M. le président. « Art. 106. - I. - Au premier alinéa de l'article 706-17 du même code, il est inséré, après les mots : "le tribunal correctionnel", les mots : ", le tribunal d'assises".
« II. - Au second alinéa du même article 706-17, il est inséré, après les mots : "le tribunal pour enfants", les mots : ", le tribunal d'assises des mineurs". »
Par amendement n° 167 rectifié, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« Aux premier et deuxième alinéas de l'article 706-17 du même code, les mots : "la cour d'assises" sont remplacés par les mots : "le tribunal criminel départemental". »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Dans cet article relatif à la compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière d'actes de terrorisme, seules sont visées les juridictions du premier degré.
Il paraît donc plus logique de citer, dans le corps de cet article, le tribunal criminel départemental plutôt que le tribunal d'assises et la cour d'assises de Paris.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 106 est ainsi rédigé.
(M. Jean Faure remplace M. Jacques Valade au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
Articles 107 et 108