M. le président. « Art. 18. - I. - Au premier alinéa de l'article 261-1 du même code, les mots : " et pour Paris, à la mairie annexe " sont remplacés par les mots : " et pour Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement " et les mots : " au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises " sont remplacés par les mots : " au greffe de la cour d'appel ".
« II. - Le deuxième alinéa du même article 261-1 est ainsi rédigé :
« Le maire doit prévenir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession. Il les avertit qu'elles ont la possibilité de demander, par lettre simple adressée avant le 1er septembre au président de la commission prévue à l'article 262, le bénéfice des dispositions de l'article 258. »
« III. - Au troisième alinéa du même article 261-1, les mots : " en chef de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance siège " sont supprimés et les mots : " des articles 255, 256 et 257 " sont remplacés par les mots : " des articles 231-21, 231-22 et 231-23 ". »
Par amendement n° 68, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer le paragraphe II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer un paragraphe qui est apparu inutile. L'Assemblée nationale a réécrit le paragraphe II de telle manière que celui-ci reprenne quasiment mot pour mot la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article 261-1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19