M. le président. « Art. 38. - A l'article 291 du même code, les mots : "ou de son avocat" sont remplacés par les mots : ", d'une partie civile ou de leurs avocats".
« Ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même en ce qui concerne les noms de ceux qui vivent notoirement en situation maritale avec l'accusé, une partie civile ou leurs avocats. »
Par amendement n° 77, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « de leurs avocats » par les mots : « de l'avocat d'une partie ».
II. - A la fin du même article, de remplacer les mots : « ou leurs avocats » par les mots : « ou l'avocat d'une partie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Même si les jurés sont plus nombreux devant la cour d'assises que devant le tribunal, il serait extraordinaire d'en trouver un vivant notoirement en situation maritale avec plusieurs avocats. (Sourires.) Mais nous n'allons pas rouvrir le débat à ce sujet !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et pourquoi pas ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Compte tenu de la qualité, de l'intensité et de la conclusion du débat que nous avons eu voilà quinze jours, je ne peux qu'être favorable à l'amendement n° 77.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39