M. le président. « Art. 17. - I. - Au premier alinéa de l'article 261 du même code, après les mots : " tire au sort publiquement ", sont insérés les mots : " et en présence de deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ". La dernière phrase de ce même alinéa est supprimée.
« II. - Le troisième alinéa du même article 261 est ainsi rédigé :
« A Paris, Lyon et Marseille, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par le maire de l'arrondissement, publiquement et en présence de deux conseillers d'arrondissement désignés par le conseil d'arrondissement. »
« III. - Le même article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire procède à ce tirage au sort après avoir dressé la liste préparatoire de la liste annuelle du jury criminel pour le tribunal d'assises, conformément aux dispositions de l'article 231-28. Il exclut du tirage au sort les personnes qui figurent sur cette liste. »
Par amendement n° 67, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du paragraphe I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination concernant l'âge des jurés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je n'y suis pas favorable, mais la jurisprudence « Barbemolle », qui est celle du « précédent », conduira vraisemblablement la Haute Assemblée à confirmer le vote qu'elle a émis voilà une quinzaine de jours. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18