M. le président. « Art. 45 bis . - Le deuxième alinéa de l'article 313 du même code est supprimé. »
Par amendement n° 81, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article.
« I. - A la fin du premier alinéa de l'article 313 du même code, les mots : " la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer " sont remplacés par les mots : "et sur lesquelles la cour est tenue de statuer".
« II. - Le second alinéa du même article est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 231-82 du code de procédure pénale, coordination qui avait été omise par le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 45 bis est ainsi rédigé.
Article 45 ter