M. le président. « Art. 75 bis. - L'article 371 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 sont applicables. »
Par amendement n° 108, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 75 bis est supprimé.
Articles 75 ter, 76 et 77