M. le président. « Art. 120. - A l'article 715 du même code, les mots : "le président de la chambre d'accusation" sont remplacés par les mots : "le président de la chambre d'appel de l'instruction, le président du tribunal d'assises". »
Par amendement n° 134, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « chambre d'appel de l'instruction », par les mots : « chambre de contrôle de l'instruction ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 120, ainsi modifié.
(L'article 120 est adopté.)
Article 121