M. le président. « Art. 125. - I. - Au 4° de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : "soit, dans le cas visé à l'article 20, l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général, prévue par l'article 181 du code de procédure pénale" sont remplacés par les mots : "soit, dans le cas visé à l'article 20, une ordonnance de mise en accusation devant le tribunal d'assises des mineurs".
« II. - Au troisième alinéa du même article 9, le membre de phrase allant de : "la chambre d'accusation..." à "... le tribunal pour enfants." est remplacé par les mots : "le juge d'instruction pourra soit renvoyer tous les accusés âgés de seize ans au moins devant le tribunal d'assises des mineurs, soit disjoindre les poursuites concernant les majeurs et renvoyer ceux-ci devant le tribunal d'assises de droit commun ; les mineurs âgés de moins de seize ans seront renvoyés devant le tribunal pour enfants".
« III. - L'avant-dernier alinéa du même article 9 est supprimé.
« IV. - Au dernier alinéa du même article 9, les mots : "la cour d'assises" sont remplacés par les mots : "le tribunal d'assises" et les mots : "la chambre d'accusation" par les mots : "le juge d'instruction". »
Par amendement n° 135, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, au début du paragraphe II de cet article, de remplacer les mots : « Au troisième alinéa » par les mots : « A l'antépénultième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit de la correction d'une erreur dans le décompte des alinéas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 125, ainsi modifié.
(L'article 125 est adopté.)
Article 125 bis