M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 884-4 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 884-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
M. le président.
Par amendement n° 142, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
:
I - De supprimer le texte présenté par le paragraphe V de l'article 140
ter
pour l'article 884-5 du code de procédure pénale.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du paragraphe V de cet article, de
remplacer la référence : « 884-5 » par la référence : « 884-4 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression
de la motivation littéraire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 142, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 143, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission,
propose, dans le paragraphe VI de l'article 140
ter,
de supprimer les
mots : « , les mots : "vingt-trois ans", sont remplacés par les mots
: "dix-huit ans". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Il s'agit, là aussi, d'un amendement de coordination.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Et nous connaissons l'avis du Gouvernement.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Même position !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 144, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
de supprimer le paragraphe X de l'article 140
ter.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression
de la motivation littéraire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 884-5 du code de
procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 945-1 ET 945-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE