SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Conséquences de l'étalement
de la loi de programme sur le patrimoine

558. - 7 février 1997. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le problème posé par l'étalement de la loi de programme sur le patrimoine du 31 décembre 1993 et lui demande quelles sont les possibilités budgétaires ouvertes aujourd'hui, comment la Fondation du patrimoine pourra relayer l'effort de l'Etat et quelle est l'ambition du Gouvernement en matière de patrimoine dans les années à venir.

Création de pharmacies dans les zones rurales

559. - 7 février 1997. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème posé par la création de pharmacies dans les zones rurales, à l'heure où se prépare sans doute le décret prévu dans le cadre de la loi d'orientation et le développement du territoire. Il lui demande comment sera mis en place le cadre ou schéma départemental relatif aux officines, comment sera composée la commission départementale et dans quels délais les communes intéressées peuvent espérer voir prise en considération leur demande dans le cadre des nouvelles dispositions.

Expulsion d'un ressortissant tunisien

560. - 10 février 1997. - M. Jean Chérioux demande à M. le ministre de l'intérieur les raisons pour lesquelles un ressortissant tunisien, vivant en France, a été expulsé le vendredi 7 février 1997, bien qu'il ait été atteint du syndrome immunodéficitaire acquis.

Avenir de la filière veau de boucherie française

561. - 11 février 1997. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'avenir de la filière veau de boucherie française. D'une part, la décision, prise lors d'un récent Conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, de diminuer le poids des carcasses induit une concurrence inacceptable par rapport aux veaux néerlandais en raison du poids d'abattage du veau français limité à 108 kilogrammes. La filière ne peut accepter qu'une même prime soit versée pour des carcasses de poids différents d'un pays d'Europe à l'autre. D'autre part, il existe une différence importante en matière d'alimentation, le veau néerlandais consommant en partie du gluten de maïs, alors que son homologue français n'est nourri qu'à partir de poudre de lait. Aussi, il demande à ce que soit redéfinie rapidement une charte du veau reposant sur les critères essentiels que sont un poids d'abattage maximum de 120 kilogrammes de carcasse et une alimentation exclusive à base de lait ou des produits d'origine laitière.

Accroissement du périmètre de la zone urbaine sensible
du centre de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne)

562. - 11 février 1997. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la nécessité d'accroître le périmètre de la zone urbaine sensible (ZUS) du centre de Choisy-le-Roi. Plusieurs incidents sont en effet survenus dans la dernière période sur ce secteur dit « des dalles » qui comprend une zone de commerces à redynamiser et plusieurs tours d'habitation. Parmi ces dernières, les tours Clemenceau et Barbusse ne figurent pas dans le périmètre de la ZUS. Il convient de les y inclure. C'est ce que Mme Luc, avec le maire de Choisy-le-Roi et la municipalité, demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration de bien vouloir décider. Par ailleurs, le quartier du grand ensemble Orly-Choisy a été décrété zone de redynamisation urbaine (ZRU). Cependant, la voie dite « des Cosmonautes » desservant Choisy et Orly et qui regroupe le plus grand nombre de commerces et d'entreprises ne serait pas prise en compte à l'intérieur de cette ZRU pour la partie située à Choisy. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsidérer le périmètre de cette zone en y incluant cette rue.

Suppression des subventions allouées
aux associations féminines

563. - 11 février 1997. - Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi au sujet de la suppression des subventions aux associations féminines. Les conséquences d'une telle décision mettant gravement en cause l'avenir de celles-ci, elle demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir leur survie.

Non-présentation à la délégation parlementaire
pour les problèmes démographiques
du rapport annuel prévu par la loi de 1979
relative à l'interruption volontaire de la grossesse

564. - 11 février 1997. - Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la non-application de l'article 13 de la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. Cet article prévoit que chaque année un rapport soit remis à la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques. Ce rapport n'a pas été présenté depuis 1992. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Rapport relatif aux activités exercées
par les associations en concurrence avec les commerçants

565. - 13 février 1997. - M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le respect des dispositions de l'article 15-III de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales. Cet article dispose que « le Gouvernement déposera sur le bureau des Assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec les commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux. Par ailleurs, l'élaboration des propositions a-t-elle fait l'objet de consultation des parties concernées ?

Financement des lits de section
de cure médicale autorisés mais non financés

566. - 13 février 1997. - M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le financement des lits de section de cure médicale autorisés, non encore financés. Lors des débats parlementaires relatifs à la création de la nouvelle prestation spécifique dépendance, comme lors des rencontres nationales de l'action sociale organisées à Rennes au mois d'octobre, M. le ministre a constaté la nécessité de rattraper le retard accumulé dans la médicalisation des maisons de retraite, estimant qu'au plan national environ 14 000 lits étaient autorisés mais non financés. Ces lits existent donc aujourd'hui et sont occupés par des personnes âgées dépendantes dont l'état général nécessiterait une prise en charge par l'assurance maladie. Celle-ci n'existant pas, elle est supportée par les familles elles-mêmes, avec, le cas échéant, le concours de l'aide sociale. Il s'est engagé à « résorber en deux ans le stock de lits de section de cure médicale autorisés mais non financés » et nous a assurés du financement d'une première tranche de 7 000 lits en 1997. La prestation spécifique dépendance devrait entrer en vigueur au mois de mars 1997. Devant l'inquiétude de certains parlementaires craignant que cette prestation ne serve à financer les lits, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions suivantes : le financement de la première tranche de 7 000 lits sera-t-il pris en compte dès 1997, indépendamment de la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance ? A quel rythme est-il envisagé de combler le retard constaté ? Enfin, il souhaite savoir si les 115 lits en attente de financement dans le département du Tarn seront régularisés en 1997 ?

