale.
N° 571. - M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les
conséquences de l'article 89-II de la loi n° 96-1093 du 10 décembre 1996
relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre
statutaire, qui met fin à la règle dite « du surnombre » permettant aux
directeurs de recherches des établissements publics scientifiques et techniques
de prolonger leurs activités jusqu'à 68 ans. En conséquence, ces derniers ne
pourront désormais plus exercer leurs fonctions au-delà de 65 ans. Même si
l'éméritat peut leur permettre de participer à des jurys de thèse, de diriger
des travaux de séminaire et de contribuer à des travaux de recherche tout en
percevant une pension de retraite, ils ne pourront plus dans les faits
poursuivre leurs travaux faute de pouvoir en assurer la direction et la
responsabilité. Or, figurent parmi eux certains représentants les plus
illustres de la recherche française, ce qui risque de porter préjudice à des
établissements prestigieux tels que le CNRS ou l'INSERM et à l'avenir de cette
discipline dans notre pays. Par ailleurs, la réalisation des contrats
internationaux sur lesquels ces chercheurs sont actuellement engagés pourrait
être sérieusement compromise, sans compter la « fuite des cerveaux » à
l'étranger qui est susceptible d'en résulter. En conséquence, il lui demande de
réexaminer l'article 89-II susmentionné, issu d'un amendement gouvernemental,
et dont les effets, s'il était maintenu, lui paraissent de nature à porter
atteinte à un secteur fondamental de notre économie.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON