M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 945-1 et 945-2 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 140 ter, modifié.
(L'article 140 ter est adopté.)
Chapitre III
Dispositions applicables dans la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 140 quater