M. le président. « Art. 59. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 347 du même code sont supprimés. »
Par amendement n° 94, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« A la fin du troisième alinéa de l'article 347 du même code, les mots : "l'arrêt de la chambre d'accusation" sont remplacés par les mots : "le jugement du tribunal d'assises". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Puisqu'on ne motive plus de manière littéraire, le dossier doit rester entre les mains du greffier en dehors de la salle des délibérations.
Il s'agit donc d'un amendement de coordination qui reprend le dispositif prévu pour le tribunal d'assises au moment où il s'apprête à délibérer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 59 est ainsi rédigé.
Articles 60 et 61