Projet de décret relatif
aux pharmacies à usage intérieur

567. - 14 février 1997. - M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les inquiétudes des pharmaciens à l'égard du projet de décret relatif aux pharmacies à usage intérieur. Ce décret, qui tend à modifier le code de la santé publique, risque d'être préjudiciable aux officines libérales. C'est pourquoi il lui demande en conséquence de bien vouloir lui apporter des garanties de nature à le rassurer.

Instauration d'une marge linéaire
plafonnée pour les pharmacies

568. - 14 février 1997. - M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'instauration d'une marge linéaire plafonnée. Telle qu'elle est proposée à l'heure actuelle, cette marge ne permet ni un mode de rémunération viable ni la lisibilité nécessaire à une stabilité économique des officines de pharmacie. Il lui demande donc, en conséquence, de bien vouloir lui donner les garanties de la prise en compte de l'environnement économique de la pharmacie permettant une dispensation répartie sur le territoire et assurée par des profesionnels.

Achèvement de l'élargissement de la route nationale 27
reliant Rouen à Dieppe

569. - 14 février 1997. - M. Henri Weber demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme si l'achèvement de la mise à 2 fois 2 voies de la RN 27 reliant Rouen à Dieppe, condition du désenclavement du pays dieppois, est bien prévue au prochain plan. Cet élargissement a déjà subi deux ans de retard en ce qui concerne le tronçon principal Rouen-Manéhouville. Son achèvement, le tronçon Manéhouville-Dieppe, ne figure apparemment pas au rang des priorités du prochain plan et la date de sa mise en service n'est pas fixée. Une fois de plus, le nord de la Haute-Normandie semble négligé, au profit de la vallée de la Seine.

Mesures en faveur des zones de revitalisation rurale,
aménagement du territoire et égalité de nos concitoyens

570. - 17 février 1997. - M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'engagement pris dans la loi d'orientation du 4 février 1995. Dans son article 61 relatif à des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires, il est précisé que dans un délai de dix-huit mois - aujourd'hui écoulé - une loi doit compléter les mesures prévues en faveur des zones de revitalisation rurale. En effet, après la promulgation de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en place du pacte de relance pour la ville, il apparaît plus que jamais nécessaire, pour les représentants du territoire, d'engager rapidement des actions permettant d'assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire. Toutefois, il s'interroge sur les multiples mesures d'exonération de charges, notamment de la taxe professionnelle, qui tendent à faire de notre pays une vaste zone franche avec quelques territoires ruraux soumis à la loi commune. C'est ainsi que le quatorzième rapport du conseil des impôts constate une réelle inégalité devant l'impôt entre communes riches et pauvres à laquelle s'ajoute une multiplicité de dérogations. Ce même rapport indique que 2,1 millions d'entreprises sont redevables de la taxe professionnelle, tandis que 1,5 million en sont exonérées. C'est la raison pour laquelle il souhaite, d'une part, savoir si une véritable réforme de la fiscalité préservant les libertés communales et l'esprit de la décentralisation va enfin voir le jour et, d'autre part, quelles mesures incitatives sont envisagées pour défendre et maintenir les activités en zone rurale.

Limite d'âge applicable aux directeurs de recherche
des établissements publics scientifiques et techniques

571. - 17 février 1997. - M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de l'article 89-II de la loi n° 96-1093 du 10 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, qui met fin à la règle dite « du surnombre » permettant aux directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et techniques de prolonger leurs activités jusqu'à soixante-huit ans. En conséquence, ces derniers ne pourront désormais plus exercer leurs fonctions au-delà de soixante-cinq ans. Même si l'éméritat peut leur permettre de participer à des jurys de thèse, de diriger des travaux de séminaire et de contribuer à des travaux de recherche tout en percevant une pension de retraite, ils ne pourront plus dans les faits poursuivre leurs travaux faute de pouvoir en assurer la direction et la responsabilité. Or figurent parmi eux certains représentants les plus illustres de la recherche française, ce qui risque de porter préjudice à des établissements prestigieux tels que le CNRS ou l'INSERM et à l'avenir de cette discipline dans notre pays. Par ailleurs, la réalisation des contrats internationaux sur lesquels ces chercheurs sont actuellement engagés pourrait être sérieusement compromise, sans compter la « fuite des cerveaux » à l'étranger qui est susceptible d'en résulter. En conséquence, il lui demande de réexaminer l'article 89-II susmentionné, issu d'un amendement gouvernemental, et dont les effets, s'il était maintenu, lui paraissent de nature à porter atteinte à un secteur fondamental de notre économie.