DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Jacques Oudin, Jean-Paul Amoudry, Jean Bernard, Auguste
Cazalet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Georges Dessaigne, Michel Doublet,
Hubert Durand-Chastel, Pierre Hérisson, André Jourdain, Jean-François Le Grand,
Roland du Luart, Paul Masson, Alain Pluchet et François Trucy une proposition
de loi visant à rendre légaux les mécanismes de péréquation du prix de
l'eau.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 310, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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