M. le président. « Art. 72. - I. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 362 du même code, après les mots : " peine privative de liberté encourue ", il est inséré les mots : " , qui est égal, en cas d'appel du seul accusé, à la peine prononcée par le tribunal d'assises, ".
« II. - Le dernier alinéa du même article 362 est ainsi rédigé :
« La cour d'assises se prononce également, à la majorité absolue des votants, sur la peine d'amende et les peines accessoires ou complémentaires. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission.
L'amendement n° 101 tend à rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
« I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 362 du même code est ainsi rédigée :
« Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue, qui est égal, en cas d'appel du seul accusé, à la peine prononcée par le tribunal d'assises, ne peut être prononcé qu'à la majorité de neuf voix au moins. »
L'amendement n° 102 vise, après le paragraphe I de l'article 72, à insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du même article, le mot : "huit" est remplacé par le mot : "neuf". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. L'amendement n° 101, qui est un amendement de conséquence, fait suite à l'adoption par le Sénat de l'amendement n° 100.
Il en est de même pour l'amendement n° 102.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, pour lequel le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 72, modifié.
(L'article 72 est adopté.)
Article 72 bis