DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Delevoye un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale :
- sur la proposition de loi de MM. Louis Souvet, Michel Alloncle, Jean
Bernard,
Eric Boyer
, Mme Paulette Brisepierre, MM. Gérard César, Désiré
Debavelaere, Jacques Delong, Alain Dufaut, Alain Gérard, Daniel Goulet, Georges
Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel,
Jean-Paul Hammann
, Roger
Husson,
André Jarrot
, André Jourdain, Lucien Lanier,
Marc
Lauriol
, Jean-François Le Grand, Dominique Leclerc, Jacques Legendre,
Maurice Lombard,
Max Marest
, Paul Masson,
Mme Hélène Missoffe
,
MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Mme Nelly Rodi, MM. Michel Rufin, Maurice
Schumann, Alain Vasselle et Serge Vinçon visant à clarifier les conditions
d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5 000
habitants(n° 240, 1994-1995) ;
- et sur la proposition de loi de MM. Philippe Marini, Honoré Bailet,
Jacques Bérard
, Jean Bernard, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert
Calmejane, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean Cherioux, Désiré Debavelaere,
Jean-Paul Delevoye,
Roger Fosse
, François Gerbaud, Daniel Goulet, Adrien
Gouteyron, Georges Gruillot, Emmanuel Hamel,
Jean-Paul Hammann
,
Jean-Paul Hugot, Roger Husson,
André Jarrot
, René-Georges Laurin, Marc
Lauriol, Jacques Legendre, Joseph Ostermann, Michel Rufin, Martial Taugourdeau
et Alain Vasselle relative au stationnement des gens du voyage (n° 259,
1994-1995).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 283 et distribué.
17