M. le président. Par amendement n° 145, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa (1°) du texte présenté par le paragraphe I de l'article 140 quater pour l'article 902 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « chambre d'appel de l'instruction » par les mots : « chambre de contrôle de l'instruction ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 902 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 903 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE