M. le président. « Art. 121. - I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 720-4 du même code, les mots : "une cour d'assises" sont remplacés par les mots : "un tribunal d'assises ou une cour d'assises".
« II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa et dans le deu xième alinéa du même article 720-4, les mots : "la cour d'assises" sont remplacés par les mots : "le tribunal d'assises ou la cour d'assises".
« III. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article 720-4, les mots : "de la cour d'assises" sont remplacés par les mots : "du tribunal d'assises ou de la cour d'assises". » - (Adopté.)
TITRE IV
MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS
AUTRES QUE CELLES DU CODE
DE PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier
Adaptation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Article 122
M. le président.
« Art. 122. - Au premier alinéa de l'article premier de l'ordonnance n° 45-174
du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : "des cours
d'assises des mineurs" sont remplacés par les mots : "tribunaux
d'assises des mineurs et, en cas d'appel, des cours d'assises des
mineurs". » -
(Adopté.)
Article 123